Introduction
La place qu’a occupée la pandémie de la COVID-19 dans l’actualité au cours de l’année 2020 a été telle qu’il aurait été possible et tout à fait légitime d’y consacrer entièrement cette chronique tant sur les plans humain, économique et commercial, l’impact de la pandémie fut désastreux et ses effets encore prégnants en ce moment même où nous bouclons notre chronique. En effet, pour la seule année 2020, on estime qu’il y a eu près de 83 millions de personnes touchées par la COVID-19 à l’échelle mondiale, dont près de deux millions de morts.Footnote 1 Désastre humain, la pandémie a également perturbé l’économie mondiale, qui fait face à une profonde récession, et dont les perspectives restent incertaines. Selon l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le volume du commerce mondial a chuté d’environ 27 pour cent pendant la pandémie et les secteurs liés aux voyages et aux transports, qui sont les principales sources d’exportation des pays à faible revenu, ont été les plus durement affectés. Reconnaissant la disparité des effets de la pandémie selon différentes régions du monde, l’OMC considère que la pandémie a provoqué des contractions plus fortes des économies européennes et nord-américaine, alors que les baisses du volume des échanges ont été relativement modestes en Asie.Footnote 2
La pandémie de la COVID-19 constitue une crise sanitaire sans précédent, qui a eu d’importantes conséquences sur le commerce international, lesquelles incluent une levée de barrières non tarifaires,Footnote 3 l’imposition de restrictions à l’exportation par un grand nombre de partenaires commerciaux,Footnote 4 une baisse généralisée dans les échanges commerciaux,Footnote 5 ainsi que des pratiques commerciales agressives entourant l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux.Footnote 6 On dénote aussi une ambitieuse proposition venant d’États du Sud visant à ce qu’on accorde une dérogation aux règles de propriété intellectuelle de l’OMC pour faciliter l’accès global aux vaccins contre la COVID-19.Footnote 7
Ces circonstances extraordinaires n’ont toutefois pas fait obstacle aux développements ordinaires caractérisant le droit international économique. D’abord, ce fut l’occasion pour l’OMC de fêter ses vingt-cinq ans, donnant lieu tant à des déclarations et rencontres soulignant cette étape importanteFootnote 8 qu’à des sorties déclamant la paralysie de l’organisation.Footnote 9 L’année fut également marquée par la démission du directeur général de l’OMC, Robert Azevêdo, un an avant la fin de son second mandat, et l’amorce du processus de sélection de sa successeure, lequel se solda par la nomination de la Nigériane et Américaine Ngozi Okonjo-Iweala, première femme et personne issue du continent africain à occuper ce poste.Footnote 10 Enfin, en raison de la pandémie de COVID-19, la douzième Conférence ministérielle de l’organisation, laquelle devait avoir lieu en juin 2020 à Nour-Soultan, au Kazakhstan, a été reportée et aura plutôt lieu en novembre 2021 à Genève, en Suisse.Footnote 11
La présente chronique abordera les développements en droit international économique impliquant ou affectant le Canada, en considérant les négociations commerciales et l’évolution d’accords commerciaux sur les plans bilatéral et régional, le contentieux commercial nord-américain impliquant le Canada, les développements dans le système commercial multilatéral, et le contentieux commercial international impliquant le Canada.
Le commerce canadien aux plans bilatéral et régional
En 2020, sur le plan de la politique commerciale bilatérale et régionale, le Canada a su consolider certains acquis, s’assurant de la ratification et de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACÉUM), persistant dans ses négociations avec l’Alliance du Pacifique et MERCOSUR dans les Amériques et poursuivant la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).Footnote 12 Le Canada réussit également à conclure avec le Royaume-Uni l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC), tout en s’assurant de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) dans la région du Pacifique, ainsi qu’amorçant des discussions en vue de rejoindre un pacte sur le commerce électronique.Footnote 13
amérique du nord
Au cours de la dernière année, la politique commerciale canadienne en Amérique du Nord a été marquée par la ratification de l’ACÉUM Footnote 14 par ses trois signataires et son entrée en vigueur en date du 1er juillet 2020. L’ACÉUM se veut l’héritier de l’Accord de libre-échange nord-américain de 1994 (ALÉNA), lequel a instauré une zone de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.Footnote 15 L’ACÉUM constitue une mise à jour mineure de l’ALÉNA, telle que réclamée par le gouvernement américain suivant l’élection présidentielle de 2016. Notre chronique précédente décrit plus spécifiquement les nouveautés consacrées dans l’ACÉUM, incluant de nouvelles règles d’origine pour le secteur automobile, la modification à la hausse des contingents tarifaires de produits agricoles soumis au système de gestion de l’offre, un chapitre portant sur la facilitation des échanges et les procédures douanières, une attention particulière portée au commerce numérique, l’intérêt particulier porté à l’environnement et aux droits des travailleurs, la mention des droits des peuples autochtones et un terme limité de seize ans.Footnote 16
Pour ce qui est du Canada, le projet de loi C-4, portant sur la mise en œuvre en droit interne de l’ACÉUM, a fait l’objet d’un dépôt et d’une première lecture à la Chambre des communes en date du 29 janvier 2020 et s’est vu accorder la sanction royale en date du 13 mars 2020, soit tout juste avant que les deux chambres du Parlement suspendent leurs travaux en raison de la pandémie de COVID-19. Pour cette raison, le projet de loi s’est vu accorder un traitement expéditif par le Sénat, lequel a procédé aux trois lectures et à l’adoption en une seule journée.Footnote 17 Le Canada a informé ses partenaires commerciaux de ce fait en date du 3 avril 2020.Footnote 18
Pour ce qui est du Mexique, l’ACÉUM y fut ratifié en décembre 2019. Le Mexique a rejoint le Canada en date du 3 avril 2020 en notifiant aux États-Unis qu’il était prêt à ce que l’accord entre en vigueur,Footnote 19 sujet à certains assouplissements en ce qui concerne son industrie automobile.Footnote 20 Enfin, pour ce qui est des États-Unis, le Congrès donna son aval à l’accord le 16 janvier 2020 et le président promulgua la loi de mise en œuvre en date du 29 janvier 2020.Footnote 21 Le représentant américain au commerce extérieur a notifié ce fait à ses partenaires commerciaux en date du 24 avril 2020, annonçant par le fait même l’entrée en vigueur dès le 1er juillet 2020.Footnote 22 En juin 2020, préalablement à l’entrée en vigueur de l’ACÉUM, les partenaires commerciaux ont publié deux règlements portant sur l’interprétation, l’application et l’administration du chapitre sur les règles d’origine, d’une part, et des chapitres 5, 6 et 7 de l’accord, d’autre part (ci-après Règlements).Footnote 23 Le premier des Règlements est de nature extensive tandis que le second est relativement court.
