Hostname: page-component-7b7567c8c-w7t8q Total loading time: 0 Render date: 2026-11-19T03:34:36.284Z Has data issue: false hasContentIssue false

Grèce

Published online by Cambridge University Press:  07 May 2025

Extract

A. — L'arrêté n° D 141 100 du 23 mai-3 juin 1966 du ministre des Communications qui, fixant les conditions et la procédure à suivre pour l'autorisation d'établir un service public de taxis ou d'autobus, prévoit qu'un tel permis ne peut pas être accordé lorsque celui qui le demande:

a) fait habituellement usage d'alcool, de stupéfiants ou de substances enivrantes;

b) a été condamné, dans les cinq dernières années, à une peine correctionnelle, au moins, non inférieure de cinq mois, pour vol, escroquerie, contrebande ou usage de stupéfiants, proxénétisme, comme souteneur, pour traite des blanches (art. 349-351, C. pén. hellén., 1950), ou pour homicide involontaire causé par véhicule automobile, indépendamment du fait que, le cas échéant, la peine prononcée a été graciée ou lesdites infractions ont été amnistiées (art. 1er, § 2).

Information

Type
Deuxième Partie: Chroniques Nationales
Copyright
Copyright © 1968 International Society for Criminology

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

Article purchase

Temporarily unavailable