Titularité des droits des personnes morales dans le Système interaméricain de protection des droits humains (interprétation et étendue de l’article 1.2 en relation avec les articles 1.1, 8, 11.2, 13, 16, 21, 24, 25, 29, 30, 44, 46 et 62.3 de la Convention américaine des Droits de l’Homme et de l’article 8.1 a) et b) du Protocole de San Salvador), Avis consultatif OC22/16 (2016), Inter-Am Ct HR (Sér A) n ^o 16

À la demande de l’État du Panama, la Cour interaméricaine rendit un important avis consultatif en 2016 (le 22^e de son histoire) aux termes duquel elle dut déterminer si les personnes morales possédaient des droits aux termes de la CADH, sachant que son article 1.2 prévoit qu’elle s’applique à tout “être humain.” Plus précisément, la Cour devait déterminer si les personnes morales et les ONGs pouvaient servir de véhicule pour garantir aux personnes physiques les droits aux garanties judiciaires (article 8 CADH) et à la protection judiciaire (article 25 CADH), à la vie privée (article 11 CADH), à la liberté d’expression (article 13 CADH), à la propriété privée (article 21 CADH), à la protection égale de la loi (article 24 CADH) et aux droits syndicaux (article 8 Protocole de San Salvador).

Afin de répondre aux questions posées, la Cour soutint qu’à la lumière de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, ^{Footnote 8} elle devait interpréter de bonne foi l’article 1.2 de la CADH selon le sens courant des termes employés, compte tenu du but et de l’objet du traité, situé dans son contexte et conformément au principe de l’interprétation évolutive (au para. 36). ^{Footnote 9} Selon les définitions données par les dictionnaires (en langue espagnole, anglaise, portugaise et française ^{Footnote 10} ), une interprétation littérale des termes “personne” et “être humain,” définis antérieurement comme étant des synonymes ^{Footnote 11} (au para. 37), exclut de la portée de l’article 1.2 tout autre type de personne, qui ne soit pas un être humain (aux para. 37–38).

Cette interprétation littérale est par ailleurs renforcée par une interprétation téléologique et systématique de la CADH, c’est-à-dire la prise en compte du but et de l’objet de celle-ci compte tenu des fins du système régional de protection des droits humains dans les Amériques. Rappelant sa jurisprudence constante, la Cour soutint que le but et l’objet de la Convention visait la protection des droits des individus placés sous la juridiction d’un État, indépendamment de leur nationalité, contre leur État d’origine ou tout autre État (au para. 43). Ce but est de même conforme aux autres instruments de protection des droits humains en vigueur dans les Amériques, et plus particulièrement la Déclaration des Droits et Devoir de l’Homme. ^{Footnote 12} Une revue des systèmes européen, africains et universel de protection des droits humains amena la Cour à conclure d’une part, que la majorité d’entre eux ne confèrent pas de droits aux personnes morales, à l’exception de la Convention européenne des Droits de l’Homme ^{Footnote 13} et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. ^{Footnote 14} D’autre part, aucun des traités sous examen ne contient une définition du terme personne, telle que prévue à l’article 1.2 CADH, qui constitue en conséquence une particularité du Système interaméricain de protection des droits de la personne [SIDH] (au para. 62).

De plus, la diversité des législations nationales sur le continent ne permit pas à la Cour de conclure qu’il existait un consensus régional quant à la reconnaissance des droits humains aux personnes morales. Si tant est que certains droits sont reconnus aux personnes juridiques (notamment, les droits à la propriété, à la liberté d’expression et à la liberté d’association), les modalités et l’étendue de leur exercice varient selon le type de personne morales (syndicats, partis politiques, peuples autochtones et afrodescendants) (aux para. 64–65). Aussi, trois des six États ayant présenté des observations écrites à la Cour soutinrent que la Convention ne conférait pas de droits aux personnes morales (au para. 66). Notons que l’absence de consensus régional justifie ici une interprétation restrictive de la CADH, contrairement à la décision dans l’Affaire Duque (voir plus bas) où cette même absence de consensus ne pouvait, selon la Cour, maintenir dans une situation de vulnérabilité un groupe historiquement discriminé. Il est possible ici d’avancer que la Cour reste fidèle à sa méthode d’interprétation pro homine, visant à accorder une protection maximale à la personne humaine. ^{Footnote 15}

Finalement, les travaux préparatoires de la CADH confirment l’interprétation selon laquelle le terme personne réfère à tout être humain, à l’exception de tout autre type de personne (aux para. 68–69). Soulignons l’opinion séparée du Juge Pérez Pérez qui considéra que seule une interprétation littérale des termes de la CADH eut suffi pour répondre à l’ensemble des questions soumises à examen. Selon ce dernier, les termes “personne” et “être humain” sont suffisamment clairs et sans équivoque pour conclure que les personnes morales sont exclues de la protection accordée par la CADH, sans recourir aux autres moyens d’interprétation. ^{Footnote 16}

La Cour réitéra néanmoins sa jurisprudence antérieure à l’effet que les peuples autochtones sont titulaires de certains droits aux termes de la Convention et peuvent, à cet effet, se présenter devant le SIDH (au para. 72). Bien qu’au début, la Cour ne reconnut des droits qu’aux membres des communautés autochtones, l’évolution graduelle de la jurisprudence interaméricaine finit par reconnaître celles-ci comme étant titulaires de certains droits (aux para. 73–74), notamment les droits à la propriété, à la consultation, à l’identité culturelle, aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire (aux para. 74–77). ^{Footnote 17} Cette protection est par ailleurs conforme aux développements normatifs et jurisprudentiels au sein de l’Organisation internationale du Travail et du Système des Nations Unies (aux para. 78–80).

Bien qu’elle n’ait pas encore eu à se prononcer sur des violations alléguées de l’article 8.1 du Protocole de San Salvador, et appliquant les méthodes d’interprétation précédemment mentionnées, la juridiction interaméricaine conclut que les syndicats, les fédérations et les confédérations de travailleurs reconnus dans les États parties au Protocole sont titulaires de droits aux termes de celui-ci (au para. 104). Cette interprétation est par ailleurs conforme à la Charte de l’OÉA qui reconnaît la personnalité juridique aux associations de travailleurs (au para. 94) ^{Footnote 18} de même qu’à la Charte démocratique interaméricaine, ^{Footnote 19} la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux (au para. 96) ^{Footnote 20} et à la Convention (n ^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ^{Footnote 21} de l’Organisation internationale du Travail (aux para. 101–02).

Finalement, réitérant sa jurisprudence antérieure, la Cour nota qu’en certaines circonstances, les individus, à titre d’actionnaires ou d’employés de personnes morales, peuvent recourir au Système interaméricain. ^{Footnote 22} Aussi, l’article 46 de la CADH, concernant les conditions d’épuisement des voies de recours internes, n’établit pas de distinction entre les personnes physiques et les personnes morales (au para. 133). La Cour estima que l’interposition de recours internes par des personnes morales ne conduit pas nécessairement à la conclusion que ceux-ci n’ont pas été épuisés par les personnes physiques exerçant leurs droits via ces premières (au para. 139). La question de l’épuisement des voies de recours internes ne saurait être confondue avec la qualité de la personne qui les exerce, si tant est que ces recours sont utiles et effectifs pour la protection des droits des personnes physiques (au para. 134). Il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’élaborer une formule unique pour établir la reconnaissance de l’exercice des droits des personnes physiques via des personnes morales, sinon d’analyser le contenu de chaque droit et ses formes de réalisation au cas par cas.

Affaire des Travailleurs de l’exploitation agricole Brasil Verde c Brésil (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 318

Dans le cadre de cette décision historique contre le Brésil, la Cour interaméricaine conclut pour la première fois à une violation de l’article 6 de la Convention qui interdit la traite, la servitude et l’esclavage. ^{Footnote 23} Rappelons que, bien que le Brésil ait abolit l’esclavage en 1888, cette pratique a perduré au fil des années dans plusieurs régions du pays. ^{Footnote 24} L’État, qui reconnut la persistance de celle-ci en 1995, avait légiféré à différentes reprises pour enrayer le phénomène (aux para. 123 et suivants).

Avant que le Brésil ne reconnaisse la compétence obligatoire de la Cour (en 1998), le Ministère du Travail avait lancé des enquêtes relatives à des allégations de pratiques d’esclavage dans l’exploitation agricole Brasil Verde dans l’État de Para, au nord du pays. Il avait constaté que les travailleurs y vivaient dans des conditions hygiéniques désastreuses, enduraient des maladies tout en ne recevant aucun soin et faisaient l’objet de menaces les empêchant de quitter la ferme. Divers recours furent entamés, mais ils furent tous classés ou discontinués (aux para. 110–53).