Les Règlements fournissent des détails, notamment, sur la documentation douanière en format électronique, la tenue de registres de transit et transbordement, la vérification et l’audit de l’origine des produits, la procédure pour les décisions anticipées des autorités douanières, la méthodologie de calcul pour la teneur en valeur régionale, les règles d’interprétation pour les règles d’origine applicables aux textiles et vêtements, les règles en matière d’accumulation et moyennage de matériaux récupérés, des exemples de calculs de teneur en valeur régionale pour divers produits ainsi que la définition pour chaque partenaire de ce qui constitue une “série d’importations,” eu égard à l’exemption des règles de certification de l’origine des produits pour les cargaisons de faible valeur.Footnote 24
De plus, les Règlements contiennent des définitions et clarifications quant aux règles d’origine applicables aux véhicules automobiles, lesquelles sont décrites comme étant les règles les plus complexes comprises dans l’ACÉUM. Entre autres, ils contiennent des méthodes de calcul pour la teneur en valeur régionale fondées sur la nature originale ou de rechange d’une pièce, des définitions de ce qui constitue de la main-d’œuvre à rémunération élevée, de la technologie à rémunération élevée et de la matière à rémunération élevée ainsi que des détails entourant l’approvisionnement à 70 pour cent en acier et aluminium originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique et les produits et transactions qui y sont soumis.Footnote 25
les amériques
En 2020, la politique commerciale canadienne pour les Amériques s’est soldée par l’absence de nouveaux partenariats commerciaux. Bien entendu, les développements en lien avec le PTPGP, lequel comprend des partenaires des Amériques, est traité sous la rubrique Afrique, Asie et Océanie. Le gouvernement canadien fait état de négociations en cours avec deux blocs économiques, soit l’Alliance du Pacifique et le MERCOSUR.Footnote 26 Les négociations avec les pays de l’Alliance du Pacifique, laquelle comprend le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, ont cours depuis 2017.Footnote 27 Il s’agirait d’une opportunité pour le Canada d’harmoniser les accords qui existent déjà avec ces quatre partenaires. S’ajoutent à ces négociations l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour, qui tentent chacun d’obtenir le statut de partie associée à l’Alliance du Pacifique.Footnote 28 Les potentiels partenaires ont tenu quatre rondes de négociations depuis 2017, sans qu’il n’y ait de ronde en 2020.Footnote 29 Ni le Canada ni l’Alliance du Pacifique n’ont fait état de développements eu égard à ces négociations en 2020.
Les négociations avec le MERCOSUR, lequel comprend l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, ont cours depuis 2011.Footnote 30 D’après le gouvernement canadien, un tel accord permettrait à 92 pour cent des échanges commerciaux entre les blocs de bénéficier d’un accès préférentiel et offrirait des débouchés intéressants aux produits du bois, aux véhicules automobiles et aux produits de pêche canadiens.Footnote 31 Les potentiels partenaires ont tenu des discussions exploratoires jusqu’en 2018 et ont tenu sept rondes de négociations depuis, sans qu’il n’y ait de ronde en 2020.Footnote 32 Ces négociations ont fait face à une certaine résistance de la part d’environnementalistes canadiens en 2020.Footnote 33 De plus, suivant l’élection d’un gouvernement péroniste en décembre 2019, l’Argentine a signifié au MERCOSUR en avril 2020 qu’elle souhaitait se retirer des négociations en cours, ce qui a pour effet de ralentir le processus d’intégration entre les potentiels partenaires.Footnote 34
europe
Pour ce qui est de la politique commerciale canadienne en Europe, l’année fut marquée par un suivi de la mise en œuvre de l’AÉCG Footnote 35 ainsi que la signature tardive de l’ACC.Footnote 36 En ce qui concerne l’AÉCG, il s’agit d’un accord de libre-échange de nouvelle génération entre le Canada et les pays membres de l’Union européenne (UE) entré en vigueur provisoirement en 2017. L’UE, en tant qu’entité régionale, constitue le second partenaire commercial du Canada.Footnote 37 L’année 2020 a donné lieu à seize rencontres de comités mixtes, ce qui inclut les comités sur l’agriculture, le développement durable, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la coopération douanière, les matières premières, les produits forestiers, la réglementation des véhicules automobiles, la biotechnologie, les produits pharmaceutiques, les indications géographiques, les marchés publics, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services financiers, les vins et spiritueux, ainsi que le forum de société civile et le forum de coopération en matière de réglementation.Footnote 38
Également, dans le cadre de la Recommandation du Comité mixte de l’AÉCG relative au commerce, à l’action pour le climat et à l’Accord de Paris, l’année 2020 donna lieu à trois rencontres portant sur le climat, incluant une réunion portant sur les priorités climatiques des parties, une réunion du forum de coopération en matière de réglementation, indiqué ci-haut, laquelle porta sur la réglementation des chaudières à granules de bois, ainsi qu’un atelier réunissant les organisations environnementales de la société civile et peuples autochtones issus des partenaires de l’AÉCG. Footnote 39 Aussi, les partenaires ont publié des rapports faisant état de leur progression en ce qui concerne la Recommandation du Comité mixte de l’AÉCG sur le commerce et l’égalité des genres et celle sur l’avancement du commerce et des petites et moyennes entreprises (PME). Le premier rapport fait état des activités menées dans les trois dernières années, lesquelles incluent des échanges axés sur les politiques, des opportunités de mobilisation des parties prenantes et entreprises menées par des femmes ainsi qu’une collaboration Canada-UE dans les forums multilatéraux.Footnote 40 Le second rapport fait état d’activités de coordination des politiques des partenaires et partage des pratiques eu égard aux PME et de mise en ligne de sites Web destinés aux PME de part et d’autre.Footnote 41
De plus, étant donné le statut d’accord de compétence mixte de l’AÉCG, le processus de ratification est toujours en cours, puisqu’il inclut la ratification de l’accord par les pays individuels de l’Union. Ainsi, en 2020, la Roumanie et le Luxembourg ont ratifié l’AÉCG tandis que la Chambre basse des Pays-Bas y a donné son aval, portant à quinze sur vingt-sept le nombre d’États membres l’ayant ratifié. La Chambre des représentants de Chypre, quant à elle, a refusé de ratifier l’accord. Il semblerait que ce refus soit lié principalement à l’absence d’indication géographique protégeant le fromage halloumi, originaire de Chypre, ainsi que des inquiétudes quant à l’incidence de l’AÉCG sur les producteurs agricoles de taille modeste, la protection de l’environnement et les droits des travailleurs.Footnote 42 Étant donné l’actuelle application provisoire de larges pans de l’AÉCG et considérant que le gouvernement chypriote n’a toujours pas notifié la Commission européenne en lien avec le refus exprimé par la Chambre des représentants, l’impact de celui-ci reste à déterminer.Footnote 43
Par ailleurs, il y a lieu de noter la publication par le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada en juin 2020 d’un rapport intitulé “Performance du commerce des marchandises entre le Canada et l’UE après l’entrée en vigueur de l’AÉCG,” lequel fait état d’une hausse de 16,6 pour cent des exportations vers l’UE et de 24,4 pour cent des importations depuis l’entrée en vigueur de l’AÉCG. Footnote 44 De plus, il indique un essor en ce qui concerne l’exportation vers l’UE de produits en franchise de droits et des gains modestes pour les produits faisant l’objet de concessions tarifaires.Footnote 45 Enfin, il rapporte un taux d’utilisation des préférences tarifaires de l’ordre de 53,1 pour cent pour les exportations vers l’UE et de 45,9 pour cent pour les importations en 2019, en hausse vis-à-vis l’année précédente, ces taux variant grandement entre secteurs industriels et entre pays.Footnote 46
Enfin, il y a lieu également de noter l’émergence d’une controverse entourant la faible présence de femmes inscrites à la liste utilisée pour constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends concernent l’interprétation ou l’application des dispositions de l’AÉCG, laquelle fut soulevée par l’arbitre Katherine SimpsonFootnote 47 et reçut une réponse favorable de la part de la Commission européenne,Footnote 48 laquelle entend accorder une plus grande importance à la diversité de genre dans le cadre de ce type de nominations.
