Affaire Veliz Franco (Guatemala) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 277 ^{Footnote 5}

Les faits de cette affaire concernent le meurtre de la victime mineure survenu dans un contexte d’impunité et de violence accrue envers les femmes, incluant une augmentation des féminicides, au Guatemala dans les années 2000 (aux para. 73–90). ^{Footnote 6} Or, malgré le signalement de la disparition de la victime, aucune enquête ne fut ouverte sur le champ, sinon après la localisation du corps, à la suite d’un appel anonyme. La preuve démontra, par ailleurs, que l’enquête fut longue, entachée d’irrégularité et teintée de stéréotypes négatifs à l’égard des femmes au sein de la société guatémaltèque.

En vertu du droit à la vie (art. 4 CADH), qui revêt une importance particulière pour l’exercice des autres droits de la Convention, ^{Footnote 7} lu à lumière des droits de l’enfant (art. 19 CADH) et de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme ^{Footnote 8} (ci-après Convention Belém do Para), la Cour affirma que l’État avait, en l’espèce, une obligation de garantie plus importante en raison de la double condition de vulnérabilité de la victime, liée à sa minorité ^{Footnote 9} et à son genre. ^{Footnote 10} Cette obligation se traduisait, en l’espèce, par le devoir d’agir avec la plus grande et la plus stricte diligence pour protéger l’exercice des droits garantis aux jeunes filles contre tout acte de violence, potentiel ou actuel, posé en raison de leur genre ^{Footnote 11} (aux para. 133–34). Si l’État n’était pas responsable directement de la disparition de la victime — à savoir qu’aucune preuve ne permettait d’attribuer celle-là à une action posée par un agent étatique, la Cour affirma néanmoins devoir analyser si l’État avait, ou aurait dû avoir, connaissance du risque réel et immédiat encouru par la victime, et si, le cas échéant, il avait pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la réalisation de ce risque (aux para. 142, 151–52).

Ainsi, compte tenu du contexte de violence systémique à l’égard des femmes au Guatemala, dénoncé dans de nombreux rapports émanant notamment de la Commission interaméricaine, ^{Footnote 12} du Comité des droits de l’enfant ^{Footnote 13} et de l’Organe national de prévention de la violence faite aux femmes, l’État ne pouvait ignorer le risque encouru par la victime dès qu’il eut connaissance de sa disparition (aux para. 147–52). Or, il n’entreprit aucune démarche sérieuse pour retrouver la victime, bien que la preuve démontra que cette dernière était possiblement encore vivante lorsque sa disparition fut signalée (aux para. 154–57). L’État fut ainsi déclaré responsable de la violation des droits à la vie (art. 4 CADH) et à l’intégrité personnelle (art. 5 CADH) de la victime lus à la lumière des articles 1 CADH et 7 de la Convention Belém do Pará. ^{Footnote 14}

Conformément à sa jurisprudence constante en la matière, ^{Footnote 15} la Cour rappela qu’en vertu des articles 8 CADH (garanties judiciaires) et 25 CADH (protection judiciaire), il incombe à l’État d’ouvrir ex officio et sans délai une enquête sérieuse, impartiale et effective, mobilisant toutes les ressources juridiques ou autre nécessaires (au para. 183). De plus, lorsqu’un homicide est commis dans un contexte de violence systémique à l’égard des femmes, l’enquête doit également évaluer si celui-là a effectivement été commis en raison du genre de la victime. Ce faisant, l’enquête doit révéler s’il existe des preuves d’atteinte à l’intégrité personnelle (de torture ou de violence sexuelle sur la victime, par exemple) au moyen d’expertises et de la collecte d’éléments de preuves spécifiques à cet égard (au para. 188). Or, la Cour nota, entre autres, que les autorités ne prirent pas les mesures nécessaires pour préserver l’état de la scène de crime qui fut ainsi contaminée et que, même s’il existait au moment de déplacer le corps des signes évidents de violence sexuelle, aucune expertise à cet égard ne fut requise lors de l’autopsie (aux para. 191, 201, 217–24).

De plus, en vertu du principe impératif de non-discrimination ^{Footnote 16} et des nombreux instruments internationaux relatifs à la protection contre la discrimination à l’égard des femmes, ^{Footnote 17} l’État aurait dû adopter des dispositions législatives et procédurales spécifiques quant à la tenue d’enquêtes portant sur les cas de violence faite aux femmes (au para. 210). Or, même s’il existait des indices qui permettaient de croire que l’homicide de la victime était dû à son genre et qu’il était, de surcroit, survenu dans un contexte de violence systémique à l’encontre des femmes au Guatemala, l’enquête ne tint compte d’aucune perspective de genre (aux para. 188, 211). A contrario, certains responsables de l’enquête firent des déclarations discriminatoires à l’égard du rôle de la femme dans la société guatémaltèque en général et, plus particulièrement, à l’égard de la victime, concernant sa façon de s’habiller, sa vie sociale et nocturne, ses croyances religieuses et le manque de surveillance à son endroit de la part de sa famille (au para. 212). Ces stéréotypes basés sur le genre influencèrent négativement la tenue de l’enquête et eurent pour effet, selon la Cour, de reporter la faute sur la victime et sa famille (au para. 213). L’État fut ainsi déclaré responsable de la violation des droits aux garanties judiciaires (art. 8 CADH), à la protection judiciaire (art. 25 CADH) et à la protection égale devant la loi (art. 24 CADH) à la lumière de l’obligation de l’État d’assurer le respect et la garantie des droits sans discrimination aucune (aux para. 215–16). Cette décision de la Cour doit être lue en conjonction avec celle qui suit: elles contribuent toutes deux à développer les standards concernant les enquêtes policières en matière de violence faite aux femmes.

Affaire Espinoza González (Pérou) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 289

La Cour eut à se pencher, une fois de plus, sur des allégations d’abus commis par les forces de l’ordre péruviennes lors du conflit armé interne opposant l’armée et diverses organisations, dont le Mouvement révolutionnaire Túpac Amaru et le Sentier Lumineux. ^{Footnote 18} Dans le cadre de cette affaire, la victime, arrêtée et condamnée pour terrorisme, fut battue et violée par des agents de l’État qui tentaient d’obtenir des renseignements lors de sa détention en 1993. Bien que ces actes furent documentés à la suite de divers examens médicaux et que la situation fit l’objet de nombreuses plaintes par les représentants de la victime, aucune enquête effective ne fut réalisée dans un délai raisonnable.

Lors de l’instruction de l’affaire, et comme elle l’avait fait à plusieurs reprises par le passé, la Cour admit en preuve de nombreuses informations issues des travaux de la Commission pour la vérité et la réconciliation du Pérou, portant sur le contexte général des violations. ^{Footnote 19} La Cour interaméricaine conclut que le viol de la victime constituait un acte de torture en contravention de la Convention américaine, de la Convention interaméricaine contre la torture, ^{Footnote 20} et de la Convention de Belém Do Pará. ^{Footnote 21} Cependant, la Cour alla plus loin et déclara que ce viol s’inscrivait dans un contexte de pratique généralisée de violence sexuelle perpétrée par les forces de l’ordre contre les femmes, lors du conflit armé au Pérou (aux para. 62 et s. 225–29) et qu’il constituait également une violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination (art. 1 et 24 CADH). Rappelons à ce sujet que la Cour avait déjà condamné le Pérou à plusieurs reprises, dans le cadre d’affaires semblables ^{Footnote 22} et que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, dans l’affaire Raquel Martín de Mejía c Pérou, fut la première institution internationale à qualifier le viol de forme de torture au sens du droit international, et ce, bien avant la Cour européenne des Droits de l’Homme ou les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda ou l’Ex-Yougoslavie. ^{Footnote 23} En déclarant qu’il existait, à l’époque du conflit, un contexte de pratique généralisée de violence sexuelle perpétrée contre les femmes par les forces de l’ordre (au para. 67), cette décision de la Cour interaméricaine pourrait avoir un impact important sur les poursuites en cours au Pérou pour les crimes contre l’humanité perpétrés alors. ^{Footnote 24}

En plus de condamner le Pérou pour ne pas avoir assuré la protection judiciaire de la victime en enquêtant et sanctionnant les responsables, le Tribunal décrit avec précision les conditions devant être suivies dans le cadre d’enquêtes judiciaires, et plus particulièrement d’entrevues de victimes de violence sexuelle (aux para. 242, 251 et s.), en conformité avec les standards internationaux en la matière. ^{Footnote 25} La Cour rappela l’obligation des médecins et des autres intervenants du secteur de la santé de ne pas être complices de telles pratiques de torture. Elle réaffirma, en ce sens, l’obligation positive de ces derniers de dénoncer les pratiques de violence sexuelle (au para. 258), tout en insistant sur l’obligation qu’ont les États d’assurer l’indépendance de l’ensemble du personnel médical (au para. 260).