Les faits de l’affaire concernent des travailleurs qui avaient été recrutés en 2000 par un “gato” (recruteur) qui leur avait promis un travail, le transport jusqu’à la ferme, le logement et la nourriture. Arrivés sur place, ceux-ci étaient déjà endettés auprès du gato qui réclamait divers frais et avait confisqué leurs pièces d’identité. Les travailleurs étaient installés dans des dortoirs insalubres et étaient sous-alimentés. Ils travaillaient douze heures par jours, six jours par semaine, souffraient de diverses maladies sans obtenir de soins médicaux, faisaient l’objet de menaces et de surveillance armée, et, dans certains cas, ne recevaient pas leur salaire ou recevaient des salaires largement insuffisants. Le Ministère du Travail effectua une visite des lieux en 2000 et entama des procédures judiciaires concluant que les travailleurs de la ferme vivaient dans des conditions de vulnérabilité, étaient emprisonnés et travaillaient dans un régime d’esclavage. Cependant, le recours fut classé la même année sur la base de la promesse du propriétaire de l’exploitation agricole de ne plus avoir recours à l’esclavage et d’améliorer les conditions des travailleurs (aux para. 162 et suivants).

Dans le cadre de son examen du fond de l’affaire, la Cour s’attarda, dans un premier temps, à retracer les fondements normatifs de l’interdiction de la servitude et de l’esclavage en droit international (aux para. 248 et suivants). En plus de se référer aux conventions de 1926 et de 1956, ^{Footnote 25} la Cour rappela que l’interdiction de l’esclavage constitue aujourd’hui une norme de jus cogens créant des obligations erga omnes pour les États (aux para. 249 et suivants). Par la suite, le Tribunal interaméricain prit note que la définition du concept d’esclavage (“l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux” ^{Footnote 26} ), tel qu’entendu à l’article 6 de la CADH, devait faire l’objet d’une interprétation contemporaine. Ainsi, l’exercice des attributs de la propriété sur la victime doit s’entendre comme “l’exercice de pouvoir ou de contrôle sur la personne au point d’annuler la personnalité de celle-ci” (aux para. 269 et suivants) qui résulte en une diminution considérable de l’autonomie de la personne ou la prive de sa liberté dans le but de l’exploiter. Ainsi, pour évaluer l’existence de pratiques esclavagistes, il convient, selon la Cour, d’évaluer une série d’éléments dont (1) la restriction ou le contrôle de l’autonomie d’une personne; (2) la perte ou la restriction de la liberté de mouvement; (3) l’absence de consentement de la victime ou son impossibilité due à des menaces ou le recours à la violence ou la coercition; (4) la violence physique ou psychologique; (5) la position de vulnérabilité de la victime; et (6) la détention et l’exploitation (au para. 272).

Quant au concept de servitude contenu à l’article 6 de la Convention, il doit être entendu comme “l’obligation de réaliser un travail pour autrui, imposé au moyen de la coercition, et l’obligation de vivre sur la propriété d’une autre personne, sans pouvoir changer sa condition” (aux para. 274 et suivants). De même l’interdiction de “la traite des esclaves et la traite des femmes,” prévu à la même disposition, doit s’entendre aujourd’hui comme la traite des personnes en général et renvoie à divers éléments dont le contrôle des mouvements et de l’environnement physique de la victime, le contrôle psychologique, l’adoption de moyens pour prévenir la fuite des victimes et le travail forcé ou obligatoire, incluant la prostitution. La Cour définit donc la traite comme (1) la capture, le transport, le transfert, l’accueil ou la réception de personnes; (2) le recours à la force ou à des menaces ou d’autres formes de fraude ou d’abus; et (3) dans le but d’exploiter la personne (aux para. 281 et suivants). ^{Footnote 27} Enfin, pour la Cour, le travail forcé doit s’entendre comme toute forme de travail ou de service exigé d’un individu sous la menace de sanctions et auquel celui-ci ne consent pas (aux para. 291 et suivants). ^{Footnote 28}

En l’espèce, le Tribunal interaméricain considéra que l’État avait failli à son obligation de prévenir et de sanctionner la servitude, la traite et l’esclavage qui persistait à la ferme, d’autant plus que l’État connaissait l’existence de ces pratiques à cet endroit (aux para. 294 et suivants). En effet, la Cour conclut qu’il y avait un modèle de servitude pour dette résultant de l’endettement systématique des travailleurs. De plus, ceux-ci étaient assujettis à des conditions de travail exténuantes et des conditions de vie dégradantes. Enfin, ils ne pouvaient mettre fin à cette situation ou s’enfuir puisqu’il y avait des gardes armés en permanence sur les lieux. La sortie de la ferme étant interdite, les sentinelles exerçaient un contrôle psychologique et physique constant et il y avait un danger de représailles en cas de fuite, qui était par ailleurs impossible en raison de la situation d’isolement des lieux (aux para. 294 et suivants).

De plus, la Cour conclut que 85 travailleurs furent soumis à l’esclavage au sens de la CADH puisqu’ils étaient soumis au contrôle des recruteurs et des gardes, restreignant ce faisant leur liberté et autonomie individuelles. Ils ne consentaient pas à exercer ce travail, effectuant par conséquent un travail forcé dans des conditions inhumaines, tout en étant assujettis à des menaces et actes de violence physique et psychologique. Il en résulte qu’ils se trouvaient dans une situation particulière de vulnérabilité à laquelle ils ne pouvaient mettre fin et fuir pour retrouver leur liberté (au para. 304). Enfin, le recrutement de travailleurs par la fraude, l’escroquerie et les fausses promesses constituaient également une forme de traite de personnes (au para. 305). L’ineffectivité des recours judiciaires violait également les droits aux garanties judiciaires (article 8 CADH) et à la protection judiciaire des victimes (article 25 CADH) (aux para. 361 et suivants).

Il est intéressant de noter que la Cour considéra que les violations de l’article 6 de la Convention avait été rendues possibles en raison de l’existence d’un contexte de discrimination structurelle due à la situation socioéconomique des 85 travailleurs (aux para. 334 et suivants). Il est par contre décevant de constater que, bien qu’elle ait abordé les origines historiques et raciales de la persistance de l’esclavage au Brésil (aux para. 110 et suivants), la Cour n’expliqua pas en détail son raisonnement quant à l’existence, selon elle, de ce modèle de discrimination structurelle, laissant le lecteur sur sa faim. ^{Footnote 29}

Enfin, notons que les réparations accordées par le Tribunal en l’espèce (à savoir la publication de la décision, la reprise de l’enquête, l’adoption de mesures soustrayant ce type de situation à la prescription juridique, et le paiement de compensation financières (aux para. 435 et suivants)) sont plutôt limitées et semblent se distancer de la tradition interaméricaine de fournir des ordonnances de réparations très détaillées. ^{Footnote 30} En effet, considérant l’aspect systémique du problème décrit par la Cour et la liste importante de mesures sociales, politiques et économiques suggérées par la Commission en l’espèce, il est plutôt surprenant de voir à quel point la Cour a limité la portée de son ordonnance.

Affaire I.V. et autres c Bolivie (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 329 ^{Footnote 31}

Cette importante affaire traite d’une victime qui s’était présentée à l’hôpital public des femmes de La Paz pour y accoucher. En raison de ses césariennes antérieures, la victime fut assujettie à nouveau à la même procédure. Au cours de la chirurgie, le gynécologue procéda à une ligature des trompes pendant que la patiente faisait l’objet d’une anesthésie épidurale. Alors que l’équipe médicale prétendit que la patiente avait consenti à l’intervention pendant l’anesthésie, la victime allégua en n’avoir été informée que le lendemain (aux para. 62–71). Tous les recours (civil, administratif, disciplinaire et pénal) ne permirent pas d’identifier les responsables ou de rétablir la victime dans ses droits (aux para. 72–113). Ainsi, dans cette décision phare, la Cour eut à nouveau l’occasion de se pencher sur l’ampleur des obligations étatiques en matière de soins de santé, ^{Footnote 32} et plus particulièrement d’aborder l’importante question du consentement préalable, libre, entier et informé des femmes lors de la dispense de soins de santé reproductive. ^{Footnote 33}

Le Tribunal précisa d’emblée que le concept de consentement informé du patient constitue la pierre angulaire de la pratique médicale: il est essentiel à l’autonomie et la dignité de celui-ci, compte tenu de la relation asymétrique existant entre le patient et le médecin (aux para. 159 et suivants). Il rappela également que le respect du consentement des patients constitue une exigence non seulement de l’éthique médicale, mais aussi du droit positif tel que dicté par de nombreux instruments internationaux (aux para. 165 et suivant). ^{Footnote 34} Il peut avoir des impacts sur une multitude de droits (vie privée, accès à l’information) et doit donc limiter les actions médicales de façon à prévenir les ingérences arbitraires relatives à l’intégrité personnelle et la vie privée des individus.