En ce qui concerne l’ACC, cet accord implique que le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni continuera à être régi par des termes similaires à ceux prévus à l’AÉCG. En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’AÉCG cesse de s’appliquer à la relation commerciale entre les partenaires à compter du 1er janvier 2021. Annoncé en date du 21 novembre et signé le 9 décembre 2020, l’ACC reconduit des termes similaires à ceux prévus à l’AÉCG entre les deux partenairesFootnote 49 et prévoit que ceux-ci entameront la négociation d’un accord renouvelé dans l’année à venir.Footnote 50 Il est à noter que l’ACC n’ayant pas été ratifié à temps par les parties, un protocole d’entente est intervenu entre eux en date du 22 décembre 2020 afin d’empêcher que les règles et mesures tarifaires résiduelles de l’OMC s’appliquent dans l’intérim.Footnote 51
Outre sa vocation transitoire, l’ACC comporte certaines spécificités dignes de mention. D’abord, l’ACC prévoit que toute référence au droit de l’UE s’entend comme une référence au droit de l’UE tel qu’incorporé au droit du Royaume-Uni en date du 31 janvier 2020.Footnote 52 Ensuite, l’ACC n’offre aucun accès supplémentaire en ce qui a trait aux produits soumis au système de gestion de l’offre, lesquels incluent les produits laitiers, la volaille et les œufs.Footnote 53 Toutefois, l’ACC prévoit la révision des volumes de contingents tarifaires pour certains produits, dont des produits agricoles, fruits de mer et véhicules à moteur.Footnote 54 De plus, l’ACC prévoit une gestion des contingents tarifaires se distinguant du système de licences prévu par l’AÉCG, lui préférant un système dit “premier arrivé, premier servi,” plus simple sur le plan administratif.Footnote 55 L’ACC reproduit les règles d’origine prévues à l’AÉCG, mais permet le cumul avec l’UE pour une période transitoire pendant trois ans, signifiant que des biens originaires de l’Union européenne utilisés dans la production de marchandises pourront être considérés lors de la détermination de l’origine d’un produit.Footnote 56 Enfin, l’ACC prévoit une revue et renégociation du mécanisme de règlements des différends entre investisseurs et États, laquelle sera menée à terme dans les trois ans de l’entrée en vigueur de l’accord.Footnote 57
afrique, asie et océanie
En ce qui a trait à la politique commerciale canadienne en Afrique, Asie et Océanie, l’année 2020 s’est soldée par un suivi de la mise en œuvre du PTPGP, l’abandon de négociations commerciales avec la Chine et l’absence de nouveaux partenariats commerciaux.Footnote 58 En ce qui concerne le PTPGP, il s’agit d’un accord de libre-échange de nouvelle génération signé et entré en vigueur en 2018, lequel réunit le Canada, l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP se démarque par l’accent mis notamment sur l’environnement, les droits fondamentaux, l’égalité des sexes, les droits des peuples autochtones et la responsabilité sociale des entreprises.Footnote 59
Ainsi, l’année 2020 donna lieu à la troisième réunion annuelle de la Commission PTPGP, laquelle fut précédée de rencontres des comités du commerce des produits, des règles d’origine, du commerce agricole, des obstacles techniques au commerce, des mesures sanitaires et phytosanitaires, des petites et moyennes entreprises, des entreprises d’État et des monopoles désignés, du développement, de la coopération et du renforcement des capacités, de la compétitivité et de la facilitation du commerce, de l’environnement, du commerce des textiles et des vêtements, des services financiers, de la cohérence réglementaire et du groupe de travail sur les services professionnels.Footnote 60 À cette occasion, les partenaires ont réitéré leur appui à un système commercial ouvert, efficace, juste, inclusif et basé sur les règles en réponse au protectionnisme induit par la pandémie de COVID-19, mentionnant spécifiquement l’importance accordée à l’OMC.Footnote 61 Enfin, ils ont réitéré leur ouverture à ce que de nouveaux partenaires rejoignent le PTPGP, sans accorder davantage de précisions.Footnote 62 À ce sujet, au cours de l’année, les gouvernements du Royaume-Uni,Footnote 63 de TaïwanFootnote 64 et de la ChineFootnote 65 ont exprimé un intérêt à rejoindre le PTPGP en 2020, tandis que des experts américains ont appelé à ce que les États-Unis rejoignent l’accord, ce à quoi s’ajoute un certain intérêt exprimé par le président entrant Joseph Biden lors de la dernière campagne électorale présidentielle.Footnote 66
En ce qui concerne sa relation commerciale avec la Chine, laquelle se classe seconde au classement des échanges commerciaux bilatéraux avec le Canada, le gouvernement canadien fait état de négociations en vue de conclure un accord de libre-échange, lesquelles sont en cours depuis 2016.Footnote 67 Or, après quatre ans de maigres progrès et suivant les tensions diplomatiques ayant cours entre les deux partenaires, ces négociations semblent avoir achoppé en septembre 2020.Footnote 68 Ceci serait notamment lié à la détention par la Chine de deux ressortissants canadiens, la ligne dure que maintient le Canada en ce qui concerne le traitement des Ouïghours, mais également en raison du refus du gouvernement chinois d’agréer aux clauses proposées eu égard aux enjeux de genre, aux droits des travailleurs et à la protection de l’environnement.Footnote 69
Enfin, malgré l’absence de nouveaux partenariats commerciaux, le gouvernement canadien fait état de négociations en cours avec l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) depuis 2017,Footnote 70 l’Inde depuis 2010,Footnote 71 le Japon depuis 2012,Footnote 72 le Maroc depuis 2011Footnote 73 et la Turquie depuis 2010.Footnote 74 Il est à noter que plusieurs des potentiels partenaires présentés sont parties au PTPGP. Les potentiels partenaires n’ont pas fait état de développements eu égard à ces négociations en 2020. Or, en fin d’année, il y a lieu de noter que le Canada a demandé l’amorce de discussions exploratoiresFootnote 75 quant à une éventuelle accession à l’Accord de partenariat pour l’économie numérique (APEN), lequel regroupe le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour.Footnote 76 L’APEN est un accord commercial signé en juin 2020 s’appliquant spécifiquement à l’économie numérique. L’APEN comporte seize modules portant sur des domaines variés, dont les produits numériques, les enjeux liés aux données, la cybersécurité, la protection du consommateur, l’identité numérique et les technologies émergentes.Footnote 77
Contentieux commercial nord-américain impliquant le Canada
Le contentieux nord-américain impliquant le Canada est principalement dominé par la persistance de différends qui l’opposent aux États-Unis depuis un certain nombre d’années, auxquels s’ajoutent au cours de l’année écoulée de nouveaux litiges. D’une part, il y a les contentieux relatifs au commerce des produits laitiers et des produits solaires. D’autre part, de nouveaux développements sont intervenus dans les affaires de l’aluminium, l’acier de construction, les produits de plâtre, du sulfate de sodium et du bois d’œuvre.