Finalement, comme dans l’affaire précédente, la Cour interaméricaine considéra que les tribunaux péruviens, en refusant d’enquêter adéquatement suite à la dénonciation du viol, avaient eu recours à des pratiques sexistes et stéréotypées dans leur appréciation de la preuve et avaient ainsi enfreint le droit de la victime d’accéder à la justice (au para. 265). ^{Footnote 26}

Les obligations étatiques dégagées par la Cour interaméricaine dans les affaires Veliz Franco et Espinoza González en matière d’enquête portant sur la violence faite aux femmes peuvent informer le juriste canadien qui s’intéresse, par exemple, à la disparition non élucidée de centaines de femmes autochtones au Canada. Bien qu’un rapport récent du Comité parlementaire spécial sur la violence faite aux femmes autochtones ne recommande pas la tenue d’une enquête publique, ^{Footnote 27} notons que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies et la Commission interaméricaine ont récemment publié des rapports mettant en lumière un schéma de violence et de discrimination résultant d’inégalités structurelles à l’égard des femmes autochtones au Canada. Ces deux instances ont par ailleurs rappelé à celui-ci ses obligations de garantir les droits de ces femmes dans des conditions d’égalité et de non-discrimination et d’ouvrir une enquête publique sur la situation. ^{Footnote 28}

Affaire Norín Catrimán et al (Chile) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 279

Dans cette affaire, sept victimes demanderesses appartenaient au peuple autochtone Mapuche, dont la Cour reconnut la situation particulière de vulnérabilité en raison de ses conditions socioéconomiques inférieures à la moyenne nationale (aux para. 75–78). ^{Footnote 29} La huitième victime était une militante chilienne qui assistait certaines communautés mapuches dans leurs revendications territoriales. Au début des années 2000, les victimes furent condamnées pour actes terroristes, incluant menaces d’incendie et incendies de bâtiments publics, dans le contexte des tensions sociales, manifestations et violences au cours desquelles les membres de la communauté mapuche réclamaient la récupération de leurs terres ancestrales, ainsi que l’usage des ressources naturelles situées sur ces terres (aux para. 79–81). ^{Footnote 30} La Cour fut ainsi amenée à se prononcer, notamment, sur la légalité de la condamnation des victimes pour actes terroristes, de leur détention préventive et de la privation de leur droit à la liberté d’expression et aux droits politiques.

À la lumière du consensus international et régional selon lequel le terrorisme constitue une menace grave contre l’ordre démocratique et le respect des droits de la personne, la Cour précisa que les États ont l’obligation d’établir une définition claire et précise des actes terroristes au sein de la législation pénale, qui doit tenir compte de la gravité et de la nature du terrorisme, conformément au principe de légalité et de non-rétroactivité (art. 9 CADH). Il est nécessaire que la loi établisse une distinction entre ces actes et les autres crimes ordinaires, en ce que les sanctions liées à la commission d’un acte terroriste emportent des peines privatives de liberté plus lourdes et la restriction subséquente de certains droits fondamentaux. La lutte contre le terrorisme ne saurait ainsi se faire aux dépens de la jouissance des droits et libertés, incluant la mise sur pied d’un système de justice pénale impartial et le respect des garanties judiciaires fondamentales, en conformité avec le principe impératif de non-discrimination et d’égalité devant la loi (art. 1 et 24 CADH) (aux para. 161–67, 196–210). ^{Footnote 31} Or, en l’espèce, il fut démontré que la législation chilienne en vigueur à l’époque des faits prévoyait que la mens rea — soit l’intention subjective de vouloir semer la terreur au sein de la population — était présumée dès lors que l’auteur avait eu recours, notamment, à certains types d’armes. Selon la Cour interaméricaine, l’intention subjective constituait un élément d’autant plus essentiel pour la qualification d’un acte terroriste qu’il permettait précisément de différencier ce type d’actes d’autres délits ordinaires. En ce sens, la présomption de l’intention subjective fut déclarée contraire au principe de légalité (art. 9 CADH) et au droit fondamental à la présomption d’innocence (art. 8 (2) CADH) des victimes interprétés à la lumière de l’obligation de l’État d’adopter des mesures législatives internes conformes aux dispositions de la Convention américaine (art. 2 CADH) (aux para. 168–74).

Qui plus est, même s’il ne ressortait pas de la preuve que l’État eut fait une application sélective et discriminatoire des dispositions antiterroristes à l’égard des membres de la communauté mapuche (au para. 219), la Cour conclut néanmoins, comme elle l’avait fait dans les deux affaires précédentes, que le raisonnement du juge de première instance était basé sur des stéréotypes négatifs, définis comme des préjugés des attributs, conduites, rôles et caractéristiques des personnes appartenant à un groupe (au para. 224). ^{Footnote 32} En effet, une lecture des motifs des jugements rendus contre les victimes démontra qu’ils associaient la communauté mapuche au terrorisme en général en vue de déterminer la responsabilité individuelle des accusés (aux para. 223–26). Plus particulièrement, plusieurs références furent faites à la “problématique mapuche,” à l’appartenance ethnique des victimes à cette communauté, ainsi qu’au mode traditionnel de gouvernance de celle-ci, en contravention du principe d’égalité et de non-discrimination et du droit à l’égalité devant la loi (art. 1 et 24 CADH).

De plus, conformément à la loi antiterroriste en vigueur, trois victimes, qui occupaient des fonctions au sein des autorités traditionnelles de leur communauté, se virent interdire, à titre de sanction accessoire, le droit d’utiliser tout moyen de communication sociale afin de diffuser leurs opinions pendant une période de quinze mois. ^{Footnote 33} De plus, l’ensemble des victimes se vit interdire d’occuper, sur une période de quinze ans, tout type de fonction publique, politique ou sociale. Réitérant sa jurisprudence constante sur le rôle du droit à la liberté d’expression et des droits politiques dans la préservation de l’ordre démocratique (aux para. 370–77, 379–85), ^{Footnote 34} la Cour conclut d’abord que l’État avait violé le droit à la liberté d’expression des trois premières victimes. En effet, la sanction accessoire constituait une restriction inadmissible à la liberté d’expression du fait qu’elle fut imposée à la suite des condamnations qui, elles-mêmes, portaient atteinte aux droits et libertés des victimes. De plus, non seulement l’imposition d’une telle sanction était susceptible d’entraver l’exercice de leurs fonctions politiques au sein de leurs communautés, mais encore était-elle susceptible d’avoir un effet dissuasif sur l’ensemble de la communauté qui pourrait, dès lors, craindre de se voir imposer des sanctions en cas de participation à des activités de revendications sociales (au para. 376). Pour les mêmes raisons, la Cour conclut ensuite à la violation des droits politiques (art. 23 CADH) de l’ensemble des victimes (au para. 386).

Les principes dégagés ici par la Cour quant à l’équilibre à atteindre entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux peuvent informer le législateur canadien et les débats entourant le Projet de loi C-51 visant à élargir les pouvoirs d’agences de sécurité, tel le Service canadien du renseignement de sécurité pour prévenir des actes terroristes. ^{Footnote 35} Le projet de loi a par ailleurs fait l’objet de critiques selon lesquelles la définition des activités “terroristes” couvertes par la nouvelle loi serait trop large et engloberait une série d’activités de protestations déclarées illégales en vertu, par exemple, d’un règlement municipal et menées par divers groupes d’intérêts au sein de la société, tels les environnementalistes et les autochtones. ^{Footnote 36} Le projet de loi aurait, par ailleurs, pour effet de restreindre indument et par avance, voire violer, les droits garantis par la Charte canadienne en raison des pouvoirs exceptionnels confiés aux juges quant à la délivrance de mandats de perquisition. ^{Footnote 37}

Affaire des peuples autochtones Kuna de Madungandí et Emberá de Bayano (Panama) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 284

Les faits de cette affaire concernent la construction, dans les années soixante-dix, d’un barrage hydroélectrique situé sur le territoire des communautés autochtones Kuna de Madungandí et Emberá de Bayano qui fut, en partie, inondé à la suite des travaux. En conséquence, l’État panaméen accorda de nouvelles terres aux communautés affectées, mit en place un fonds d’indemnisation pour ces dernières et conclut des accords d’indemnisation avec leurs autorités. Or, des conflits surgirent entre les communautés nouvellement établies sur les terres et des fermiers non autochtones (des “colons”), dont l’installation sur les terres autochtones s’intensifia durant les années 1990. Une loi nationale fut adoptée en 1996, prévoyant la démarcation des terres des communautés concernées, ce qui fut fait pour la communauté des Kuna de Madungandí en 2000. Quant à la communauté des Emberá de Bayano, l’État émit plusieurs résolutions, entre 2011 et 2014, visant la suspension des titres accordés aux “colons” et la reconnaissance d’un titre de propriété collective à la communauté autochtone.

De manière préliminaire, compte tenu du fait que l’État panaméen ne reconnut la compétence contentieuse de la Cour qu’en 1990, cette dernière conclut qu’elle n’avait la possibilité de se prononcer que sur les faits postérieurs à cette date, excluant ainsi de son analyse les faits relatifs au déplacement initial des communautés dû à la construction du barrage. Conformément à sa décision dans l’affaire de la communauté autochtone Kichwa de Sarayaku, ^{Footnote 38} et considérant la relation particulière que les communautés autochtones entretiennent avec leurs terres, incluant l’usage des ressources naturelles situées sur ces terres, la Cour commença par rappeler que le droit à la propriété, garanti par l’article 21 de la Convention américaine, comprend également la protection de la forme de propriété collective des communautés autochtones sur les terres qu’elles ont traditionnellement occupées. Ce faisant, la Cour souligna que cette protection visait à assurer la survie, à la fois matérielle, psychologique et culturelle, des communautés concernées en permettant à ces dernières de conserver leur mode de vie traditionnel, incluant la préservation de leur identité culturelle, structure sociale, système économique, traditions et croyances (aux para. 111–13). ^{Footnote 39} En conséquence, à la lumière de la Convention n ^o 169 relative aux peuples indigènes et tribaux ^{Footnote 40} et de la jurisprudence constante de la Cour en la matière, ^{Footnote 41} et conformément à la Constitution panaméenne, ^{Footnote 42} l’État a une triple obligation (1) de reconnaissance de la propriété collective des communautés autochtones avec les mêmes effets que ceux reconnus aux autres formes de propriété (2) de délimitation des terres et (3) de titularisation des terres aux communautés concernées (au para. 117).