Dans un premier temps, la Cour interaméricaine définit le consentement informé comme la décision préalable d’accepter ou de se soumettre à un acte médical au sens large, obtenue de manière libre, c’est-à-dire sans menace ou coercition et sans interférence ou incitatif inappropriés, manifestée après l’obtention d’informations adéquates, complètes, fiables, compréhensibles et accessibles, dans la mesure où ces informations ont réellement été comprises (au para. 166). Pour le Tribunal, il ne s’agit donc pas seulement d’un acte d’acceptation de traitement, mais aussi d’un processus libre, complet et informé dont les caractéristiques sont gouvernées à la fois par la médecine et le droit international des droits humains, ^{Footnote 35} à la lumière des développements juridiques ^{Footnote 36} et bioéthiques récents (aux para. 171 et suivants).

Selon la Cour, le droit international exige que le consentement soit d’abord préalable, donc antérieur à l’acte, sauf en cas d’exception due à une urgence exigeant un traitement médical ou une intervention chirurgicale immédiate en cas de risque grave contre la vie ou la santé du patient. Le Tribunal indiqua qu’une intervention chirurgicale ayant pour but la prévention de grossesses futures ne remplit pas ces critères sauf dans les cas précis dictés, entre autres, par l’Organisation mondiale de la Santé (aux para. 179–80).

Le consentement doit ensuite être libre, autonome, sans pression, sans coercition, menace ou désinformation, et ne peut être une condition à l’obtention d’autres traitements ou bénéfices (au para. 181). Considérant les conséquences d’une intervention de stérilisation, seule la femme qui subira le traitement est habilitée à donner ce consentement, qui ne peut donc être fourni par un tiers (incluant le conjoint) (au para. 182). De plus, la patiente doit être en condition de prendre une telle décision de manière informée, ce qui peut ne pas être le cas dans des situations de stress, durant ou immédiatement après un accouchement ou une césarienne (au para. 183). La Cour reconnut également que plusieurs facteurs limitent la capacité des femmes à prendre des décisions libres relatives à leur santé reproductive, tels que l’accès limité aux soins de santé, les relations de pouvoirs existant entre une femme et son époux, sa famille, sa communauté ou le personnel médical, l’existence de stéréotypes entretenus par les autorités, de même que des motifs de discrimination, tels la race, la situation socioéconomique etc. (aux para. 184 et suivants).

Enfin, le consentement doit être informé, c’est-à-dire que le consentement est manifesté après l’obtention d’informations adéquates, complètes, fiables, claires, compréhensibles et accessibles. Ces informations doivent porter minimalement sur le diagnostic, l’objectif, la méthode, la durée probable, les bénéfices et les risques du traitement proposé, les effets défavorables possibles, les alternatives au traitement, y compris les alternatives moins intrusives, la douleur possible, les effets secondaires, les conséquences du traitement, de même que sur ce qui se produira avant, pendant et après l’intervention médicale (aux para. 189 et suivants).

En ce qui a trait au processus, le consentement doit être obtenu suite à la communication d’information faite par un personnel médical qualifié et impartial, qui tient compte des caractéristiques et besoins particuliers de la patiente, dont sa culture, sa religion, son style de vie et son niveau d’éducation. Le processus de communication doit également prévoir une période raisonnable de réflexion avant la prise de décision. De plus, la Cour nota que, bien qu’il n’existe pas de consensus tant un niveau national ou international quant au caractère verbal ou écrit de l’expression du consentement, celui-ci devrait, si possible, être obtenu par écrit et devrait minimalement être documenté dans un registre formel. Enfin, ce processus d’obtention du consentement doit être régi de façon claire et effective par la loi et la réglementation interne applicable (aux para. 197 et suivants).

En l’espèce, la Cour interaméricaine conclut que la victime n’avait pas fourni son consentement préalable, libre et informé (au para. 235). En effet, la stérilisation avait été effectuée immédiatement après la césarienne, alors que la patiente était encore sur la table d’opération, n’était pas en état de consentir et ne bénéficiait pas d’un temps de réflexion adéquat. Par ailleurs, l’intervention n’était pas urgente et la patiente ne se fit pas expliquer les traitements alternatifs à la stérilisation. Le Tribunal constata de plus qu’il n’y avait aucune preuve écrite de l’obtention du consentement, y compris d’entrée dans un registre officiel. Enfin, il nota que la réglementation relative à l’obtention du consentement en matière de stérilisation était équivoque, imprécise et contradictoire, que le personnel médical était mal informé quant à la réglementation applicable et donc, que les autorités ne disposaient pas de mesures de prévention adéquates en l’espèce. La Cour conclut ainsi que la stérilisation sans consentement préalable, libre et informé avait annulé le droit de la victime de prendre librement des décisions relatives à son corps et sa capacité reproductive, en contravention des droits à la liberté (article 7 CADH), à l’intégrité (article 5 CADH), à la vie privée (article 11 CADH), à la vie familiale (article 17 CADH) et le droit de la victime à l’accès à l’information (article 13 CADH).

Ce faisant, la Cour interaméricaine rappela que ce type de pratique perpétuait des stéréotypes paternalistes puisque le médecin avait pris seul la décision sans tenir compte de la capacité morale de la victime de décider de sa propre santé reproductive (au para. 236). De plus, le fait que le médecin ne mentionna pas d’alternative à la stérilisation de la mère (par exemple, la vasectomie du père) avait également contribué à entretenir le stéréotype que seule la femme remplit le rôle reproductif dans le couple. Ce type de pratique renforce, selon le Tribunal, la préconception sociale et culturelle que ce sont les hommes qui adoptent des décisions relatives aux corps des femmes et que celles-ci sont incapables de prendre des décisions responsables.

Enfin la Cour conclut que les droits de la victime aux garanties judiciaires (article 8 CADH) et à la protection judiciaire avaient été violés en raison de l’absence de recours adéquat pour sanctionner ce type de pratique. L’impunité en résultant entretient, selon le Tribunal, les stéréotypes mentionnés précédemment. La Cour souligna également que, bien que la décision de stériliser la victime ne semblait pas basée sur des critères discriminatoires (aux para. 238 et suivants), une multitude de motifs avaient effectivement limité l’accès de celle-ci à la justice. Ainsi, le Tribunal dénonça la discrimination intersectionnelle dont elle fut victime, entre autres en ce qui a trait à sa condition socioéconomique et sa condition de réfugiée (aux para. 288 et suivants, 319). Notons qu’il s’agit là d’une des rares fois où la Cour interaméricaine s’est prononcée sur le concept de la discrimination intersectionnelle. ^{Footnote 37} Cette affaire n’est pas sans rappeler certains cas semblables rapportés dans les médias canadiens à propos d’allégations de stérilisations forcées de femmes autochtones en Saskatchewan. ^{Footnote 38}

Affaire Yarce (Colombie) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 325

Les faits de cette affaire se déroulèrent dans la Commune 13 de la ville de Medellín dans le cadre du conflit armé interne colombien. Il est démontré que ladite commune était aux prises avec des cycles de violence résultant de la confrontation de groupes armés illégaux afin de contrôler le territoire, et plus particulièrement le trafic de stupéfiants (au para. 77). De même, au moment de la survenance des faits en 2002 et 2003, était en vigueur un décret adopté par le pouvoir exécutif déclarant un état d’urgence (au para. 76). Certaines opérations militaires furent menées en vue de reprendre le contrôle du territoire, mettant à jour, selon le Groupe pour la mémoire historique de la Commission nationale de réparation et réconciliation, une nouvelle facette du conflit colombien, c’est-à-dire l’urbanisation de ce dernier, menant au déplacement forcé intra-urbain de la population (aux para. 79–85).

Dans ce contexte, il fut démontré que les femmes, et plus particulièrement, les défenseures des droits humains, se trouvaient dans une situation particulière de vulnérabilité, non seulement en raison de leur genre mais également de leur travail (aux para. 87–99). ^{Footnote 39} Plus particulièrement, les victimes, toutes défenseures des droits humains, furent la cible d’attaques et de menaces contre leur vie, leur intégrité personnelle et leur liberté, ce qui les forcèrent à quitter de manière temporaire ou définitive leur résidence, accompagnées de leur famille, abandonnant ce faisant leur travail. Trois des victimes furent arrêtées et placées en détention sans ordonnance judiciaire lors d’une action conjointe des forces armées et policières (aux para. 101 et suivants). L’une d’entre elle fut subséquemment assassinée.