demande de consultations des états-unis sur les mesures d’allocation de contingents tarifaires pour les produits laitiers au canada
Le 9 décembre 2020, les États-Unis ont demandé des consultations avec le Canada en vertu de l’article 31.4 de l’ACÉUM, alléguant que les politiques canadiennes relatives à l’allocation des contingents tarifaires de produits laitiers contreviennent à l’ACÉUM. Footnote 78 Ceci constitue le premier litige formel entre les partenaires depuis l’entrée en vigueur de l’ACÉUM. Plus spécifiquement, la demande allègue que l’allocation préférentielle de contingents aux transformateurs et transformateurs secondaires contrevient à l’article 3.A.2 de l’ACÉUM, lequel porte spécifiquement sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles.Footnote 79 Selon la demande, les politiques canadiennes contreviennent à plusieurs règles, dont l’interdiction d’attribuer des contingents à un groupe de producteurs,Footnote 80 la nécessité de procédures administratives justes et équitables,Footnote 81 l’obligation d’attribuer les contingents à la hauteur des quantités demandéesFootnote 82 et l’interdiction d’adopter une condition, un seuil ou un critère d’admissibilité nouveau ou additionnel.Footnote 83 Suite à la demande, le gouvernement canadien a déclaré qu’il remplit ses obligations en vertu de l’ACÉUM. Footnote 84 Si les partenaires ne parviennent pas à résoudre ce différend dans les trente jours, les États-Unis pourront demander l’institution d’un groupe spécial pour examiner la question.Footnote 85
demande de consultations du canada sur la sauvegarde des produits solaires aux états-unis
Le 22 décembre 2020, le Canada a demandé des consultations avec les États-Unis en vertu de l’article 31.4 de l’ACÉUM, alléguant que l’application de mesures de sauvegarde sur les cellules photovoltaïques à base de silicium cristallin (ci-après “produits solaires”) contrevient à l’ACÉUM. Footnote 86 Suivant une enquête de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC), ces mesures de sauvegarde ont été mises en place en 2018 et comprennent des droits d’importation sur les produits solaires variant entre 20 pour cent et 30 pour cent.Footnote 87 En juillet 2018, le Canada a tenté d’obtenir une résolution du conflit par le biais du mécanisme de règlement des différends de l’ALÉNA, laquelle tentative a été bloquée par les États-Unis.Footnote 88 En octobre 2020, malgré un examen de mi-parcours de l’ITC concluant que les mesures ne sont pas justifiées, celles-ci ont été maintenues.Footnote 89 Le gouvernement canadien rapporte une baisse de 82 pour cent des exportations de produits solaires vers les États-Unis depuis l’imposition de ces mesures.Footnote 90
Plus spécifiquement, la demande allègue que les mesures contreviennent aux articles 2.4, 10.2 et 10.3 de l’ACÉUM. D’une part, d’après la demande, les mesures constituent une augmentation d’un droit de douane existant ou l’adoption d’un droit de douane supplémentaire. D’autre part, les importations canadiennes n’ont pas été exclues de la mesure. Enfin, les États-Unis n’ont pas confié à un organisme d’enquête indépendant la détermination de l’existence d’un préjudice grave dans le cadre de procédures relatives aux mesures d’urgence.Footnote 91 Si les partenaires ne parviennent pas à résoudre ce différend dans les soixante-quinze jours, le Canada pourra demander l’institution d’un groupe spécial.Footnote 92
le litige concernant certaines mesures des états-unis visant les produits en acier et en aluminium en provenance du canada
En ce qui concerne l’aluminium, il s’agit d’une matière ayant fait l’objet de nombre de controverses dans les dernières années. En juin 2018, les États-Unis ont imposé des tarifs de l’ordre de 10 pour cent sur l’aluminium et de 25 pour cent sur l’acier pour des motifs de sécurité nationale.Footnote 93 Le Canada a répondu par l’imposition de contre-mesures affectant les importations américaines de manière proportionnelle.Footnote 94 En mai 2019, suite à des consultations et à l’établissement d’un Groupe spécial à l’OMC,Footnote 95 les partenaires ont émis une déclaration commune annonçant l’imposition de nouveaux droits de douane et de contre-mesures.Footnote 96
Or, en août 2020, les États-Unis ont de nouveau annoncé qu’ils imposaient des droits de douane de l’ordre de 10 pour cent sur certains produits d’aluminium en provenance du Canada, et ce, dans un intervalle de dix jours.Footnote 97 Enfin, le 15 septembre 2020, les États-Unis ont rebroussé chemin et annoncé le retrait des droits de douane annoncés un mois plus tôt, et ce, rétroactivement au 1er septembre 2020.Footnote 98
le litige concernant certains produits en acier de construction en provenance du canada, de la chine et du mexique
Le 17 avril 2020, le gouvernement canadien, l’Institut canadien de la construction en acier, Canam Group Inc., Canatal Industries Inc. et Walters Inc. ont déposé une demande de révision par un groupe spécial d’une décision rendue par l’ITC dans l’affaire Certains produits en acier de construction en provenance du Canada, de la Chine et du Mexique. Footnote 99 Il s’agit d’une procédure d’appel laquelle était prévue à l’article 1904 de l’ALÉNA, aujourd’hui remplacé par l’ACÉUM. La décision contestée donne suite aux conclusions du gouvernement américain en date du 24 janvier 2020 quant à l’existence de dumping et subventions illégales dans le marché de l’acier de construction, impliquant des exportateurs canadiens, mexicains et chinois.Footnote 100 Le gouvernement a conclu que les exportations canadiennes constituaient du dumping, mais n’étaient pas l’objet de subventions illégales. Dans une décision du 16 mars 2020, laquelle fut l’objet d’un vote 3-2, l’ITC a renversé les conclusions du gouvernement américain, affirmant l’absence de dommage sensible à l’industrie américaine.Footnote 101 Ainsi, la contestation par le Canada de cette décision lui donnant gain de cause est pour le moins curieuse.