La possession ou l’occupation prolongée des terres constituant le critère retenu par la Cour pour la reconnaissance et la titularisation, celle-là soutint, pour la première fois, que la protection accordée aux terres traditionnelles devait être transposée, dans les mêmes conditions, aux terres alternatives, c’est-à-dire aux terres de remplacement, lorsque les communautés ont dû être déplacées. En effet, une interprétation contraire aurait pour effet de pénaliser l’absence d’occupation prolongée pour des raisons externes à la communauté visée, et d’éteindre en conséquence leur droit à la propriété collective (aux para. 121–22).

Ce faisant, l’octroi de terres de remplacement oblige l’État à garantir l’usage effectif desdites terres aux communautés concernées, ce qui doit culminer dans l’octroi du titre de propriété correspondant. Cette obligation ne doit cependant pas se faire au détriment des titres de propriété privée antérieurement acquis (au para. 142). En l’espèce, la Cour considéra qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer quant à la suprématie des titres de propriété collective sur les titres de propriété privée et qu’en conséquence, elle n’était pas compétente pour trancher des litiges opposant les communautés aux “colons” à ce sujet (au para. 144). Elle considéra néanmoins que l’octroi d’un titre de propriété privée ultérieur à l’attribution des terres de remplacement, laquelle n’était pas accompagnée d’une délimitation et titularisation effective, contrevenait à l’article 21 CADH (au para. 145).

L’État fut ainsi déclaré responsable de la violation de cette disposition, en raison du fait qu’il n’avait pas délimité ni titularisé les terres des communautés Kuna de Madungandí et Emberá de Bayano pour des périodes variant de six à vingt-quatre ans, certaines terres n’étant toujours pas titularisées à la date d’émission du jugement de la Cour. De plus, avant l’adoption d’une loi interne en 2008 prévoyant un régime général de droit commun relatif à la délimitation et la titularisation des terres de remplacement, la législation panaméenne prévoyait des mécanismes ad hoc et spécifiques d’attribution des terres, en contravention des droits aux garanties judiciaires (art. 8 CADH) et protection judiciaire (art. 25 CADH) et du principe de sécurité juridique (art. 2 CADH). L’État ne fut cependant pas reconnu responsable de la violation de l’article 2 CADH après 2008, compte tenu de l’établissement du régime de droit commun (aux para. 157, 159).

De la même manière, la Cour considéra que les communautés autochtones n’avaient pas fait la preuve du fait que l’État n’avait pas adopté de législation interne assurant la protection des terres autochtones contre l’invasion de tiers. Ce faisant, la Cour adopta un standard de preuve plutôt strict, selon lequel il y a lieu de démontrer une fraude ou une contravention aux garanties judiciaires dans les procédures judiciaires introduites contre les tiers pour usurpation de terres et dommages écologiques. Or, en l’espèce, la Commission et les représentants des communautés alléguèrent uniquement que ces procédures ne donnèrent pas lieu à la condamnation des responsables, sans qu’il ne soit apporté d’autres éléments de preuves plus précis (au para. 178). Si l’État ne contrevint pas en l’espèce à l’article 2 de la Convention américaine, la Cour conclut néanmoins que les délais en cours dans la poursuite des procédures pénales et administratives contre les tiers contrevenaient aux droits aux garanties judiciaires (art. 8 CADH) et à la protection judiciaire (art. 25 CADH) des communautés autochtones, qui doivent disposer de recours simples et rapides tenant compte de leurs us et coutumes ainsi que de leur situation particulière de vulnérabilité (au para. 167). ^{Footnote 43}

Cette décision constitue une première en matière de standards visant la protection des terres de remplacement. Il y aura lieu de suivre avec attention les prochains développements interaméricains à ce sujet, notamment en ce que plusieurs projets de développement visant l’exploitation des ressources naturelles situées en territoires autochtones ont cours sur le continent et que plusieurs entreprises canadiennes y participent, notamment dans le domaine minier. Il sera ainsi intéressant d’analyser l’application future de ces standards, ainsi que l’influence que ceux-ci pourront avoir sur les développements normatifs et jurisprudentiels à l’extérieur du cadre régional interaméricain, notamment sur le continent africain où la situation d’accaparement des terres ancestrales autochtones fait l’objet de contestations importantes. ^{Footnote 44}

Affaire des défenseurs des droits humains (Guatemala) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 283

Dans le cadre de cette affaire, la Cour aborda la portée de l’obligation qu’ont les États de prévenir les violations des droits de la personne contre les défenseurs des droits humains et de protéger ceux-ci. Il nous faut rappeler que la Cour eut l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ce genre de situation; cette décision contribue ainsi à renforcer le corpus jurisprudentiel concernant la protection des défenseurs des droits humains, qui constitue à l’heure actuelle l’un des principaux enjeux du SIDH. Cette décision vient ainsi appuyer le nouveau mandat de Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits humains créé au sein de la Commission interaméricaine, dont la mission vise non seulement à recenser les violations vécues par ceux-ci, mais également à promouvoir le respect de leurs droits vu la situation alarmante prévalant sur le continent. ^{Footnote 45} Cette affaire est d’autant plus pertinente à cet égard, considérant que la Cour porta une attention particulière au fait que les violations avaient été infligées à des défenseurs qui eurent recours au SIDH au nom d’autres victimes. ^{Footnote 46}

Dans un premier temps, la Cour détermina que, malgré la signature des accords de paix qui mirent fin au conflit armé qui ravagea le Guatemala de 1962 à 1996, les défenseurs des droits humains continuaient d’y faire l’objet de menaces et d’attaques constantes (aux para. 72–78). Elle considéra ensuite que les victimes, un père et sa fille, avaient fait l’objet de menaces et d’attaques en raison de leurs activités de défenseurs des droits humains, non seulement dans le cadre de leur implication dans la vie politique municipale et coopérative de leur localité, ^{Footnote 47} mais également parce qu’ils avaient entrepris des démarches pour obtenir justice suite à la disparition forcée ou involontaire d’un autre membre de leur famille. ^{Footnote 48} Cette disparition avait d’ailleurs fait l’objet d’une décision antérieure de la Cour interaméricaine, condamnant l’État guatémaltèque. ^{Footnote 49} Le père fut assassiné et la fille dut quitter le pays pour sauver sa vie et celle de sa famille.

La Cour considéra que, pour conclure qu’un État avait failli à son obligation de prévenir des violations contre les défenseurs des droits humains, il était nécessaire de démontrer qu’il avait connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, d’une situation de risque réel et imminent à l’endroit de ceux-ci (aux para. 138 et s.). Ce faisant, la Cour semble avoir repris un standard d’analyse développé précédemment dans des affaires semblables, ^{Footnote 50} de même que dans le cadre d’affaires portant sur la protection de femmes contre la violence sexuelle ^{Footnote 51} ou sur la protection des peuples autochtones, ^{Footnote 52} au cours desquelles le Tribunal s’attarda à déterminer si l’État avait eu connaissance d’un tel risque. ^{Footnote 53}

De plus, la Cour indiqua que, lors de son appréciation de la situation de risque et des mesures à adopter, un État doit tenir compte du rôle particulier que joue le défenseur des droits humains au sein de la société, afin de permettre à celui-ci d’exercer ses fonctions librement, dans un contexte exempt de violence et sans peur de représailles. Ce faisant, la Cour élabora des modalités précises quant à l’évaluation de ce risque et aux mesures que les autorités publiques doivent adopter en conséquence (aux para. 157 et s.).

De la même manière, le Tribunal se pencha également sur l’enquête qui suivit l’assassinat du père et conclut que l’État avait failli à son obligation d’assurer le droit à la protection judiciaire (art. 25 CADH) de celui-ci en raison de son défaut d’enquêter sur les circonstances du meurtre et de sanctionner les responsables. Une fois de plus, et faisant référence aux standards internationaux applicables en la matière, ^{Footnote 54} la Cour décrivit en détail les diverses mesures devant être adoptées pour qu’une telle enquête satisfasse aux exigences du droit international, entre autres en ce qui a trait à la préservation de la scène du crime, à l’autopsie, à la chaine de possession des éléments de preuve, etc. (aux para. 204 et s.). Bien qu’elle conclut, dans le présent cas, que ces standards n’avaient pas été satisfaits, rappelons que ce type d’appréciation constitue un défi important pour la Cour interaméricaine qui, dans un exercice parfois périlleux oscillant entre l’intervention et le respect de la subsidiarité, s’efforce de ne pas réévaluer la preuve au dossier, mais plutôt d’évaluer la méthodologie employée lors de l’enquête. ^{Footnote 55}

Notons enfin qu’en plus de ces violations, la Cour considéra également que l’État avait failli à son obligation de garantir le droit des victimes à la participation à la vie politique (art. 23 CADH), de même que leur droit à la liberté de résidence et de circulation (art. 22 CADH). Ce faisant, le Tribunal adopta une approche semblable à celle développée dans l’affaire Chitay Nech contre le Guatemala, où il avait considéré que la victime, un leader autochtone, avait dû fuir sa communauté et avait été subséquemment enlevé en raison de ses activités publiques. ^{Footnote 56}

Affaire des personnes dominicaines et haïtiennes expulsées (République dominicaine) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 282

Troisième décision de ce qui sera sans doute qualifié, avec les affaires Yean et Bosico ^{Footnote 57} et Nadège Dorzema et autres, ^{Footnote 58} de “trilogie dominicaine sur la discrimination raciale,” cette décision vient, une fois de plus, confirmer l’existence d’un contexte généralisé de discrimination existant en République dominicaine contre les personnes d’origine haïtienne. ^{Footnote 59} Cette fois, la Cour fut saisie d’une affaire portant sur la détention et l’expulsion sommaire de ressortissants haïtiens et dominicains d’ascendance haïtienne. Les victimes avaient été capturées sans mandat par les autorités dominicaines, soit à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans des espaces publics. Dans la plupart des cas, les autorités dominicaines empêchèrent les victimes d’aller chercher leurs pièces d’identité, ou alors refusèrent de consulter ou détruisirent celles-ci lorsqu’elles furent présentées. Dans d’autres cas, les autorités judiciaires ou administratives dominicaines invalidèrent a posteriori les pièces d’identité des victimes. Certaines familles furent séparées en raison des expulsions sommaires, soit des parents ou des enfants.