La Cour interaméricaine commença par examiner la légalité de l’arrestation et la détention des trois victimes, à la lumière du décret d’état d’urgence qui autorisait les arrestations sans ordonnance judiciaire dans les conditions suivantes: (1) il existait une urgence insurmontable (“insuperable”); (2) l’arrestation était urgente en vue de protéger un autre droit fondamental en danger grave ou imminent; et (3) il était impossible d’obtenir l’autorisation judiciaire nécessaire (au para. 154). Or, il ressort de la preuve que les arrestations survinrent alors que les victimes étaient chez elles et qu’aucune indication ne donnait lieu de croire qu’elles allaient commettre un délit ou porter atteinte à un autre droit fondamental (au para. 156). De même, la détention résultant des arrestations fut déclarée arbitraire par la Cour interaméricaine en ce qu’il n’existait aucun motif prouvant la finalité, la proportionnalité et la nécessité desdites détentions préventives à la lumière du décret d’état d’urgence (au para. 158). Ainsi, l’État fut déclaré responsable de la violation de l’article 7 (droit à la liberté de sa personne) de la CADH ainsi que des droits à l’intégrité personnelle (article 5 CADH) et à la protection de l’honneur et de la dignité de la personne (article 11 CADH). En effet, suite à leur libération, les victimes firent l’objet de procédures pénales initiées sur la base de témoignages peu fiables les dénonçant comme étant des “miliciennes” et des “guerilleras,” donnant naissance à des rumeurs publiques. Ceci eut pour effet de les stigmatiser au sein de leur communauté et par conséquent, d’entraver grandement leur travail de défense des droits (aux para. 162–64).

La mort de l’une des victimes survint dans un contexte général de risque particulièrement élevé connu de l’État, compte tenu notamment du conflit armé interne et de la violence accrue envers les défenseures des droits humains (au para. 185). Cette situation de risque fut par ailleurs aggravée, selon la Cour, par l’arrestation, la détention et la libération subséquentes de la victime alors soupçonnée d’appartenir à la guérilla. La victime avait par ailleurs porté plainte plusieurs fois aux autorités étatiques en raison des menaces dont elle faisait l’objet, celles-ci étant directement liées à son travail de défense des droits. Aussi, compte tenu de l’importance du rôle et du travail des défenseur-es des droits, et bien que l’État ne participât pas directement à l’assassinat de la victime, ce dernier fut néanmoins déclaré responsable de la violation du droit à la vie (article 4 CADH) de la victime à la lumière de l’obligation d’agir avec diligence pour prévenir la violence envers les femmes (article 7b) Convention Belém do Pará), compte tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle elle se trouvait en raison de son genre et de son travail (aux para. 192–96). ^{Footnote 40}

Sur la question des déplacements forcés, la Cour estima que le droit de déplacement et de résidence (article 22 CADH) protège également le droit de ne pas être déplacé de manière forcée à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’État (au para. 241). ^{Footnote 41} De même, il convient, selon la Cour, de décider si, après avoir pris connaissance des déplacements internes, l’État adopta les mesures pour garantir d’une part, le retour volontaire des déplacés en toute sécurité ou d’autre part, apporter une assistance à ces derniers (aux para. 217, 224). Plus particulièrement, la Cour tint compte de la complexité du phénomène des déplacements internes, générés notamment par la situation de conflit armé qui affecta de manière particulièrement exacerbée les victimes, non seulement en raison de leur déplacement mais également en raison de leur genre, compte tenu du fait qu’elles étaient des femmes et que certaines étaient chefs de familles ayant à leur charge enfant et personnes âgées. Celles-ci se trouvèrent donc en situation particulière de vulnérabilité, obligeant par conséquent l’État à adopter des mesures spéciales de protection (au para. 225).

Ainsi, le déplacement interne des victimes et de leurs familles entraina toute une série de violations des droits de la Convention. Ce faisant, l’État fut déclaré responsable de la violation des droits à l’intégrité personnelle (article 5 CADH) et de déplacement et de résidence (article 22 CADH) en raison de diverses omissions quant à la mise en place de mesures nécessaires pour en garantir l’exercice effectif. En effet, les victimes ne reçurent pas, ou plusieurs années plus tard, une aide humanitaire de l’État, dont le but ne visait de toute façon pas le retour vers le lieu de résidence (au para. 240). Pire, l’assistance étatique insuffisante avait contribué à empirer les conditions de vie des victimes, notamment celles qui retournèrent vivre dans leur lieu de résidence, en dépit du climat d’insécurité (au para. 241), compte tenu notamment du contexte de violence généralisée à l’encontre des femmes défenseures (au para. 243). L’État fut également déclaré responsable de la violation du droit à la protection de la famille (article 17 CADH) et des droits de l’enfant (article 19 CADH) en ce que les déplacements avaient entrainé la séparation des familles, et notamment des mères de leurs enfants. La Cour estima de surcroît que le droit à la propriété (article 21 CADH) de deux des victimes fut particulièrement affecté en raison de la destruction de leurs maisons, entrainant ce faisant une dévaluation de leur patrimoine économique, mais également une privation de leur lieu de résidence, incluant la maison et les biens personnels (aux para. 254–62). Finalement, les déplacements forcés entrainèrent la violation du droit à la liberté d’association (article 16 CADH) des victimes en ce que l’État ne put leur garantir les mesures de protection nécessaires pour que celles-ci puissent réaliser leurs activités de défense des droits (au para. 217–77).

Les deux décisions précédentes sont particulièrement importantes au regard des droits des femmes et plus particulièrement, de la nécessité de protéger ces dernières contre toute forme de discrimination. Celle-ci est susceptible de générer des situations de violence, physique et psychologique, à leur encontre et contribue à perpétuer toute une série de stéréotypes, lesquels, à leur tour, perpétuent la discrimination. Ces décisions sont pertinentes pour le juriste canadien qui s’intéresse non seulement à la situation des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées ^{Footnote 42} mais également aux débats entourant le mouvement des “agressions non-dénoncées” et la dénonciation de la “culture du viol.” Rappelons notamment qu’au Québec, les travaux de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques ont récemment démontré que des stéréotypes entretenus par certains membres du corps policier ont mené à la mise sous écoute de deux femmes journalistes. ^{Footnote 43}

Affaire Chinchilla Sandoval (Guatemala) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 312

Cette affaire permit à la Cour de rendre une décision importante relative à la protection des droits des personnes détenues en situation de handicap et des obligations corrélatives de l’État en vue d’assurer la protection de la santé et des conditions adéquates de vie en centre de détention. Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision interaméricaine en cette matière.

Les faits de cette affaire concernent la détérioration progressive de la santé de la victime, alors détenue dans une prison guatémaltèque, qui souffrait notamment de diabète et d’hypertension artérielle. Comme conséquence de la détérioration de son état de santé, la victime fut amputée d’une jambe et perdit graduellement la vue. En 2004, la victime décéda des suites d’une chute dans les escaliers de la prison alors qu’elle se déplaçait en chaise roulante. Il fut demandé à la Cour de se prononcer sur les standards relatifs à la protection du droit à la santé, intimement lié au droit à l’intégrité personnelle (article 5 CADH) et à la vie (article 4 CADH), ^{Footnote 44} des personnes détenues, c’est-à-dire placées sous la garde de l’État (au para. 170).

Rappelant sa jurisprudence antérieure, ^{Footnote 45} et conformément à l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, ^{Footnote 46} la Cour souligna d’abord que l’État se trouvait dans une position spéciale de garant vis-à-vis de la victime, dont la privation de liberté la plaçait dans une situation particulière de vulnérabilité et de dépendance à l’État qui exerce un contrôle accru sur cette dernière (au para. 168). ^{Footnote 47} De même, le droit à une vie digne impose à l’État des obligations spéciales de protection envers les personnes détenues, et plus particulièrement, la nécessité de préserver la santé et le bien-être de celles-ci ainsi que celle d’assurer que les conditions de détention n’excèdent pas le niveau de souffrances inhérentes à la privation de liberté ^{Footnote 48} (au para. 169). Ces mesures incluent notamment la prestation d’examen médical sur une base régulière, et le cas échéant, du traitement médical adéquat, opportun et spécialisé compte tenu des besoins particuliers de la personne détenue (au para. 171). ^{Footnote 49} Une personne souffrant d’une maladie chronique ou en phase terminale ne saurait demeurer dans un centre de détention, à moins que celui-ci ne dispose des équipements médicaux adéquats (au para. 184).