le litige concernant certaines plaques, feuilles ou panneaux de plâtre originaires ou exportés des états-unis d’amérique
Le 26 novembre 2020, l’entreprise CGC Inc., laquelle fabrique et commercialise des panneaux de gypse, a déposé une demande de révision par un groupe spécial d’une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans l’affaire Certaines plaques, feuilles ou panneaux de plâtre originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique. Footnote 102 Il s’agit d’une procédure d’appel prévue à l’article 10.12 de l’ACÉUM. La décision contestée, rendue par le TCCE en janvier 2017, conclut que le dumping de plaques, feuilles et panneaux de plâtre originaires ou exportés des États-Unis et importés au Canada ont causé ou menacent de causer un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le TCCE formule également des recommandations en ce qui concerne le montant des droits antidumping définitifs et le moment de leur imposition.Footnote 103
le litige concernant le sulfate de sodium en provenance du canada
Le 23 avril 2020, l’ITC a conclu à l’unanimité que les exportations canadiennes de sulfates de sodium, lequel est utilisé dans la fabrication de détergent, de verre, de pâtes et papiers et de textiles, n’occasionne pas de dommage sensible à l’industrie américaine.Footnote 104 Cette décision donne suite aux conclusions du gouvernement américain en date du 30 mars 2020 quant à l’existence de dumping dans le marché dudit produit.Footnote 105
le contentieux sur le bois d’œuvre en provenance du canada
Rapporté à plusieurs reprises dans nos chroniques précédentes, le conflit entourant le commerce du bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis date de près de quarante ans.Footnote 106 La dernière ronde de mesures et négociations, initiée en 2016, se surnomme “Lumber V.”Footnote 107 Celle-ci fut initiée suite à une plainte du US Lumber Coalition, suivant laquelle l’ITC ordonna l’imposition de droits compensateurs et antidumping en décembre 2017. En réponse à ces mesures, le gouvernement canadien a initié des recours en vertu de l’ALÉNA et devant les instances de l’OMC.
L’année 2020 fut marquée par quatre évènements, soit la décision du Groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 de l’ALÉNA confirmant la décision de l’ITC selon laquelle les importations de bois d’œuvre du Canada ont causé un dommage sensible à l’industrie américaine, la décision du gouvernement américain selon laquelle les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre du Canada ne sont pas inclus dans la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis visant le bois d’œuvre résineux, la décision du Groupe spécial de l’OMC à l’égard des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux du Canada et la conclusion par le gouvernement américain de la première révision administrative de son enquête sur le bois d’œuvre.
En premier lieu, le 22 mai 2020, le Groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 de l’ALÉNA a confirmé la décision sur renvoi de l’ITC reconnaissant que les importations de produits de bois d’œuvre résineux ont causé un dommage sensible à l’industrie américaine.Footnote 108 Le 14 septembre 2019, le groupe spécial avait rendu une décision provisoire quant à la décision de l’ITC de 2017 par laquelle il renvoyait l’affaire devant l’ITC afin qu’elle réexamine sa décision en considérant de nouveaux éléments.Footnote 109 Cette nouvelle décision donne gain de cause à l’ITC et aux États-Unis. Le rapport comprend sept conclusions principales:
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1. Les conclusions de l’ITC eu égard au cycle économique et aux conditions de concurrence sont appuyées par la preuve et conformes au droit en vigueur;Footnote 110
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2. La considération moindre accordée des données de 2017 par l’ITC dans le cadre de sa décision sur renvoi est conforme au droit en vigueur;Footnote 111
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3. Les méthodes de calcul de l’élasticité et la prise en compte des limites à la substituabilité dans le cadre des analyses de volumes, d’effets sur les prix, de conséquences et de causalité sont appuyées par la preuve et conformes au droit en vigueur;Footnote 112
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4. La détermination du caractère significatif du volume des importations canadiennes est appuyée par la preuve et conforme au droit en vigueur;Footnote 113
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5. L’analyse des effets sur les prix entrepris par l’ITC, par rapport à l’utilisation des données du Western Wood Products Association, la conclusion suivant laquelle les prix des différentes essences de bois d’œuvre se suivaient généralement pendant la période d’enquête et que la différence de prix dans une essence avait tendance à avoir un impact sur les prix des autres essences, l’utilisation de la mesure du coût du bien vendu et l’incidence du prix sur la décision d’acheter des importations canadiennes, est appuyée par la preuve et conforme au droit en vigueur;Footnote 114
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6. Considérant que la décision sur renvoi de l’ITC ne contient pas de déterminations ou conclusions différentes de sa décision initiale, l’ITC n’avait pas à offrir davantage d’explications quant à l’incidence de données et mesures de 2017 sur son analyse d’impact;Footnote 115
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7. Considérant que la décision sur renvoi de l’ITC ne contient pas de déterminations ou conclusions différentes de sa décision initiale, l’ITC n’avait pas à effectuer une nouvelle analyse de causalité.Footnote 116
En second lieu, le 26 juin 2020, le gouvernement américain, prenant acte d’une décision du Tribunal de commerce international des États-Unis, a mis fin à une dispute de deux ans en ce qui concerne l’exclusion des bardeaux et bardeaux de fente en cèdre des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis visant le bois d’œuvre résineux en publiant un avis suivant lequel ces produits ne sont pas couverts par les droits compensateurs et antidumping.Footnote 117
En troisième lieu, le 24 août 2020, le Groupe spécial de l’OMC a publié son rapport dans l’affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant le bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada, reconnaissant que les mesures compensatoires américaines sont incompatibles avec l’Accord SMC. Footnote 118 Le rapport comprend quinze conclusions principales, dont douze sont en faveur du Canada:
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1. Le US Department of Commerce (USDOC) a agi d’une manière incompatible avec l’article 14 (d) de l’Accord SMC en rejetant indûment les prix du bois debout et des grumes dans le secteur privé en Ontario, les prix d’enchères de BCTS en Colombie-Britannique, les prix d’enchères du bois debout au Québec proposés et les prix des grumes de la TDA en Alberta proposés comme point de repère valable relatif au bois debout pour déterminer l’adéquation de la rémunération pour le bois des terres domaniales fourni aux entreprises interrogées par ces provinces.