Reprenant les standards développés dans ses décisions précédentes relatives au droit à la liberté, aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire des migrants (art. 7, 8 et 25 CADH) (aux para. 346 et s.), ^{Footnote 60} la Cour considéra que l’État dominicain avait violé ces droits des victimes puisque celles-ci avaient été privées de leur liberté sur la base de motifs arbitraires et racistes, sans qu’on leur communique les raisons de leur détention, sans les faire comparaitre devant une instance compétente et sans leur permettre d’exercer un recours effectif en défense de leurs droits (aux para. 364–80). Elle rappela également que les expulsions des enfants violaient aussi les obligations incombant à l’État en vertu de l’article 19 de la Convention, soulignant que ce type de mesure doit être évalué au cas par cas, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et n’être menée que si elle respecte les droits susmentionnés, en conformité avec les critères de proportionnalité et de nécessité à la lumière de la poursuite d’un objectif légitime (aux para. 359 et s.). ^{Footnote 61} En plus de constituer des expulsions collectives interdites en toute circonstance en vertu de l’article 22.9 de la CADH (aux para. 381 et s.), la Cour qualifia ces mesures de violations du droit à la résidence et à la libre circulation (art. 22 CADH) des victimes dominicaines (aux para. 385 et s.). Dans le cas des enfants qui furent séparés de leurs parents, ces expulsions violèrent également l’article 17 de la CADH (protection de la famille), de même que l’article 11 (droit à la vie privée), lorsque les victimes avaient été capturées sans mandat à leur domicile (aux para. 413 et s., para. 423 et s.). La Cour réitéra, une fois de plus, que ces mesures s’inscrivaient dans un contexte généralisé d’expulsions collectives de personnes haïtiennes ou d’ascendance haïtienne et que la privation de la liberté des victimes avait été effectuée d’abord et avant tout sur la base de critères raciaux ou d’appartenance à un groupe spécifique, ^{Footnote 62} en contravention de leur droit à l’égalité (art. 24 CADH) (aux para. 400–4).

Mais la Cour alla beaucoup plus loin cette fois et considéra qu’en empêchant les personnes capturées d’aller récupérer leurs pièces d’identité, en omettant de consulter celles-ci, ou en les détruisant, l’État avait violé non seulement le droit à la nationalité des victimes (art. 20 CADH), mais également leur droit au nom (art. 18 CADH) et à la personnalité juridique (art. 3 CADH), ^{Footnote 63} trois droits formant, selon le Tribunal, le “droit à l’identité” ^{Footnote 64} (aux para. 253 et s., para. 266, para. 273 et s., para. 299). Ce faisant, la Cour rejeta l’argument de l’État selon lequel aucune obligation de prévenir l’apatridie n’avait été violée puisque, selon lui, les victimes, d’origine haïtienne pouvaient récupérer la nationalité haïtienne conformément à la Constitution de la République d’Haïti, qui octroie celle-là sur la base du ius sanguinis et non pas du ius soli. Le Tribunal considéra plutôt que l’État avait l’obligation d’adopter des mesures pour éviter l’apatridie et s’assurer, au cas par cas, que ces personnes avaient effectivement une nationalité (aux para. 296 et s.).

Par ailleurs, la Cour considéra que le régime juridique dominicain créé par l’adoption en septembre 2013 de la décision TC/0168/13 du Tribunal constitutionnel dominicain, ^{Footnote 65} violait non seulement ces mêmes dispositions de la Convention, mais également l’obligation de l’État d’adopter des lois et autres mesures conformes à ce traité (art. 2 CADH). En effet, cette décision très controversée ^{Footnote 66} a comme effet, à toutes fins pratiques, de retirer la nationalité dominicaine aux personnes nées en République dominicaine ^{Footnote 67} ne pouvant démontrer, qu’au moment de leur naissance, le statut migratoire de leurs parents était régulier. Ce faisant, la Cour réitéra la position qu’elle avait adoptée en 2005 dans l’affaire Yean et Bosico, ^{Footnote 68} voulant que le statut migratoire ne puisse se transmettre des parents aux enfants au moment de la naissance (au para. 264). De plus, la Cour interaméricaine indiqua que ce traitement différencié réservé à certains enfants (l’octroi ou non de la nationalité en fonction de la régularité du statut migratoire de leurs parents au moment de la naissance) violait l’obligation de l’État d’adopter des mesures spéciales de protection à l’égard des enfants (art. 19 CADH) (aux para. 269 et s.), ne pouvait se justifier d’aucune manière et contrevenait à l’obligation de l’État d’assurer une “protection égale de la loi, sans discrimination d’aucune sorte” (art. 24 CADH) (para. 315 et s.). Notons que, bien que la décision TC/0168/13 ne fut adoptée qu’en 2013, donc après l’expulsion des victimes de la présente affaire, la Cour considéra qu’elle avait un effet rétroactif (au para. 313) et permettait aux autorités dominicaines d’invalider a posteriori les pièces d’identité de celles-là, en contravention de la Convention (au para. 310 et s.). Par ailleurs, la Cour déclara que la législation dominicaine adoptée suite à la décision du Tribunal constitutionnel ^{Footnote 69} et établissant une procédure de “naturalisation” pour certaines personnes visées par la décision, était discriminatoire et violait également la Convention en exigeant un processus administratif supplémentaire pour assurer la nationalité de certains Dominicains (aux para. 319 et s.). Notons que, dans son évaluation du régime juridique créé par la décision TC/0168/13 et la législation de naturalisation qui s’ensuivit, la Cour interaméricaine apprécia, dans un premier temps, l’existence d’un traitement distinct réservé à un groupe de nationaux. Dans un second temps, elle renversa le fardeau de la preuve, exigeant de l’État qu’il fasse la démonstration selon laquelle cette distinction de traitement était objectivement justifiée et constituait une mesure proportionnelle à l’atteinte d’un but légitime et raisonnable (au para. 316). ^{Footnote 70}

Il convient de noter qu’à l’occasion de ce jugement, la Cour interaméricaine eut l’opportunité de réaffirmer sa position sur le droit à la nationalité. En effet, dans sa décision TC/0168/123, le Tribunal constitutionnel dominicain avait ouvertement critiqué le raisonnement de la Cour interaméricaine sur le sujet, tel que formulé dans l’affaire Yean et Bosico, ^{Footnote 71} l’accusant d’avoir mal interprété le droit dominicain relatif à l’octroi de la nationalité aux personnes naissant sur le territoire dominicain alors qu’elles y sont en transit. ^{Footnote 72} La Cour interaméricaine répliqua en réitérant le principe selon lequel le statut migratoire ne peut être transmis des parents aux enfants et en rappelant que la République dominicaine doit prévenir l’apatridie. De plus, la Cour réaffirma qu’un État ne peut considérer indéfiniment une personne comme étant en transit sur son territoire et doit, au contraire, permettre à un étranger de développer, après un délai raisonnable, des liens avec l’État d’accueil (para. 294).