Prenant pour exemple la législation interne dans plusieurs États membres de l’Organisation des États américains (au para. 180), ^{Footnote 50} la Cour soutint que les services médicaux, incluant les services psychiatriques, doivent (1) répondre à des standards de qualité et de confidentialité élevés, qu’ils soient dispensés sur les lieux de détention ou dans un centre hospitalier; (2) être coordonnés avec l’administration générale de la santé publique; et (3) prévoir les protocoles relatifs au diagnostic, au traitement et au transfert, vers des centres plus spécialisés, des personnes détenues (aux para. 177–78). De même, l’État doit mettre sur pied des procédures pour inspecter les institutions ainsi que pour recevoir et enquêter sur les plaintes déposées menant, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires, administratives et judiciaires en cas de manquement professionnel (au para. 178).

Quant à la situation de handicap de la victime occasionnée par l’amputation de sa jambe, la Cour soutint, à la lumière des conventions internationales relatives à la protection des droits des personnes en situation de handicap, que ce dernier ne se définit pas uniquement sur la base de la déficience physique, intellectuelle ou sensorielle, sinon qu’il doit inclure également toute barrière ou limitation sociale, susceptible d’avoir un impact sur la pleine jouissance des droits (au para. 207). Aussi, le droit à l’accessibilité des personnes se trouvant en situation de handicap inclut le devoir d’ajuster le milieu de vie de façon à ce que ces dernières puissent jouir de la plus grande indépendance possible et participer activement à tous les aspects de la vie dans des conditions d’égalité (au para. 214). De même, conformément au principe d’égalité et de non-discrimination, l’État avait, en l’espèce, l’obligation d’apporter les ajustements raisonnablement nécessaires à la transformation des aires du centre de détention et de permettre à la victime d’accéder à des thérapies de réhabilitation, compte tenu des principes de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité régissant la protection du droit à la santé (aux para. 214–16).

En l’espèce, l’État fut déclaré responsable de la violation des droits à la vie (article 4 CADH) et à l’intégrité physique (article 5 CADH) de la victime en raison notamment de l’absence de traitement médicaux spécialisés, incluant la prestation des médicaments (insuline) et de l’alimentation adéquate compte tenu de la condition de santé de la victime (aux para. 193–94, 224). De même, les différentes requêtes de liberté anticipée présentée par la victime suite à l’apparition de sa maladie chronique furent rejetées sans que d’autres mesures alternatives ne fussent considérées. En effet, quand bien même celle-ci fut autorisée à sortir de prison pour aller à ses rendez-vous médicaux, l’État (1) n’assura pas une supervision médicale adéquate et systématique de l’état de santé de la victime à l’extérieur du centre pénitencier; (2) n’établit pas de protocole, notamment en situation d’urgence, pour assurer le suivi médical de la victime; (3) ne procéda pas aux ajustements raisonnables des lieux de ce dernier; (4) ne fournit pas de transport adapté aux déplacements de la victime vers l’hôpital; et (5) n’assigna pas de personnel qualifié pour l’aider dans ses déplacements à l’intérieur du centre de détention.

L’État fut déclaré responsable de la violation des droits aux garanties judiciaires (article 8 CADH) et à la protection judiciaire (article 25 CADH). Si tant est qu’elle ne se prononçât sur le refus des autorités pénales en matière d’exécution des peines de libérer de manière anticipée la victime, la Cour estima néanmoins que leurs décisions n’étaient pas suffisamment motivées, au regard de la nature et des risques que présentaient pour la victime sa situation de handicap et la détérioration de son état de santé, compte tenu de ses conditions de détention (aux para. 248–49). ^{Footnote 51} Il eut fallu que les autorités proposent des mesures correctives permettant une réelle accessibilité aux soins requis, susceptibles de pallier au refus de libération, telle la nécessité d’assurer un suivi plus continu ou la coordination interinstitutionnelle pour les traitements dus à la victime (au para. 252). De même, il n’existait pas, au moment des faits, un recours effectif qui eut permis à la victime de porter plainte concernant l’absence de traitement adéquat et ses conditions de vie (au para. 254).

Cette affaire attirera l’attention du lecteur canadien s’intéressant aux conditions de détention au Canada, ^{Footnote 52} de même qu’aux obligations de l’État canadien vis-à-vis des personnes en situation de handicap. ^{Footnote 53}

Affaire Duque (Colombie) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 310

Au cours de l’année 2016, la Cour rendit deux décisions importantes relatives à l’interdiction de la discrimination contre les personnes homosexuelles, l’une portant sur la protection des droits économiques et sociaux des conjoints de même sexe, l’autre sur l’interdiction de la discrimination basée sur l’orientation sexuelle au sein des forces armées.

Les faits de l’Affaire Duque ont trait au droit à la pension de conjoint survivant pour les conjoints de même sexe. En l’espèce, en 2002, la victime fit une demande auprès de la compagnie publique d’administration des fonds de pension en Colombie afin d’avoir accès au fond de pension de son conjoint décédé. La compagnie refusa la demande au motif que la victime ne se qualifiait pas à titre de bénéficiaire aux termes de la loi qui définissait l’union maritale comme étant l’union d’un homme et d’une femme. À partir de 2007, la Cour constitutionnelle colombienne reconnut aux conjoints de même sexe les bénéficies de pension, de sécurité sociale et de droits de propriété. De même, elle statua que le fait que la mort d’un des conjoints soit survenue avant ces décisions ne pouvait justifier la négation de la pension au conjoint survivant.

Réitérant sa jurisprudence antérieure, la Cour souligna que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ont été reconnus comme des motifs interdits de discrimination (aux para. 104–05). ^{Footnote 54} Aussi, tout traitement considéré comme étant discriminatoire quant à l’exercice d’un droit garanti est per se incompatible avec la Convention. De même, son article 24 relatif à la protection égale devant la loi interdit tout traitement discriminatoire résultant de l’application d’une disposition législative (au para. 94). Ainsi, l’État doit, d’une part, s’abstenir d’adopter des mesures qui produiraient, en fait ou en droit, un effet discriminatoire à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes. Corolairement, l’État a l’obligation d’adopter des mesures visant à corriger la situation de discrimination qui existe au détriment d’un groupe (aux para. 91–93). Cependant, toute différence de traitement n’est pas nécessairement discriminatoire si elle poursuit un objectif légitime et que les moyens utilisés sont proportionnels à l’objectif poursuivi (au para. 106). ^{Footnote 55}

En l’espèce, la juridiction interaméricaine estima que l’État colombien n’avait pas pu justifier le caractère raisonnable et proportionnel de sa législation en vigueur en 2002 interdisant aux conjoints de même sexe le bénéfice de la pension de conjoint survivant (aux para. 124–25). Plus particulièrement, une revue des développements normatifs et jurisprudentiels au sein des Nations Unies permit à la Cour de constater qu’il existait un droit pour les conjoints de même sexe d’avoir droits aux mêmes bénéfices et avantages patrimoniaux que les couples hétérosexuels (aux para. 108–21). L’absence de consensus régional dans les Amériques quant à la reconnaissance de ces droits ne saurait constituer un motif raisonnable pour restreindre les droits des minorités sexuelles qui firent, et font encore, l’objet de discrimination historique et structurelle (au para. 123). ^{Footnote 56}

De plus, si tant est que les décisions de la Cour constitutionnelle colombienne eurent pour effet de mettre un terme au fait internationalement illicite, la Cour estima néanmoins qu’elles n’eurent pas pour effet de réparer les droits de la victime durant les années où la pension lui fut niée. Malgré les avancées jurisprudentielles significatives réalisées par le tribunal colombien (au para. 133), il n’en demeure pas moins que la victime ne put présenter de réclamation qu’en 2010 et que le processus mis en place ne permet toujours pas de déterminer si la réclamation aura un effet rétroactif jusqu’en 2002 (au para. 136–37). Ainsi, l’État fut reconnu responsable de la violation du droit à la protection égale de la loi (article 24 CADH) lu à la lumière du principe d’égalité et de non-discrimination (article 1.1 CADH). Il convient de noter que l’État ne fut pas déclaré responsable de la violation des droits aux garanties judiciaires (article 8 CADH) et à la protection judiciaire (article 25 CADH) de la victime en ce que cette dernière put interposer une série de recours devant les tribunaux et que la preuve ne permit de démontrer que ces derniers furent ineffectifs.

Affaire Flor Freire (Équateur) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 315

En l’espèce, la victime était membre des forces armées au moment de son congédiement sur la base du fait qu’elle était homosexuelle, à la suite de procédures administratives entreprises devant les juridictions militaires puis de recours en amparo devant les juridictions civiles. Deux versions des faits furent présentées durant les procédures, une à l’effet que plusieurs témoins avaient vu la victime avoir des rapports sexuels avec un autre homme. La victime, quant à elle, affirmait avoir permis, aux petites heures du matin, à un soldat en état d’ébriété de dormir dans sa chambre afin d’éviter qu’il ne continue à boire.