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2. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec l’article 14 (d) de l’Accord SMC en constatant à tort que le prix servant de point de repère de la Nouvelle-Écosse reflétait raisonnablement les conditions du marché existantes en Alberta, en Ontario et au Québec.
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3. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec le texte introductif de l’article 14 de l’Accord SMC en utilisant l’étude sur la Nouvelle-Écosse qui n’était pas fiable.
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4. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec l’article 14 (d) de l’Accord SMC en ne prenant pas en compte la rémunération totale payée par les entreprises interrogées en Alberta, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick pour déterminer l’adéquation de la rémunération.
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5. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec l’article 14 (d) de l’Accord SMC en réduisant indûment à zéro les résultats de certaines comparaisons entre les prix des transactions examinées et le prix servant de point de repère.
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6. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec l’article 1.1 (a) (1) (iv) de l’Accord SMC en déterminant que le processus d’autorisation des exportations de grumes de Colombie-Britannique était une contribution financière sous la forme d’une action des pouvoirs publics consistant à ordonner ou à charger de fournir des biens.
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7. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec l’article 1.1 (a) (1) (i) de l’Accord SMC en qualifiant les remboursements accordés par le Nouveau-Brunswick à JDIL et par le Québec à Résolu de contributions financières sous la forme de dons.
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8. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec les articles 1.1 (b) et 14 (d) de l’Accord SMC en utilisant un point de repère qui ne se rapportait pas aux conditions du marché existantes sur le marché sur lequel BC Hydro achetait de l’électricité issue de la biomasse à West Fraser et Tolko et a donc déterminé de manière incorrecte si un avantage était conféré.
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9. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec l’article 1.1 (b) de l’Accord SMC en ce qui concerne les paiements pour refus faits par BC Hydro à Tolko en n’évaluant pas si un avantage était conféré d’une manière compatible avec l’article 1.1 (b).
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10. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec les articles 1.1 (b) et 14 (d) de l’Accord SMC en utilisant un point de repère qui ne se rapportait pas aux conditions du marché existantes sur le marché sur lequel Hydro-Québec achetait de l’électricité issue de la biomasse à Résolu et a donc déterminé de manière incorrecte si un avantage était conféré.
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11. L’USDOC a agi d’une manière incompatible avec les articles 1.1 (b) et 14 (d) de l’Accord SMC en rejetant indûment l’étude Merrimack comme point de repère pour évaluer si les achats d’électricité d’Hydro-Québec à Résolu conféraient un avantage.
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12. L’USDOC a fait erreur en qualifiant le LIREPP de contribution financière accordée à Irving par l’intermédiaire d’Énergie NB sous la forme de recettes abandonnées, et non d’achat de biens conformément à l’article 1.1 (a) (1) (iii), et, de ce fait, n’a pas dûment évalué l’avantage allégué conféré au groupe Irving conformément à l’article 1.1 (b) et à la première phrase de l’article 14 (d) de l’Accord SMC. Footnote 119
Il comprend une conclusion partagée entre le Canada et les États-Unis:
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• S’agissant des allégations du Canada au titre de l’article 14 (d) de l’Accord SMC concernant l’utilisation par l’USDOC du point de repère relatif au prix des grumes dans l’État de Washington, l’USDOC a agi d’une manière incompatible avec l’article 14 (d) de l’Accord SMC parce qu’il n’a pas ajusté son point de repère eu égard aux coefficients de conversion utilisés en Colombie-Britannique et aux grumes de qualité utilitaire et grumes tuées par le dendroctone présentes dans la récolte des entreprises interrogées canadiennes et qu’il ne disposait pas d’une base appropriée pour conclure que la fixation du prix du peuplement dans son ensemble n’était pas une condition du marché existante en Colombie-Britannique. Or, le Canada n’a pas établi que le point de repère relatif au prix des grumes dans l’État de Washington était en soi incompatible avec l’article 14 (d) et n’a pas établi que l’USDOC avait agi d’une manière incompatible avec l’article 14 (d) de l’Accord SMC parce qu’il n’avait pas ajusté son point de repère eu égard aux coûts de transport plus élevés que supportaient les entreprises interrogées canadiennes, par rapport aux producteurs de la région Est de l’État de Washington, pour acheminer leur bois d’œuvre vers leurs principaux marchés des États-Unis.Footnote 120
Enfin, il comprend deux conclusions en faveur des États-Unis:
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• Le Canada n’a pas établi que l’USDOC avait agi d’une manière incompatible avec l’article 2.1 (a) et (b) de l’Accord SMC en concluant que la déduction pour amortissement accéléré pour des actifs de la catégorie 29 était spécifique de jure.
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• Le Canada n’a pas démontré l’existence d’un “point de repère relatif au bois debout dans les provinces maritimes” en tant que mesure appliquée actuellement et de manière continue, ou en tant que conduite constante, et il n’y avait donc aucun besoin d’examiner ses allégations au titre des articles 1.1 (b) et 14 (d) de l’Accord SMC contestant le point de repère relatif au bois debout dans les provinces maritimes.Footnote 121
Les États-Unis ont porté la décision en appel en date du 29 septembre 2020. Or, étant donné le refus des États-Unis de consentir à la nomination de membres à l’Organe d’appel, il y a peu de chances que cet appel soit entendu prochainement.