Cette décision fut adoptée au plus fort d’une crise institutionnelle sévère opposant certains secteurs de la société dominicaine au Système interaméricain. Rappelons que l’adoption des deux autres décisions de la trilogie avait également généré une forte réaction de rejet de la part de certains Dominicains, qui avaient même invité le gouvernement à dénoncer la Convention américaine. ^{Footnote 73} Il est encore plus alarmant de constater que, depuis l’adoption du présent jugement, le Tribunal constitutionnel dominicain rendit une autre décision controversée, déclarant que l’acte de reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine, déposé par l’exécutif dominicain en 1999, avait été adopté en contravention de la Constitution dominicaine. ^{Footnote 74} Bien que cette décision fasse l’objet de plusieurs critiques au sein de la communauté juridique dominicaine, y compris au sein du Tribunal constitutionnel lui-même, ^{Footnote 75} elle témoigne de l’ampleur du conflit politique qui persiste entre la République dominicaine et le Système interaméricain de protection des droits de la personne, de même que des difficultés qui marqueront sans doute la mise en œuvre des trois décisions de cette trilogie. ^{Footnote 76}

Avis consultatif sur les droits et garanties des enfants dans le contexte de migration ou nécessitant une protection internationale (2014), Inter-Am Ct HR (Sér A) n^o 21

L’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay ^{Footnote 77} demandèrent à la Cour d’émettre un avis consultatif sur la question des droits des enfants migrants non accompagnés. Cette demande s’inscrivait, de toute évidence, dans le contexte des nombreuses critiques formulées à l’endroit des politiques migratoires américaines et leurs effets sur les enfants migrants non accompagnés en provenance du Mexique et d’Amérique centrale. ^{Footnote 78} Rappelons que la Cour a adopté, ces dernières années, toute une série de décisions de principes relatives aux droits des enfants et des migrants dans les Amériques. ^{Footnote 79}

Tout en prenant en considération les différents motifs pouvant pousser les enfants à migrer et en rappelant que les États disposent d’une certaine marge d’appréciation dans l’adoption et la mise en œuvre de leurs politiques migratoire, ^{Footnote 80} la Cour réitéra que ceux-ci doivent néanmoins respecter leurs obligations internationales en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits des demandeurs d’asile et de statut de réfugié, du droit international des droits de la personne, du principe de non-refoulement et de l’obligation de prévenir l’apatridie, de même qu’en vertu du droit international humanitaire. Elle énonça également une série de principes généraux devant guider les États dans l’adoption de politiques migratoires en la matière, à savoir les principes de la non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, de protection de la vie et du développement de l’enfant, ainsi que du respect de l’opinion de celui-ci.

Le Tribunal indiqua, en premier lieu, que puisque les enfants ont plusieurs motifs pour migrer, les États ont d’abord l’obligation positive d’organiser l’appareil étatique de sorte à procéder à une évaluation initiale de la situation de chacun dès son entrée dans le territoire, pour identifier les individus ayant droit à une protection particulière de leurs droits, y compris le droit de demander le statut de réfugié (aux para. 82 et s.). Cette évaluation doit être adaptée à l’âge de la personne et effectuée conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle doit permettre de déterminer si l’enfant est accompagné ou non, et déterminer la nationalité ou le statut d’apatride de celui-ci. Elle doit enfin permettre de déterminer les raisons de la migration, de la séparation des parents le cas échéant, de même que de tout autre facteur plaçant l’enfant en situation de vulnérabilité.

La Cour réitéra que chaque enfant en situation migratoire a droit aux garanties judiciaires dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives migratoires le concernant, ^{Footnote 81} dont le droit d’être informé des procédures intentées contre lui, le droit d’être entendu par un juge ou une entité administrative compétente, le droit de l’enfant de participer directement aux procédures le concernant, le droit à un interprète et à l’assistance consulaire, le droit à un avocat, le droit des enfants non accompagnés à un gardien, le droit à une décision motivée dans un délai raisonnable et le droit d’en faire appel (aux para. 108 et s.). ^{Footnote 82} De plus, la Cour fit référence à plusieurs autres modalités relatives aux procédures propres à la détermination du statut de réfugié des enfants (aux para. 243 et s.), spécifiant que les autorités doivent prioriser les demandes présentées directement par les enfants, évaluer l’état de santé de chacun, apprécier la preuve au dossier avec flexibilité tout en évitant la revictimisation des enfants, fournir à ces derniers des documents d’identité, etc. De plus, dans les cas où le statut de réfugié est accordé aux enfants, les États doivent entamer des procédures de réunification familiale durable (notamment par des mesures de rapatriement volontaire, de réinstallation ou d’intégration), en conformité avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour adopta enfin toute une série de standards très stricts relatifs à la détention d’enfants en situation de migration irrégulière (aux para. 144 et s.), indiquant d’abord que ce type de mesure doit toujours être exceptionnel et de dernier ressort, justifié en vertu de critères précis prévus par la loi, et ne peut être adopté de façon préventive dans le cadre de procédures migratoires. La Cour réitéra que l’irrégularité du statut d’un enfant ne peut être considérée comme un crime ^{Footnote 83} et que la détention de celui-là ne peut être basée que sur cette irrégularité. Le Tribunal indiqua également que les États ne peuvent pas détenir des enfants pour préserver l’unité familiale, puisque des mesures moins attentatoires peuvent évidemment être adoptées en ce sens. Enfin, la Cour indiqua que toute procédure ou règlementation applicable en la matière doit assurer le droit des enfants aux garanties judiciaires (entre autres, en ce qui a trait au droit de participer aux instances et au droit d’être entendu par une autorité judiciaire ou administrative compétente, le droit de porter une décision en appel, etc.), doit respecter en toute circonstance l’intérêt supérieur de l’enfant et de prévoir des appréciations individualisées. Puisque la détention d’enfants ne peut être qu’une mesure exceptionnelle et de dernier recours, les États doivent donc adopter une série de mesures alternatives. Dans ces cas, le placement d’enfants en installations d’accueil ^{Footnote 84} doit être de courte durée selon les exigences de la procédure migratoire, dans des établissements spécifiques aux enfants distincts de celles pour adultes et de celles pour personnes condamnées (aux para. 171 et s.). Les enfants accompagnés doivent être autorisés à rester avec leur famille (dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’intérêt supérieur de l’enfant, évidemment).

La Cour interaméricaine indiqua enfin que, dans le cadre des procédures de déportation ou d’expulsion pouvant affecter des enfants, celles-ci doivent toujours respecter le principe de non-refoulement et celui de l’intérêt supérieur de l’enfant (aux para. 263 et s.). Elle rappela également que, lorsqu’un enfant a le droit à la nationalité ou le droit de résider dans le pays d’accueil, les États ne doivent pas procéder à l’expulsion ou la déportation du ou des parents n’ayant pas ce même droit, puisque cela contreviendrait au droit de l’enfant à la protection de la famille (art. 17 CADH). ^{Footnote 85}

Bien que le phénomène de la migration d’enfants non accompagnés soit moins critique au Canada qu’aux États-Unis ou au Mexique, il semble s’y accroitre également. Cet avis de la Cour pourra alimenter la réflexion entourant les standards canadiens applicables en la matière. ^{Footnote 86} En effet, les standards ici établis par la Cour interaméricaine sont particulièrement importants au regard de la situation prévalant sur le continent américain. Alors qu’il existe une tendance croissante à criminaliser la migration irrégulière, ^{Footnote 87} ces standards réitèrent et insistent sur le fait que la migration des enfants sur le continent ne devrait, en aucun cas, être criminalisée, peu importe la régularité de leur statut. Au contraire, les procédures administratives et judiciaires applicables aux enfants en une telle situation doivent veiller à mettre en lumière les raisons de leur migration, et s’assurer que ces derniers bénéficient de la protection nécessaire au regard de leur double situation de vulnérabilité, due à leur minorité et à leur condition de migrants, dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Affaire Rochac Hernández (Salvador) (2104), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 285

Une fois de plus, la Cour fut saisie d’une affaire relative à des atrocités commises pendant le conflit armé qui ravagea le Salvador entre 1980 et 1992. ^{Footnote 88} Comme ce fut le cas dans plusieurs autres affaires semblables, ^{Footnote 89} certaines des victimes, qui étaient mineures à l’époque des faits, avaient été enlevées par des membres des forces armées dans le cadre d’opérations militaires. Les enlèvements suivaient un modus operandi selon lequel les forces armées attaquaient un village, ^{Footnote 90} tuaient les parents et emportaient les enfants qui étaient subséquemment offerts en adoption à d’autres familles. Rappelons que ce phénomène d’enlèvement et d’appropriation illégale d’enfants a caractérisé plusieurs régimes autoritaires latino-américains pendant la guerre froide, plus particulièrement en Argentine et en Uruguay. ^{Footnote 91}

En l’espèce, la Cour considéra que ces enlèvements constituaient des disparitions forcées telles que définies par le droit international ^{Footnote 92} (au para. 92), et dont l’interdiction constitue désormais une norme de jus cogens. ^{Footnote 93} La Cour interaméricaine déclara même que cette pratique s’insérait dans un schéma systématique de disparitions forcées d’enfants menées par les autorités étatiques pendant le conflit armé salvadorien (au para. 50), ce que l’État avait d’ailleurs reconnu explicitement pendant le procès. En effet, plus de mille enfants auraient ainsi été enlevés et confiés à des familles ou “placés” comme domestiques dans des installations militaires ou agricoles.