La Cour se pencha sur la question de la discrimination par perception, c’est-à-dire qu’une personne peut être victime de discrimination en raison de la perception que les autres entretiennent de cette dernière, sans que cette perception ne corresponde à la réalité ou à l’auto-identification de la personne au groupe perçu. ^{Footnote 57} La discrimination par perception réduit la personne à la seule caractéristique qu’on lui impute et favorise, ce faisant, la violation de ses droits et libertés (aux para. 120 et suivants). Aussi, l’orientation sexuelle réelle ou perçue constituant un motif protégé aux termes de l’article 1 de la CADH, il convient de conférer une protection contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, incluant ses expressions et conséquences, tels les actes sexuels (aux para. 118–19). En effet, la reconnaissance internationale de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle s’est graduellement accompagnée, selon la Cour, de l’interdiction de la criminalisation des rapports sexuels entre adultes de même sexe (aux para. 123). ^{Footnote 58} De même, le corpus normatif et jurisprudentiel international, incluant des résolutions de l’OÉA, ainsi que la législation des États parties à la CADH interdisent la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle au sein des forces armées (au para. 129).

Or, les différentes dispositions du Règlement concernant la discipline militaire pertinentes en l’espèce créaient une différence de traitement entre l’interdiction des “actes sexuels illégitimes” et les “actes d’homosexualité,” ceux-ci étant prohibés même à l’extérieur des heures de service et susceptibles d’une sanction plus lourde menant au congédiement. Cette différence de traitement ne poursuivait pas, selon la Cour, un objectif raisonnable, et n’était pas proportionnel au but poursuivi. Si la nécessité de préserver la disciplinaire militaire peut effectivement constituer un objectif raisonnable quant à l’interdiction des rapports sexuels entre membres des forces armées durant le service, il n’y a néanmoins pas lieu de faire une distinction entre les rapports hétérosexuels et homosexuels. L’absence de justification d’une telle distinction révèle en soi le caractère discriminatoire de la mesure régissant les rapports homosexuels et restreint l’accès des personnes homosexuelles aux forces armées (aux para. 127 et suivants). L’État fut en conséquence déclaré responsable de la violation du droit à la protection égale de la loi (article 24 CADH), lu à la lumière des articles 1 et 2 de la CADH, de la victime.

De plus, les procédures ouvertes à l’encontre de la victime portèrent atteinte à son droit à la protection de l’honneur et de la dignité (article 11 CADH), étroitement lié d’une part, à l’estime qu’une personne entretient d’elle-même et d’autre part, à la réputation de celle-ci, entendue comme la façon dont les autres membres de la société la perçoivent (au para. 153). ^{Footnote 59} Ainsi, compte tenu du contexte social, le caractère public des procédures portèrent atteinte à l’estime et à la dignité de la victime ainsi qu’à sa réputation, en raison des sanctions discriminatoires qui lui furent imposées, ce qui conduisit à une distorsion de la perception qu’entretiennent les autres membres de la société à son égard (aux para. 154–57).

Finalement, bien qu’un officier supérieur ne soit pas automatiquement disqualifié pour imposer des sanctions disciplinaires à ses subalternes (au para. 180), celui ayant jugé la victime ne présentait pas, selon la juridiction interaméricaine, les garanties d’impartialité nécessaires en l’espèce. En effet, le supérieur de la victime non seulement suspendit la victime avant le début des procédures mais agit également à titre de juge durant celles-ci, au cours desquelles il dut établir les faits et la responsabilité disciplinaire de la victime. Compte tenu des circonstances, la Cour estima qu’il n’était pas possible de conclure que le jugement de l’officier supérieur ne reposait pas sur une idée préconçue des faits (au para. 179), en contravention des obligations d’impartialité d’un décideur définie comme la capacité subjective de statuer sans préjugé et la nécessité d’offrir des garanties objectives permettant de dissiper tout doute quant à la partialité (au para. 168). L’État fut déclaré responsable de la violation des droits aux garanties judiciaires (article 8 CADH) sur cet aspect de la procédure. ^{Footnote 60}

Affaire Tenorio Roca c Pérou (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 314

Une fois de plus, la Cour interaméricaine eut à se pencher sur une affaire de disparition forcée ayant eu lieu au Pérou à l’époque du conflit armé interne mené par le gouvernement du Président Fujimori contre le groupe Sentier Lumineux ^{Footnote 61} et s’inscrivant dans le cadre des opérations de la marine péruvienne menées dans le Département de l’Ayacucho dans la province de Huenta. En l’espèce, la victime avait été interceptée en juin 1984 à un point de contrôle routier, puis transférée dans un centre de détention clandestin dans une base militaire (aux para. 60 et suivants), ce qui, selon la Cour interaméricaine, correspondait au modus operandi des disparitions forcées menées par l’armée péruvienne dans cette région, à cette époque (au para. 50).

Notons d’emblée que la Cour interaméricaine, rappelant le caractère continu de la violation de disparition forcée, rejeta l’objection préliminaire de l’État quant à sa compétence ratione temporis (aux para. 29–33). Elle reconnut que la capture et la détention de la victime constituaient bel et bien une telle disparition et violaient les droits de celle-là à la liberté, à l’intégrité, à la vie et à la personnalité juridique (articles 3, 4, 5, 7 CADH). De plus, elle considéra que les enquêtes menées à la fois par les autorités civiles et militaires en l’espèce avaient été trop longues et ineffectives, et que l’appareil judiciaire militaire ne pouvait être considéré comme une entité indépendante (aux para. 194–201, 237).

Ce faisant, la Cour rappela l’incompatibilité des lois d’amnisties péruviennes avec la Convention (au para. 219). ^{Footnote 62} Elle nota de plus que, malgré les amendements apportés au droit pénal péruvien pour y incorporer un crime indépendant de disparition forcée, ceux-ci ne se conformaient pas aux exigences issues de la Convention interaméricaine contre la disparition forcée puisque la législation péruvienne ne faisait pas référence à tous les éléments constitutifs du crime de disparition forcée énoncés par celle-ci. ^{Footnote 63} En effet, l’article 320 du code pénal péruvien de l’époque ^{Footnote 64} ne renvoyait qu’aux actions commises directement par des “serviteurs publics” et non aux actions de “personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat.” De plus, cet article ne faisait aucune référence explicite au “déni de la reconnaissance de cette privation de liberté ou d’information sur le lieu où se trouve cette personne.” Enfin, il semblait en effet exiger que les actions du fonctionnaire public aient comme résultat “une disparition dûment prouvée,” un critère plus restrictif que celui prévu par la Convention. La Cour conclut ainsi que la législation péruvienne (tant en ce qui a trait aux amnisties qu’au crime de disparition forcée) contrevenait à l’article 2 de la CADH et III de la Convention interaméricaine contre la disparition forcée. Ce faisant, le Tribunal interaméricain reprit des principes établis antérieurement dans l’Affaire Gomez Palomino c Pérou, ^{Footnote 65} à la lumière des observations du Groupe de Travail des Nations Unies sur les Disparitions Forcées ou Involontaires (GTDFI) portant sur la définition du concept de disparition forcée et sur son incorporation en droit interne. ^{Footnote 66}

Rappelons à cet égard que le GTDFI a formulé des recommandations précises sur l’incorporation du crime de disparition forcées en droit péruvien, dans le cadre de son rapport portant sur sa visite in loco de juin 2015 au Pérou, ^{Footnote 67} réalisé en partie dans le Département de l’Ayacucho, où les disparitions forcées étaient généralisées à l’époque de la présente affaire. Notons enfin que le Pérou adopta en juin 2016, un an après ladite visite et quelques jours avant la publication de la présente décision, une Loi sur la Recherche des Personnes Disparus, accueillie avec enthousiasme par les victimes et par le GTDFI. ^{Footnote 68}

Affaire des Membres du Village de Chichupas et des communautés avoisinant la Municipalité de Rabinal c Guatemala (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 328

La question des disparitions forcées fut également abordée par la Cour dans le cadre de cette décision portant sur les conséquences d’une série de crimes (incluant des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des déplacements forcés, des actes de tortures, de violences sexuelle et de travaux forcées) qui eurent lieu entre 1981 et 1986 dans diverses communautés autochtones de l’ethnie maya achí du Département de Baja Verapaz au Guatemala, alors dévasté par un guerre civile.