En dernier lieu, le 30 novembre 2020, le gouvernement américain a publié les résultats définitifs de la première révision administrative de son enquête sur le bois d’œuvre, faisant état de la vente de produits de bois d’œuvre résineux à des prix inférieurs à la valeur normale durant la période étudiée, soit 2017 et 2018, et confirmant les taux de droits antidumping et exigences de dépôts en espèces auxquels seront assujettis les produits visés.Footnote 122 En date du 10 et du 22 décembre 2020, le Canada a répondu en demandant la constitution de groupes spéciaux en vertu du chapitre 31 de l’ACÉUM. Footnote 123
Les développements dans le système commercial multilatéral
L’année 2020 a donné lieu à d’importants développements pour le système commercial multilatéral, dont plusieurs ont été marqués par l’implication du Canada.
négociations commerciales
En ce qui concerne les négociations commerciales multilatérales, les coordonnateurs des initiatives conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l’investissement, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les micro, petites et moyennes entreprises ont fait état d’importantes avancées, lesquelles pourraient se solder en la conclusion d’accords sur le commerce électronique et la facilitation de l’investissement en vue de la douzième Conférence ministérielle en novembre 2021.Footnote 124 Il y a lieu de noter que le Canada joue un rôle prééminent dans les négociations portant sur le commerce électronique.Footnote 125
On dénote également une année chargée en négociations en matière de subventions à la pêche, lesquelles éludent un accord depuis la Conférence ministérielle de Doha de 2001.Footnote 126 D’ailleurs, le Canada fut au premier plan de ces négociations, proposant dès janvier une interdiction des subventions contribuant à la surpêche et à la surcapacité dans la juridiction du partenaire où la pêche a lieu et l’interdiction des subventions à la pêche effectuée en dehors de la juridiction de pêche d’un État côtier partenaire et en dehors de la zone de réglementation d’une organisation ou d’un arrangement régional de gestion de la pêche.Footnote 127 Les partenaires se sont vus présenter un texte consolidé dès le mois de juinFootnote 128 et une version révisée fut présentée en novembre.Footnote 129 En décembre, le directeur général adjoint Karl Brauner a appelé à l’intensification des efforts de négociations en vue de la conclusion d’un accord d’ici la prochaine Conférence ministérielle.Footnote 130
Enfin, en matière agricole, l’année fut lancée par une prise de position du Groupe de Cairns, regroupement de pays exportateurs de produits agricoles auquel participe le Canada, réclamant des membres de l’Accord sur l’agriculture qu’ils réduisent le soutien interne accordé au secteur agricole de cinquante pour cent d’ici 2030.Footnote 131 Or, en raison de la pandémie de COVID-19, les négociations en matière agricole ont été reportées au mois de septembre. Malgré cela, en date du 7 décembre 2020, soixante-et-onze partenaires, dont le Canada, se sont associés à une proposition de Singapour visant à limiter l’imposition de prohibitions ou restrictions à l’exportation de produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial, laquelle fut entérinée au début de l’année 2021.Footnote 132
groupe d’ottawa et réforme de l’omc
Depuis 2018, le Canada s’est associé à l’Australie, le Brésil, le Chili, la Corée, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour, la Suisse et l’Union européenne pour former le Groupe d’Ottawa, lequel cherche à mener les efforts de réforme de l’OMC, notamment en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, miné par le refus des États-Unis de consentir à la nomination de membres à l’Organe d’appel. Or, en date du 30 avril 2020, vingt membres de l’OMC, dont la plupart des membres du Groupe d’Ottawa, ont mis en place une procédure provisoire multipartite permettant d’examiner en appel des différends commerciaux suivant la publication des rapports des groupes spéciaux,Footnote 133 basée en grande partie sur une procédure provisoire adoptée entre le Canada et l’Union européenne l’année précédente.Footnote 134 La mise en place de cette procédure offre une solution à court terme à la politique d’obstruction du système de règlement des différends de l’OMC par le gouvernement américain, reconduite par la nouvelle administration Biden.Footnote 135
De plus, en date du 15 juin 2020, le Canada a dirigé une cinquième rencontre du Groupe d’Ottawa, laquelle portait sur le commerce international dans un contexte de pandémie de COVID-19 et s’est soldée par une déclaration conjointe mettant l’accent sur six priorités, soit la transparence et le retrait des mesures restrictives pour le commerce, le maintien d’échanges ouverts et prévisibles de produits agricoles et agroalimentaires, le commerce électronique, la facilitation des échanges par l’utilisation des technologies de l’information et de procédures simplifiées, une initiative sur les fournitures médicales et un approfondissement de l’engagement avec les parties prenantes.Footnote 136
demande de dérogation concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Dans la foulée de la détermination de l’efficacité de vaccins contre la COVID-19, principalement conçus par des entreprises européennes et nord-américaines, l’Inde et l’Afrique du Sud ont, en date du 2 octobre, soumis une proposition appelant à accorder à tous les Membres de l’OMC une dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC) en ce qui concerne la “prévention, l’endiguement ou le traitement” de la COVID-19.Footnote 137 Dans la même lignée, une pétition signée par plus de 900 000 personnes demandant des vaccins universellement accessibles et abordables contre la COVID-19 a été remise virtuellement à l’OMC en date du 10 décembre,Footnote 138 jour de la dernière rencontre du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC).Footnote 139 Tel que rapporté par l’OMC, les partenaires “n’ont laissé entrevoir aucun changement par rapport à leurs positions bien connues,” impliquant un éventuel rejet de la proposition.Footnote 140 Or, l’Australie, le Canada, le Chili et le Mexique ont produit une communication distincte faisant état d’un désir d’accorder une attention supplémentaire à la proposition et s’engageant dans un dialogue avec les auteurs de la proposition par l’entremise de questions.Footnote 141
Contentieux commercial international impliquant le Canada
Pour ce qui est des différends commerciaux internationaux qui impliquent le Canada, mis à part le contentieux sur le bois d’œuvre, abordé précédemment, l’année 2020 a donné lieu à une seule décision impliquant le Canada à titre de plaignant ou défendeur, soit la publication du rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada (affaire États-Unis – Papier supercalandré), lequel donne largement raison au Canada.Footnote 142 Il s’agit d’ailleurs d’une des dernières décisions à être rendues par l’Organe d’appel, en raison de l’obstruction américaine décrite plus haut.
Tel que décrit dans nos chroniques précédentes,Footnote 143 l’affaire États-Unis – Papier supercalandré tire son origine des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur les importations canadiennes de papier supercalandré et la conduite constante du USDOC consistant à appliquer des données de fait disponibles défavorables (DFDD) en ce qui concerne les programmes découverts au cours d’une enquête en matière de droits compensateurs, considérés par le Canada comme étant incompatibles avec l’article VI du GATT de 1994 et plusieurs dispositions de l’Accord SMC. Footnote 144 Ainsi, le 30 mars 2016, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis. Le 9 juin 2016, le Canada a demandé qu’on établisse un groupe spécial. Le 5 juillet 2018, le rapport du Groupe spécial a été distribué.Footnote 145
Le rapport du Groupe spécial a déterminé que le USDOC avait erré dans le cadre de ses enquêtes en matière de droits compensateurs à l’égard de Port Hawkesbury Paper LP (PHP), Resolute FP Canada, Irving Paper et Catalyst Paper Corporation en ce qui concerne la fourniture d’électricité, l’aide au financement, la fourniture de bois debout et les subventions et quant à l’application de DFDD en ce qui concerne les programmes découverts au cours d’une enquête en matière de droits compensateurs, contrevenant ainsi à l’article VI du GATT de 1994 et plusieurs dispositions de l’Accord SMC. Footnote 146
Les États-Unis ont porté la décision en appel en date du 27 août 2018.Footnote 147 Le 6 février 2020, le rapport de l’Organe d’appel a été distribué. L’appel porta sur deux questions:
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1. Le Groupe spécial a-t-il fait erreur au regard des articles 3:3, 4:2, 7:1, et 19:1 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord), en constatant que la mesure sur les autres formes d’aide-DFDD alléguée constituait une “mesure” qui pouvait être contestée au titre du Mémorandum d’accord en tant que “conduite constante”?