La Cour reconnut que ces disparitions constituaient des violations multiples de la Convention américaine, bafouant non seulement le droit à la liberté des victimes (art. 7 CADH), mais aussi leur droit à la personnalité juridique (art. 3 CADH), à la vie privée (art. 11 CADH) et à la protection de la famille (art. 17 CADH), trois droits formant, avec le droit au nom (art. 18 CADH) et à la nationalité (art. 20 CADH), le droit à l’identité des enfants. ^{Footnote 94} De plus, la Cour considéra que ces actions violaient l’obligation de l’État d’adopter des mesures spéciales pour protéger les enfants (art. 19 CADH), interprétées à la lumière de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ^{Footnote 95} de même que des normes de droit international humanitaire applicables lors de conflits armés non internationaux qui obligent les personnes participant à un conflit à prendre des mesures spéciales pour préserver l’unité des familles. ^{Footnote 96}

Enfin, la Cour reconnut l’État responsable d’avoir failli à son obligation d’enquêter et de garantir la protection judiciaire des droits des victimes (aux para. 136 et s.). En effet, dans les cas de disparitions forcées, les enquêtes doivent être menées le plus rapidement possible, en accumulant à la fois la preuve documentaire (archives et documentation militaire, matériel journalistique, etc.) et les témoignages, tout en tenant compte des difficultés résultant du manque de coopération des autorités militaires et du caractère systématique et clandestin de ces crimes. La Cour nota au passage que, même si le décret d’amnistie adopté en 1993 n’avait pas été appliqué dans ces cas précis, la simple existence d’une telle norme constituait un obstacle important aux enquêtes (para. 155 et s.). Ce faisant, elle rappela sa jurisprudence en la matière, y compris dans le cadre d’affaires salvadoriennes portant sur ce même décret. ^{Footnote 97}

Encore une fois, cette décision pourrait avoir un impact sur les efforts nationaux de lutte contre l’impunité. ^{Footnote 98} En effet, comme nous l’indiquions plus tôt, cette reconnaissance, par la Cour, de l’existence d’un schéma systématique de disparitions forcées au Salvador à cette époque pourrait permettre d’établir que ces actes étaient constitutifs de crimes contre l’humanité, pouvant faire l’objet de poursuites pénales. ^{Footnote 99} Notons cependant que, malgré les milliers de dénonciations présentées aux autorités judiciaires nationales, régionales et internationales, les tribunaux salvadoriens n’ont, à ce jour, condamné aucun membre des forces armées accusées d’avoir participé à des disparitions forcées pendant le conflit. ^{Footnote 100}

Affaire des frères Landaeta Mejía et al (Venezuela) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 281

Dans cette affaire, la Cour interaméricaine dut se prononcer sur l’exécution de deux frères, l’un ayant été abattu dans la rue alors qu’il fuyait des policiers non identifiés et l’autre, mineur au moment des faits, exécuté alors qu’il était en détention quelques semaines après le décès de son frère. Des enquêtes furent subséquemment ouvertes relativement à la mort des deux victimes et les officiers furent acquittés en appel. Il fut établi en preuve que ces exécutions s’inscrivaient dans un contexte d’exécutions extrajudiciaires et d’abus de toutes sortes commis par les forces policières dans plusieurs états du Venezuela. ^{Footnote 101}

Compte tenu de ce contexte et du rôle fondamental du droit à la vie pour la jouissance des autres droits protégés par la Convention américaine, ^{Footnote 102} la Cour commença par rappeler que l’État avait l’obligation positive d’adopter toutes les mesures nécessaires afin de garantir ce droit (aux para. 122, 181). De plus, puisque les policiers alléguèrent avoir abattu la première victime lors d’un affrontement armé avec cette dernière, la Cour affirma qu’il y avait lieu d’analyser l’affaire à la lumière des principes internationaux et régionaux relatifs à l’usage de la force par les responsables de l’application des lois, ^{Footnote 103} conformément à sa jurisprudence constante en la matière ^{Footnote 104} (aux para. 123–24), en tenant compte de trois moments distincts, soit (1) les actions intervenues avant l’usage de la force; (2) celles concomitantes aux faits; et (3) celles postérieures à ceux-ci.

Sur le plan de la prévention (1), la Cour interaméricaine déclara que l’État était responsable de la violation du droit à la vie (art. 4 CADH) de la première victime en ce qu’il n’avait pas, avant la survenance des faits, (1) établi un cadre juridique relatif à l’usage de la force par les agents de l’État; (2) muni ces derniers de l’équipement permettant d’adapter leur réaction de manière proportionnelle à la situation d’espèce, tout en réduisant au maximum l’usage d’armes létales; (3) sélectionné et formé sur une base continue, incluant une formation sur le cadre juridique, lesdits agents (au para. 126). ^{Footnote 105} Rappelons que la Cour avait déjà adopté, en 2002, des conclusions relatives à des manquements semblables de la part des forces de l’ordre vénézuéliennes. ^{Footnote 106}

De la même manière, au moment de la survenance des faits (2), supposant que l’usage de la force poursuivait l’objectif légitime d’arrêter le suspect et pourrait effectivement avoir été nécessaire en ce que la victime présentait une menace directe de fuite, il n’était néanmoins pas proportionnel. Les agents n’appliquèrent pas le critère de l’usage différencié et gradué de la force compte tenu du degré de dangerosité du suspect. En effet, il appert que les agents n’étaient ni identifiés comme tel lors de l’échange de coups de feu et qu’ils tirèrent à la fois dans le dos et le front de la victime (aux para. 134–42). ^{Footnote 107}

Finalement, quant aux faits postérieurs (3), il eut fallu que les agents procurent les soins médicaux à la victime et notifient ses proches, conformément aux principes de diligence due et d’humanité régissant l’usage de la force. De plus, les agents transportèrent et laissèrent le corps de la victime dans un centre hospitalier, perturbant de cette manière la scène du crime et la collecte subséquente des éléments de preuve nécessaires à l’enquête (aux para. 143–46). ^{Footnote 108}

Concernant la détention de la seconde victime, la Cour rappela qu’en vertu de l’article 7 CADH (droit à la liberté de la personne), lu à la lumière de l’article 19 CADH (droits de l’enfant) et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ^{Footnote 109} la privation de liberté d’un mineur n’est justifiée que sur une base exceptionnelle, dès lors que (1) la détention est prévue dans une loi claire et précise quant à ses causes; (2) sont institués des organes compétents pour appliquer les mesures de privation de liberté; (3) ces dernières doivent être limitées dans le temps et différenciées de celles imposées aux adultes (aux para. 163, 177). ^{Footnote 110} Le mineur doit par ailleurs être informé sans délai des motifs de la mise en détention, avoir accès à un avocat et être présenté devant un juge dans les plus brefs délais. ^{Footnote 111} De la même manière, l’État doit adopter des mesures spéciales pour protéger le droit à la vie et à l’intégrité physique d’un mineur, particulièrement lorsque ce dernier est placé sous sa garde, et présenter des explications convaincantes des circonstances entourant le décès du détenu, incluant l’ouverture d’une enquête sur les circonstances de sa mort (aux para. 181–83, 200–2, 254). ^{Footnote 112}

L’État fut déclaré responsable de la violation des droits à la liberté personnelle (art. 7 CADH) et de l’enfant (art. 19 CADH) de la deuxième victime en ce qu’il n’existait pas, au moment des faits, de système adéquat de justice pénale pour mineurs au Venezuela (au para. 160); que la victime ne fut pas présentée devant un juge (au para. 171); et qu’elle fut identifiée comme majeure malgré le fait que sa mère eut présenté une preuve de la minorité de son fils (aux para. 172–75). Il fut également déclaré responsable de la violation de son droit à la vie (art. 4 CADH) et à son intégrité personnelle (art. 5 CADH) en ce que l’État ne fournit pas, d’une part, d’explications raisonnables quant aux lésions sur le corps de la victime. Il ne prit pas, d’autre part, toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’exécution de la victime, alors qu’il avait connaissance des menaces qui pesaient contre sa vie. En effet, les forces policières responsables de la détention de la victime étaient les mêmes qui avaient exécuté son frère (au para. 196).

Réitérant sa jurisprudence constante relative aux obligations de l’État quant à l’ouverture, ex officio et sans délai, d’une enquête sérieuse, impartiale, indépendante et effective quant aux possibles violations des droits protégés par la CADH (aux para. 214–20), ^{Footnote 113} la Cour interaméricaine constata que les enquêtes relatives aux deux décès furent menées séparément, empêchant de ce fait l’éclaircissement des faits et la détermination subséquente des responsables (au para. 225). Les enquêtes furent entachées d’irrégularités, notamment au niveau de la préservation de la scène de crime et de la réalisation des autopsies, prévenant de ce fait la collecte d’éléments susceptibles de mener à l’identification des responsables (aux para. 236, 250, 256–64). L’État fut ainsi déclaré responsable de la violation des droits aux garanties judiciaires (art. 8 CADH) et à la protection judiciaire (art. 25 CADH) des victimes de même que la violation au droit à l’intégrité (art. 5 CADH) des proches des victimes en raison de la souffrance vécue par ceux-ci suite aux évènements.

Les standards ici dégagés par la Cour interaméricaine sont susceptibles d’informer l’opinion du juriste canadien en ce qui a trait à l’usage de la force par les corps policiers au Canada ayant fait l’objet d’un examen minutieux et de vives critiques. En effet, certaines opérations policières ont été dénoncées tant par des observateurs nationaux que par des instances internationales quant à l’usage disproportionné de la force lors de manifestations ou d’interventions policières. ^{Footnote 114}

Affaire Rodríguez Vera et al (Disparus du Palais de justice) (Colombie) (2014), Inter-Amer Ct HR (Série C) n^o 287

Les faits de cette affaire ont trait à la prise d’environ 350 otages, dont 11 juges, au Palais de justice de Bogota par 35 membres du groupe guérillero M-19, survenue les 6 et 7 novembre 1985, dans le cadre du conflit armé colombien. Les affrontements entre l’armée colombienne et les guérilleros firent plusieurs dizaines de morts. Les otages survivants furent pris en charge par les forces armées afin de procéder à leur identification et de s’assurer qu’ils n’appartenaient pas au M-19. La plupart ceux-ci furent subséquemment relâchés ou transférés dans des centres hospitaliers avoisinants.

En l’espèce, on allégua que onze victimes survécurent à la prise d’otage et qu’elles disparurent, alors qu’elles étaient sous le contrôle de l’armée, à l’exception d’une seule dont les restes furent retrouvés en 2001 dans une fosse commune. De plus, quatre autres victimes furent considérées comme étant suspectes, et par conséquent, détenues et soumises à plusieurs formes de tortures, dont une seule fut accusée de collaboration avec le M-19. L’État colombien reconnut sa responsabilité quant à la disparition forcée de deux victimes et quant à son omission d’éclaircir les circonstances entourant la disparition des autres.