Il convient de noter que la Cour n’accorda en partie que l’une des quatre objections préliminaires soulevées par l’État en l’espèce, à savoir celle relative à l’absence de compétence ratione temporis de la Cour quant à la qualification des actes antérieurs à la reconnaissance par le Guatemala de la compétence contentieuse de la Cour en 1987. ^{Footnote 69} Par contre elle refusa de considérer les arguments relatifs au manquement des victimes d’épuiser les recours disponibles à même le Programme National de Compensation, indiquant que l’État n’avait pas soulevé ce recours lors de l’examen de la recevabilité par la Commission, que l’État n’avait pas démontré en quoi ce recours était adéquat et efficace (contrairement à une enquête pénale, le recours adéquat mais inefficace en l’espèce) (au para. 43 et suivants) et que ce programme avait fermé ses portes à Rabinal en 2016 (au para. 185). ^{Footnote 70}

Sur le fond, la Cour considéra que, sur les 81 victimes présumément disparues, la disparition forcée de 59 victimes avait été prouvée et correspondait à ce type de violation. ^{Footnote 71} Ce faisant, la Cour rappela que “[l]’une des caractéristiques des disparitions forcées, contrairement aux exécutions extrajudiciaires, est qu’elle implique le refus de l’État de reconnaître que la victime est sous son contrôle et de fournir des informations, et ce dans le but de générer une incertitude quant au sort de la victime, sa vie ou sa mort, d’intimider les proches de celle-ci et d’annihiler les droits de ces personne” (au para. 140). ^{Footnote 72} Ainsi, comme elle l’avait affirmé l’année précédente, ^{Footnote 73} la Cour indiqua que, même si l’exécution extrajudiciaire des victimes par l’État pouvait être démontrée, ce type de crime devait tout de même être qualifié de disparition forcée si l’emplacement des cadavres ne pouvait être établi, considérant les démarches des agents de l’État pour effacer les traces du crime et pour assurer l’impunité des responsables (aux para. 141 et suivants). Le Tribunal conclut donc à une violation des articles 3 (droit à la personnalité juridique), 4 (droit à la vie), 5 (droit à l’intégrité physique), et 7 (droit à la liberté), de même que de l’article 1 de la Convention interaméricaine contre la disparition forcée.

Soulignons que la Cour conclut, par ailleurs, que les disparitions eurent une incidence particulière sur les victimes membres de la famille des disparus considérant que la majorité des captures eurent lieu dans les résidences des familles, considérant que celles-ci ne purent procéder à l’enterrement des dépouilles en accord avec les traditions religieuses mayas, occasionnant une rupture de la relations des membres des communautés avec les ancêtres, et considérant que les disparition et les déplacements forcés en résultant occasionnèrent, dans bien des cas, la séparation ou la désintégration de familles (aux para. 161 et suivants). Cette approche n’est pas sans rappeler les considérations semblables adoptées par la Cour dans l’Affaire Chitay Necth c Guatemala, où l’on tint compte, d’une façon similaire, des impacts que la disparition eut sur la transmission de la culture maya aux enfants de la victimes ^{Footnote 74} et dans l’Affaire du Village de Moiwana c Suriname où le Tribunal interaméricain conclut que l’impossibilité des membres des communautés d’exercer les rituels funéraires portait atteinte à leur intégrité. ^{Footnote 75}

De plus, comme elle l’avait fait dans l’Affaire de l’Opération Genesis, ^{Footnote 76} la Cour conclut que l’État avait violé l’article 22 relatif au droit à la liberté de déplacement et de résidence, considérant l’impossibilité pour certains membres des communautés de se réinstaller sur leurs terres après avoir fui les violations qui y eurent lieu (au para. 172 et suivants). En effet, il fut établi que les autorités n’avaient entrepris aucune démarche pour enquêter sur ces violations et pour sanctionner certains des responsables qui vivaient encore dans les communautés ou s’étaient appropriés des terres des déplacés. De plus, l’État n’avait adopté aucune mesure pour ce retour volontaire, pour permettre que les déplacés n’étant plus en possession de la preuve de leurs titres fonciers puissent revendiquer leurs droits autrement, ou pour permettre une relocalisation ou une compensation aux victimes concernées. Mais la Cour alla plus loin, jugeant que ces déplacements forcés avaient porté une atteinte particulière au tissus social des communautés, en particulier en ce qui a trait aux structures familiales, aux pratiques culturelles et religieuses, à la langue et à l’identité des Mayas achí de la région (aux para. 191 et suivants). De plus, le Tribunal considéra que ces déplacements affectèrent d’une façon particulière les enfants qui furent forcés de vivre dans une culture étrangère et dans un contexte social distinct de leur identité achí, de même que les femmes des communautés qui furent bien souvent victimes d’agressions sexuelles et de viols.

Enfin, le Tribunal interaméricain jugea que l’État avait, de toute évidence, enfreint son obligation d’enquêter et de lutter contre l’impunité, considérant non seulement l’obstruction susmentionnée, mais également le fait qu’aucune enquête criminelle n’avait eu lieu suite à ces disparitions, hormis quelques démarches initiales à l’encontre de membres de groupes paramilitaires locaux, ^{Footnote 77} sans inquiéter les membres des forces armées ni les auteurs matériels ou intellectuels du crime (aux para. 239 et suivants). À ce sujet, la Cour considéra que, bien qu’elle ne pût qualifier les actes de “génocide” au sens du droit international, puisque les disparition, exécutions et autres violations étaient hors de sa compétence temporelle, ^{Footnote 78} l’État ne pouvait nier qu’il avait connaissance, en 1999 — douze ans après la reconnaissance par le Guatemala de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine — de ces actes et des possibles motivations génocidaires de leurs auteurs (au para. 255). ^{Footnote 79} Par conséquent, l’État avait l’obligation de mener des enquêtes effectives à cet effet, dans une perspectives de possibles crimes de génocide ou crimes contre l’humanité contre les Mayas achí, y compris en ce qui a trait aux allégations de crimes sexuels commis contre plusieurs victimes (au para. 256). ^{Footnote 80}

Pollo Rivera (Pérou) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 319

Dans le cadre du conflit armé interne péruvien opposant notamment le régime autoritaire d’Alberto Fujimori au Sentier Lumineux, la victime fut arrêtée en 1992 par les agents du DINCOTE ^{Footnote 81} en raison du témoignage d’une personne accusée de terrorisme ayant reconnu que la victime lui avait amputé la jambe. Ce faisant, celle-ci fut présentée devant les médias comme étant le médecin personnel de la tête du Sentier Lumineux, accusée du crime de trahison à la patrie et condamnée, aux termes d’un procès militaire expéditif présidé par des juges “sans visage,” à la prison à perpétuité. Bien que la juridiction ordinaire, également menée par des juges “sans visage,” ordonnât en appel la libération de la victime en 1994, des agents du DINCOTE ouvrirent d’autres enquêtes concernant la victime, durant l’année 1995, au cours desquelles ils recueillirent plusieurs témoignages alléguant que la victime avait soigné des membres du Sentier Lumineux. La victime fut de nouveau arrêtée en 2003, suite à l’exécution d’un mandat délivré en 1999 et condamnée de nouveau en 2004 à dix ans de prison, pour avoir prêté assistance à des terroristes. La victime purgea en partie sa peine dans un hôpital en raison de son état de santé, interposa plusieurs recours humanitaires pour être libérée et mourut en détention durant l’année 2012.

La décision est intéressante en ce qu’elle réitère certains principes relatifs à l’exercice de la profession médicale en temps de conflit armé. La juridiction interaméricaine commença par rappeler, d’une part, que tout État a le droit et le devoir de garantir sa propre sécurité, notamment contre la menace terroriste dont les expressions constituent une atteinte grave aux valeurs démocratiques, à la paix et à la protection des droits fondamentaux (au para. 214). Il convient néanmoins de noter, d’autre part, que la lutte contre le terrorisme, ou une situation de conflit armé interne, ne saurait dispenser l’État d’assurer la protection effective des droits et libertés (au para. 215). ^{Footnote 82}

Or, l’État péruvien avançait que la victime avait prêté une assistance médicale aux membres du Sentier Lumineux, et par conséquent, avait collaboré avec ces derniers, en contravention de l’article 321 du Code pénal prévoyant l’interdiction de collaborer avec des individus ou groupes terroristes. Pour le Tribunal interaméricain, l’interdiction de la criminalisation de l’acte médical a été, de longue date, reconnue par le Système des Nations Unies, diverses organisations internationales spécialisées en droit international humanitaire, tout comme les organes du SIDH et la législation péruvienne (aux para. 229–38). De même, dans une décision antérieure contre le Pérou, la Cour elle-même reconnut que l’acte médical est non seulement toujours licite, sinon qu’il constitue également un devoir pour le médecin (au para. 238). ^{Footnote 83}

Aussi, la décision de la Cour suprême de Justice du Pérou, lors du deuxième procès, reconnut la responsabilité de la victime sur la base du fait qu’elle avait collaboré avec les membres du Sentier Lumineux, en leur prêtant une assistance médicale sur une base régulière, démontrant par conséquent, sa participation aux objectifs de l’organisation terroriste, c’est-à-dire qu’elle apporta des soins aux militants afin qu’ils puissent continuer à mener leurs activités terroristes (aux para. 241–42). La conclusion de la décision interne fut déclarée contraire au principe de légalité (article 9 CADH) en ce que le tribunal interne déduisit de la répétition d’actes non-prohibés une intention de participer (mens rea) aux activités terroristes du Sentier Lumineux, transformant ce faisant l’acte médical en un acte prohibé (aux para. 243 et suivants). En d’autres termes, l’intention de “collaborer” aux activités terroristes ne fut démontrée que par la prestation de soins médicaux, lesquels ne sont pas interdits, et ne peuvent, en aucune circonstance, permettre de démontrer l’intention “d’association illicite” (au para. 256).