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2. En relation avec la mesure sur les autres formes d’aide-DFDD alléguée, le Groupe spécial a-t-il fait erreur au regard de l’article 12:7 du Mémorandum d’accord en n’exposant pas les “justifications fondamentales” de sa constatation et le Groupe spécial a-t-il fait erreur au regard de l’article 12.7 de l’Accord SMC en constatant que la mesure sur les autres formes d’aide-DFDD alléguée était incompatible avec cette disposition?Footnote 148
En somme, l’appel porta sur l’analyse de l’application par le USDOC de DFDD en ce qui concerne les programmes découverts au cours d’une enquête en matière de droits compensateurs.
En guise de contexte, cette pratique est ainsi décrite dans le rapport du Groupe spécial:
1.295: [Il s’agit] d’une mesure non écrite qui consiste dans l’application par l’USDOC de DFDD aux programmes de subventions “découverts” au cours d’une enquête en matière de droits compensateurs, qui n’ont pas été déclarés par les sociétés interrogées dans leur réponse à la question concernant les “autres formes d’aide.” [Le Canada la qualifie] soit de “conduite constante,” soit de “règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.” […] [D’après le Canada], l’USDOC a clairement indiqué que sa réponse, aujourd’hui comme à l’avenir, à ce qu’il percevait comme une “subvention potentielle non déclarée” découverte lors d’une vérification était de recourir à des déductions défavorables pour formuler toutes les constatations concernant cette subvention potentielle. […]
1.296: Le Canada formule trois séries d’allégations d’incompatibilité [à l’égard de cette pratique]: (a) au titre de l’article 12.7, elle élimine la nécessité d’éléments de preuve dans le cadre de cette disposition et établit un critère de coopération excessivement élevé, (b) au titre des articles 10, 11.1, 11.2, 11.3 et 11.6 de l’Accord SMC, l’USDOC n’a pas examiné l’adéquation des éléments de preuve concernant la contribution financière, l’avantage et la spécificité et (c) au titre de l’article 12.1, 12.7 et 12.8 de l’Accord SMC, l’USDOC n’a pas offert aux sociétés interrogées les sauvegardes procédurales prévues dans l’Accord SMC, y compris des possibilités de présenter des éléments de preuve, avant d’appliquer des données de fait disponibles défavorables pour déterminer les éléments et le montant d’une subvention.Footnote 149
Eu égard à la première question, l’Organe d’appel a confirmé “la constatation formulée par le Groupe spécial, aux paragraphes 7.332 et 8.4.a de son rapport, selon laquelle le Canada a établi l’existence de la mesure sur les autres formes d’aide-DFDD en tant que ‘conduite constante.’”
Eu égard à la seconde question, l’Organe d’appel a déterminé que “le Groupe spécial a incorporé de façon appropriée dans son examen de la mesure sur les autres formes d’aide-DFDD les parties pertinentes de son analyse antérieure concernant l’article 12.7 de l’Accord SMC. Au moyen de ces paragraphes, le Groupe spécial a fourni une interprétation de l’article 12.7 de l’Accord SMC, a examiné des aspects factuels pertinents de la mesure sur les autres formes d’aide-DFDD et a fourni une explication suffisante pour faire connaître la justification essentielle de sa constatation.”Footnote 150
Le 18 juin 2020, le Canada a demandé l’autorisation de suspendre des concessions ou autres obligations à l’égard des États-Unis conformément à l’article 22 du GATT de 1994. Footnote 151 Le 26 juin 2020, les États-Unis ont contesté le niveau de concessions réclamé par le Canada.Footnote 152
Outre cette affaire et celle du contentieux sur le bois d’œuvre, le Canada demeure impliqué à titre de plaignant ou défendeur dans l’affaire Chine – Mesures concernant l’importation de graines de canola en provenance du Canada, laquelle demeure au stade des consultations et n’a pas fait l’objet de développements en 2020.Footnote 153
Conclusion
En somme, la dernière année s’est soldée, sur le plan du commerce bilatéral et régional, par l’entrée en vigueur de l’ACÉUM, des progrès constants dans la mise en œuvre de l’AÉCG et du PTPGP, l’abandon des négociations avec la Chine et l’amorce de négociations avec le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour dans le but d’accéder à l’APEN. Sur le plan du contentieux commercial nord-américain, on dénote deux conflits ayant émergé en fin d’année, lesquels concernent les produits laitiers et panneaux solaires, ainsi qu’un mélange de victoires et défaites pour le Canada en ce qui a trait au contentieux entourant le bois d’œuvre. Rappelons toutefois l’abandon de mesures tarifaires annoncées à l’encontre des produits d’aluminium, lesquelles pourraient toutefois être de retour sous une administration Biden.Footnote 154
Pour ce qui est des négociations commerciales multilatérales et de l’OMC, le Canada a joué un rôle de leader dans le cadre de négociations entourant les subventions à la pêche, en tant que membre du Groupe de Cairns dans le cadre de la modernisation des règles agricoles mais surtout à la tête du Groupe d’Ottawa en ce qui concerne les efforts de réforme de l’OMC, parvenant à la mise en place d’une procédure provisoire multipartite permettant de pallier au sabotage américain du système de règlement des différends de l’OMC. Enfin, eu égard au contentieux commercial international, le seul développement notable impliquant le Canada est la publication de l’un des derniers rapports de l’Organe d’appel sous sa forme actuelle, dans l’affaire États-Unis – Papier supercalandré, lequel rapport accorde gain de cause au Canada.
Avec l’entrée en poste d’une nouvelle administration aux États-Unis faisant preuve d’ambivalence en matière de commerce international, le rebondissement prévu du commerce international et une pléthore de partenariats potentiels pour le Canada, l’année 2021 en droit international économique promet d’être aussi mouvementée.