Réitérant sa jurisprudence constante quant au caractère continu des multiples violations des droits garantis engendrées par la disparition forcée, dont l’interdiction constitue désormais une norme impérative de droit international, ^{Footnote 115} et quant à l’obligation corrélative de l’État d’enquêter, et le cas échéant, de sanctionner les responsables, ^{Footnote 116} la Cour nota premièrement que la disparition d’une personne n’équivalait pas nécessairement à une disparition forcée. En effet, ce concept juridique exige la démonstration de l’existence des éléments constitutifs suivants; (1) la détention de la personne (2) orchestrée par des agents de l’État, ou avec leur consentement et (3) le refus de l’État de non seulement reconnaitre la détention, mais également d’établir le sort de la personne. En l’espèce, l’État soutint que les victimes avaient disparu lors des affrontements armés durant la prise d’otage et qu’il n’était en conséquence pas responsable de leur disparition. Il incombait donc à la Cour de déterminer si les victimes avaient disparu alors qu’elles étaient sorties vivantes du Palais de justice et placées sous la garde des forces armées, lesquelles nièrent leur détention et affirmèrent ignorer leur sort (aux para. 226–29).

La Cour nota, dans un premier temps, que la légalité de la détention initiale n’était pas déterminante dans l’évaluation des éléments constitutifs de la disparition forcée. Le seul fait que la victime ait été placée sous le contrôle des agents de l’État peut constituer ainsi, selon la Cour, le point de départ de la disparition forcée dès lors que le sort de la victime demeure inconnu des suites de la détention (aux para. 232–34). La Cour évalua, dans un second temps, la preuve circonstancielle, incluant le témoignage de certains militaires présents lors de l’opération, les décisions de justice nationale et le rapport de la Commission Vérité. Elle tint compte du fait (1) que les onze victimes furent considérées comme suspectes à la fin de la prise d’otages et séparées des autres survivants (aux para. 237–43; 250–54); (2) que les proches des victimes reçurent à différentes époques des informations selon lesquelles les victimes avaient survécu, avaient été placées en centre de détention et torturées (aux para. 255–62); (3) qu’en conséquence, ceux-ci s’étaient présentés au centre de détention où l’on avait nié la présence des victimes et qu’ils furent menacés en raison de leurs recherches (aux para. 271–72); (4) que les forces armées avaient altéré la scène de crime lors des enquêtes subséquentes (aux para. 269–70); (5) que plusieurs victimes furent identifiées sur des photos et des images vidéo prises à la fin de l’opération (au para. 288) et (6) que l’État refusa initialement de reconnaitre la détention des victimes, puis reconnut partiellement sa responsabilité tout en refusant d’établir les faits quant au sort des autres victimes (aux para. 299–302).

La Cour conclut que ces éléments, pris dans leur ensemble, établissaient l’existence d’un modus operandi qui tendait à confirmer la disparition forcée des victimes. L’État fut en conséquence déclaré responsable de la violation des droits à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 3 CADH), à la vie (art. 4 CADH), à l’intégrité (art. 5 CADH) ^{Footnote 117} et à la liberté (art. 7 CADH) des onze victimes.

De la même manière, la Cour considéra que l’État avait violé les droits au juge naturel, d’accès à la justice et au procès équitable de certaines victimes et de leurs proches, en contravention des articles 8 et 25 de la Convention américaine, en raison des procès militaires qui furent ouverts contre certains responsables ^{Footnote 118} (aux para. 441–46). Les faits démontraient par ailleurs que ce furent principalement les familles qui entreprirent les recherches pour localiser les corps de leurs proches alors que les démarches, incluant les analyses médico-légales, réalisées par l’État furent isolées et discontinues (aux para. 483–85). Bien que la Cour souligna les efforts de l’État colombien, et notamment de son système de justice pour arriver à faire la lumière sur les faits, il n’en résulte pas moins que l’État ne fit pas preuve de la diligence requise dans la poursuite des enquêtes, en contravention de ses obligations positives d’enquête, de poursuite et de sanction en conformité avec les droits aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire de la Convention américaine et son devoir de lutte contre l’impunité (aux para. 512–13).

Cette décision revêt une importance historique au regard des faits de l’affaire. En effet, la prise d’otages du Palais de justice de Bogota est un des faits marquants de l’histoire du conflit interne en Colombie. ^{Footnote 119} La décision permet ainsi d’apporter un éclairage nouveau sur le drame survenu le 6 novembre 1985, en reconnaissant la responsabilité de l’État dans la disparition de certains membres de la guérilla. Enfin, ce précédent permet de préciser l’ampleur des obligations des agents étatiques lors d’opérations de lutte contre le terrorisme, notamment quant au traitement réservé aux personnes capturées après avoir fait usage de violence, comme dans le cas d’une prise d’otages. ^{Footnote 120}

Affaire Liakat Ali Alibux (Suriname) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 276

Dans cette affaire, une année après que le demandeur eut fait l’acquisition de terrains et d’immeubles pour le compte du Ministère qu’il dirigeait, la Loi régissant la mise en accusation des dirigeants politiques (the Indictment of Political Office Holders Act ou “IPOHA”) fut adoptée au Suriname. Celle-ci visait à mettre en œuvre et préciser la procédure établie à l’article 140 de la Constitution de ce pays, selon lequel toute poursuite à l’encontre de dirigeants politiques pour les infractions pénales commises dans l’exercice de leur fonction devait être intentée devant la Cour suprême surinamaise. ^{Footnote 121} Le demandeur fut ainsi accusé de fraude et de production de faux, en vertu des dispositions pénales en vigueur à l’époque, selon la procédure établie dans l’IPOHA, et condamné à une année d’emprisonnement sans possibilité d’appel. ^{Footnote 122}

Réitérant sa jurisprudence concernant l’article 9 de la Convention américaine, relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité, ^{Footnote 123} la Cour interaméricaine soutint que l’adoption ultérieure d’un règlement encadrant la procédure pour la poursuite d’une infraction qui avait déjà été commise ne contrevenait pas per se au principe de légalité. En effet, pour se conformer à l’article 9 de la CADH, il importe que l’infraction ait été antérieurement établie par la loi et que le règlement postérieur n’ait pas d’impact sur la définition de l’infraction ou sur l’imposition d’une sanction plus sévère que celle applicable au moment de la commission de l’infraction (aux para. 66–70). Or, observant qu’elle ne visait que la régulation de la procédure établie dans la disposition constitutionnelle, la Cour conclut que l’IPOHA n’avait d’effet ni sur la nature du crime, ni sur la sentence correspondante, préalablement et expressément établies par une loi claire et précise, en conformité avec le principe de légalité et de non-rétroactivité (au para. 74). En effet, le fait que l’IPOHA autorisait, pour la première fois, la poursuite d’un dirigeant politique pour un crime, autrement et préalablement établi par la loi, ne constituait pas, en soi, un motif suffisant pour déclarer ladite loi contraire au principe de légalité (au para. 76).

Quant à l’impossibilité pour le demandeur de faire appel du jugement, la Cour soutint que, conformément à sa jurisprudence constante en la matière, ^{Footnote 124} le droit d’interjeter appel (art. 8(2)(h) CADH) constitue une garantie judiciaire minimale, doit être garanti à toute personne condamnée et qu’une une procédure, simple et accessible, doit garantir une évaluation exhaustive du jugement porté en appel (aux para. 84–87). Après avoir abordé la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme et de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que la pratique des États de la région en la matière (aux para. 89–99), la Cour conclut que la dévolution à la plus haute instance du pays de la compétence pour entendre les poursuites criminelles à l’encontre des dirigeants politiques ne constituait pas per se une contravention au droit d’interjeter appel. ^{Footnote 125} Elle indiqua cependant que ce droit doit exister; ainsi, la tenue d’une plénière ou la constitution d’une chambre au sein du même tribunal, composée d’autres magistrats que ceux ayant rendu le jugement initial, dotée du pouvoir de le réviser et le cas échéant, le renverser, satisfait aux exigences du droit d’interjeter appel (au para. 105). Dans la présente affaire, le demandeur fût jugé par la plus haute instance du pays sans qu’aucune chambre ne fut constituée en son sein pour entendre un éventuel appel. Le fait que l’IPOHA ait été amendée après la condamnation du demandeur pour y inclure un droit et une procédure d’appel ne fut pas considéré comme un élément pertinent au regard des faits d’espèce, puisque la violation du droit d’appel s’était matérialisée au moment de la condamnation du demandeur (aux para. 107–11). L’État fut ainsi reconnu responsable de la violation du droit aux garanties judiciaires, et plus particulièrement du droit du demandeur d’interjeter appel (au para. 106).

Argüelles et al (Argentine) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 288

Cette affaire concerne l’ouverture, en 1980, de procédures judiciaires contre 32 membres des forces militaires, dont les 20 victimes, devant des tribunaux militaires pour des allégations de fraude dans la gestion de certaines unités des forces aériennes. Ces procédures furent initiées avant que l’État ne ratifie la Convention américaine en 1984. Néanmoins, 18 victimes furent placées en détention préventive pendant une période de trois ans suivant la ratification de la Convention, et les 20 victimes furent condamnées en 1989 par les tribunaux militaires à la suite de quoi, elles portèrent leur condamnation en appel devant des tribunaux civils. Aux termes de six années de procès, la Chambre de cassation pénale réduisit les peines de 19 des victimes et en acquitta une autre. La Cour suprême refusa d’entendre les causes en appel.

La Cour interaméricaine fut appelée à se prononcer, en premier lieu, sur la légalité de la détention préventive de 18 victimes et déclara l’État responsable de la violation des articles 7(3) CADH (protection contre la détention arbitraire), compte tenu du droit à la présomption d’innocence (art. 8 (2) CADH), selon lesquels une telle privation de liberté est arbitraire dès lors que ne sont pas satisfaits les critères de l’objectif légitime, de nécessité et de proportionnalité la justifiant. ^{Footnote 126} En effet, l’État n’avait pas fait, d’une part, la démonstration que ces critères avaient été réunis et maintenus durant tout le temps que dura la détention préventive des victimes (au para. 128). D’autre part, les victimes restèrent en détention pendant plus de sept ans, ce qui constituait un délai déraisonnable compte tenu notamment, de la peine de prison de dix ans encourue dans l’éventualité où elles seraient condamnées (au para. 137). Rappelons ici qu’il incombe aux organes judiciaires de l’État d’évaluer et de justifier, sur une base régulière, la pertinence du maintien de la mesure de détention préventive en constatant d’une part, que les critères précités continuent d’exister et d’autre part, que les délais de détention n’ont pas dépassé les limites imposées par la loi ou la raison ^{Footnote 127} (aux para. 121–22). En ce qui concerne ces derniers, et compte tenu du droit d’être jugé dans un délai raisonnable (art. 7 (5) et 8 CADH), il existe une limite temporelle à la détention préventive, qui doit elle-même être raisonnable et ne saurait perdurer si la cause de la détention n’existe plus. ^{Footnote 128} Une détention préventive trop longue aurait pour effet de présumer de la culpabilité de l’accusé et se transformerait en mesure punitive ^{Footnote 129} (aux para. 129-131, 136). ^{Footnote 130}

La Cour déclara que l’État n’avait pas violé les droits aux garanties judiciaires (art. 8 CADH) et à la protection judiciaire (art. 25 CADH) des victimes, malgré le fait que celles-ci furent jugées en première instance par des tribunaux militaires. Alors que la Cour a, de longue date, établi que ceux-ci ne peuvent être considérés comme présentant les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité pour juger les membres des forces armées soupçonnés de violations des droits humains, ^{Footnote 131} elle constata ici que les accusés furent jugés par un tribunal militaire relativement à des infractions militaires, et non à des violations des droits humains. De plus, ils purent présenter toute une série de recours en révision des décisions militaires devant les juridictions ordinaires, incluant la Cour suprême de justice (aux para. 160–62). La Cour nota, de surcroit, que lesdites instances ordinaires avaient répondu à chacun des recours de manière individualisée, fondée et conforme aux garanties judiciaires fondamentales (au para. 163). Ce faisant, l’ensemble du processus pénal devant les juridictions militaires et ordinaires présentait les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité.

L’État fut néanmoins déclaré responsable de la violation, entre autres, du droit à l’assistance d’un avocat de son choix (art. 8 (2)d) et e) CADH). En effet, le Code de justice militaire en vigueur en Argentine à l’époque prévoyait que seuls les officiers des forces militaires pouvaient assurer la défense des victimes devant les tribunaux militaires, sans qu’ils ne soient nécessairement des professionnels du droit. La Cour estima que cette situation entraina un déséquilibre procédural devant la justice militaire, empêchant les victimes d’avoir accès à une défense adéquate face au pouvoir punitif de l’État, contrairement au principe de l’égalité des armes protégé par l’article 8 de la CADH (aux para. 176–77, 181–82). ^{Footnote 132}

Finalement, l’État ne fut pas déclaré responsable de la violation des droits politiques de certaines victimes qui se virent imposer une sanction d’inhabilité à occuper une charge publique sur une période de dix ans suivant leur condamnation. En effet, la Cour considéra que l’article 23 de la Convention américaine prévoit que l’État peut aménager les conditions d’exercice des droits politiques, et notamment les limiter en certaines circonstances, pourvu que ces limites soient prévues par la loi, qu’elles poursuivent un objectif prévu par la Convention américaine et qu’elles satisfassent les critères de proportionnalité et de nécessité. ^{Footnote 133} En l’espèce, puisque les victimes furent reconnues coupables de fraudes à l’encontre des Forces armées argentines, la sanction d’inhabilité n’était pas contraire à la Convention en ce qu’elle était limitée dans le temps et qu’elle visait à protéger l’intérêt public contre les auteurs de fraude (aux para. 221–31).

Les décisions de la Cour dans les affaires Liakat Ali Alibux et Argüelles sont intéressantes au regard des politiques de lutte contre la corruption sur le continent américain et de l’arrimage des cadres institutionnels et normatifs en matière de lutte contre la corruption et de protection des droits de la personne développés sous l’égide de l’OÉA. En effet, alors que ces cadres évoluent en vase clos, et que plusieurs études récentes démontrent la nécessité d’intégrer une dimension axée sur la protection des droits de la personne au sein de politiques de lutte contre la corruption, ^{Footnote 134} ces décisions peuvent éclairer la mise en œuvre effective de certaines mesures de prévention établies dans la Convention interaméricaine contre la corruption, ^{Footnote 135} notamment la mise sur pied de mécanismes nationaux de répression et de sanctions de ces pratiques au sein de la fonction publique. ^{Footnote 136} Ces jugements apportent donc des précisions à cet égard, indiquant, d’une part, que la poursuite d’officiers publics doit respecter les garanties fondamentales de justice (par ex., le principe de légalité et de non-rétroactivité), mais que les sanctions peuvent, d’autre part, restreindre raisonnablement l’exercice de certains droits en raison de condamnations pour corruption.

Affaire Tarazona Arrieta et al (Pérou) (2014), Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 286

Dans cette affaire, un militaire ouvrit le feu sur un autobus, abattant deux victimes et blessant gravement une autre victime, alors qu’il patrouillait en compagnie d’autres soldats de son bataillon dans un quartier de Lima. Des enquêtes pénales devant les juridictions militaires et ordinaires furent ouvertes immédiatement après l’incident en 1994, archivées suite à l’adoption des lois d’amnistie péruviennes de 1995, puis rouvertes en 2001 en conformité avec la décision de la Cour interaméricaine intervenue dans l’affaire Barrios Altos (Pérou) ^{Footnote 137} qui déclarait l’incompatibilité desdites lois d’amnistie avec la Convention américaine et par conséquent, leur nullité ab initio. Il s’écoula dix années entre la date de la réouverture de l’enquête et celle de la condamnation pénale des responsables ainsi que celle de la compensation subséquente des victimes.

Cette affaire illustre le type de défis rencontrés par les États qui mettent en œuvre les ordonnances de la Cour interaméricaine. Plus particulièrement, la présente décision met en lumière les difficultés d’application pratique résultant de l’affaire Barrios Altos, en vertu de laquelle les tribunaux péruviens doivent d’office rouvrir les affaires archivées en raison des lois d’autoamnistie adoptées par le gouvernement Fujimori. Ainsi, la Cour dut évaluer la diligence des efforts menés en ce sens par les opérateurs de justice, à la lumière des obstacles posés par ce contexte d’une part, et d’autre part, du droit des victimes d’être entendues et d’obtenir réparation dans un délai raisonnable conformément à l’article 8 (1) de la Convention américaine.

Ce faisant, la Cour rappela que ce dernier s’apprécie en fonction de la durée totale de la procédure, depuis l’ouverture de l’enquête jusqu’au prononcé du jugement final, incluant le paiement des indemnités de réparation aux victimes, le cas échéant (au para. 98). ^{Footnote 138} La complexité de l’affaire, les recours entrepris par les parties intéressées, la réponse des autorités et l’atteinte particulière aux droits des personnes impliquées dans le processus doivent alors être pris en compte (aux para. 102–6). In concreto, la Cour conclut d’une part que la durée couvrant l’ouverture de l’enquête pénale jusqu’à l’archivage de l’affaire en application des lois d’amnisties ne viola pas le droit au délai raisonnable, en ce que l’État avait fait preuve de diligence dans la poursuite de l’enquête et le dépôt d’accusation. Néanmoins, les périodes couvrant l’archivage de l’affaire, la demande de réouverture jusqu’à la réouverture effective, incluant le paiement des indemnités, furent autant de délais qui violèrent le droit des victimes à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable (au para. 121).

Toutefois, rappelant que l’obligation d’enquête incombant à l’État en est une de moyen, et non de résultat, la Cour interaméricaine ne déclara pas l’État responsable d’avoir violé, sous ce chef, les droits aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire des victimes. En effet, le tribunal estima que l’État avait agi avec diligence quant à la collecte des éléments de preuve et la détermination des circonstances entourant la mort et les blessures des victimes. Elle en vint à cette conclusion malgré le manque de collaboration des forces armées dans l’enquête et malgré le fait que la poursuite n’ait pas exigé d’expertise approfondie sur certains éléments de preuve (aux para. 124–26). De plus, il convient de noter qu’en l’espèce, la seule existence des lois d’amnisties ne constituait pas per se une violation autonome des articles 8 et 25 de la Convention, sinon que ces lois avaient été prises en compte dans l’évaluation du caractère raisonnable du délai (au para. 128).