Rappelant sa jurisprudence antérieure concernant les tribunaux “sans visage” au Pérou, la Cour rappela que ceux-ci sont strictement interdits aux termes de l’article 8 CADH (garanties judiciaires) en ce qu’ils empêchent l’accusé de connaître l’identité de ses juges et par conséquent, de questionner leur compétence, indépendance et impartialité de même que la légalité du processus judiciaire. Cette situation se voit par ailleurs aggravée par l’impossibilité pour l’accusé de présenter des requêtes en récusation (au para. 171). ^{Footnote 84} En ce sens, un tribunal militaire n’est jamais compétent pour juger des personnes civiles, leur compétence se limitant aux enquêtes, poursuites et sanctions des militaires en service relativement à des infractions à l’encontre des intérêts juridiques inhérents à l’ordre militaire. ^{Footnote 85}

Affaire Andrade Salmón (Bolivie) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 330

Les faits de cette affaire concernent l’imposition de plusieurs mesures restrictives de liberté imposée à la victime, accusée de conduite illicite dans l’administration de fonds publics alors qu’elle était conseillère municipale, puis mairesse, de La Paz. Plus particulièrement, en 2000 et 2011, suite à l’ouverture de trois enquêtes, la victime fut placée en détention préventive, puis en liberté surveillée comportant d’importantes restriction à sa liberté de circulation et soumise au paiement de diverses cautions s’échelonnant sur plusieurs années.

Concernant la détention préventive de la victime, et suite à un accord à l’amiable conclu entre la victime et l’État devant la Commission interaméricaine, la Cour constata, dans un premier temps, la reconnaissance de responsabilité de l’État pour fait international illicite, la cessation de ce dernier et le paiement d’une indemnisation à la victime résultant des procédures devant la Commission. Ici, la juridiction interaméricaine rappela le caractère complémentaire du système interaméricain de protection des droits humains, c’est-à-dire que la juridiction internationale ne saurait se substituer aux tribunaux nationaux et que celle-ci ne saurait être saisie d’une affaire résolue au niveau interne (aux para. 92–93). Il incombait néanmoins à la Cour d’évaluer les effets juridiques de la reconnaissance de responsabilité de l’État et le caractère raisonnable des mesures de réparation accordées, le cas échéant (au para. 95).

En l’espèce, la juridiction interaméricaine soutint que le Tribunal Constitutionnel bolivien avait exercé un contrôle de conventionalité, menant à la libération de la demanderesse suite à l’interpositions de recours en habeas corpus (au para. 100). ^{Footnote 86} En effet, le tribunal bolivien conclut que la détention préventive de la victime avait contrevenu à son droit à la liberté personnelle, notamment en ce que cette dernière ne présentait pas un risque de fuite en vue d’échapper à son procès ou de nuire au déroulement de l’enquête (aux para. 98–99). ^{Footnote 87} De même, l’indemnisation de la victime à la hauteur de 50,000 US$ fut considérée comme étant une réparation adéquate, compte tenu de la jurisprudence interaméricaine en la matière et des recommandations de la Commission interaméricaine dans la présente affaire (au para. 101). Puisque le fait illicite avait cessé et qu’il fut réparé adéquatement, l’État ne fut pas déclaré responsable de la violation du droit à la liberté personnelle (articles 7.1, 7.2, 7.3, 7.6 CADH) de la demanderesse (au para. 102).

L’État fut néanmoins déclaré responsable de la violation des droits à la propriété (article 21 CADH) et à la liberté de circulation (article 22 CADH) de la victime, en raison des autres mesures imposées durant le déroulement des enquêtes et des procédures judiciaires. Dans un premier temps, rappelant sa jurisprudence antérieure en la matière, la Cour soutint que la propriété est un concept large aux termes de la CADH, couvrant notamment tout type de droit formant le patrimoine de la personne, incluant les biens corporels et incorporels, meubles et immeubles, les droits acquis ayant intégré le patrimoine et tout objet immatériel susceptible d’une valeur (au para. 110). Le droit à la propriété n’est cependant pas absolu et peut faire l’objet de restrictions, dûment régulées par la loi et conformément aux paramètres de l’article 21 CADH (au para. 111). Or, si tant est que l’article 7.5 CADH autorise la remise en liberté d’une personne contre le dépôt d’une caution (au para. 112), la détermination du montant de la caution, conçue comme une alternative à la détention préventive, doit s’évaluer à l’aune du risque de fuite de la personne et de la situation patrimoniale de celle-ci. ^{Footnote 88} L’imposition d’une caution trop élevée, compte tenu de la situation économique de la personne, aurait pour effet de rendre illusoire la remise en liberté ainsi cautionnée et pourrait, par ailleurs, porter atteinte au droit à l’égalité devant la loi (article 24 CADH) (au para. 114). ^{Footnote 89} En l’espèce, il fut démontré que les tribunaux ne tinrent pas compte de la situation économique de la victime, et imposèrent diverses cautions qui s’échelonnèrent respectivement sur onze et seize années sans révision périodique de celles-ci, contrevenant de ce fait au droit à la propriété de la victime, lu à la lumière de l’article 7.5 de la CADH.

De même, les mesures restrictives à la liberté de circulation de l’accusé, également conçues comme étant des mesures alternatives à la détention préventive, doivent respecter le droit à la présomption d’innocence, compte tenu des principes de proportionnalité et de nécessité. Ces mesures ne sauraient être si lourdes qu’elles restreignent de manière anticipée la liberté personnelle de l’accusé, équivalant à une sanction pénale (au para. 141), les droits à la liberté personnelle (article 7 CADH) et à la liberté de circulation (article 22 CADH) étant étroitement liés (aux para. 142–44). De l’aveu même de l’État, les mesures imposées à la liberté de circulation de la victime ne furent pas dûment fondées en droit (au para. 146). Bien qu’elles n’équivalussent pas à une privation de liberté, elles restreignirent indûment la liberté de circulation de celle-ci sur plusieurs années, sans faire l’objet d’une révision périodiques des motifs les ayant justifiées, en contravention de l’article 22 de la CADH.

Affaire Maldonado Ordoñez (Guatemala) (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 311

En l’espèce, la victime occupa plusieurs postes au sein du Bureau du Procureur Général des Droits Humains (“le Bureau”) du Guatemala pendant huit ans avant que trois de ses frères déposent une plainte à son employeur concernant la falsification alléguée d’un acte notarié. La victime fut en conséquence démise de ses fonctions au motif que ses actions contrevenaient au devoir d’autorité morale nécessaire pour agir au sein du Bureau. Elle interposa une série de recours administratifs et civils, lesquels confirmèrent son congédiement.

La juridiction interaméricaine a établi de longue date que les garanties judiciaires prévues à l’article 8.2 de la CADH ne se limitent pas aux seules procédures pénales. En effet, elles s’appliquent également, dans la mesure du possible, à tout processus de nature administrative ou judiciaire susceptible d’affecter la réalisation des droits de la personne en faisant l’objet (aux para. 71–74). ^{Footnote 90} Ainsi, l’État fut déclaré responsable de la violation de celles-ci en raison du fait que le motif du congédiement n’était pas clair et que la motivation des décisions administratives et judiciaires n’étaient pas suffisamment détaillées. En effet, il ne fut pas indiqué à la victime en quoi les actions qui lui étaient imputées contrevenaient au règlement régulant le comportement du personnel du Bureau en vertu duquel elle fut démise (au para. 81). De même, les différentes décisions qui maintinrent son congédiement ne présentèrent pas une justification raisonnée permettant d’arriver à la conclusion recherchée (au para. 87). La Cour estima également que la législation interne était confuse et contradictoire quant aux recours disponibles ouverts à la victime, en contravention de l’article 25 de la CADH (au para. 120).

Finalement, les sanctions administratives constituent une expression de l’exercice du pouvoir punitif de l’État, s’apparentent en certaines occasions à des sanctions pénales, et doivent en conséquence se conformer au principe de légalité (article 9 CADH) (au para. 89). Il en résulte que les normes susceptibles de mener à une sanction doivent exister ainsi qu’être connue et suffisamment précises avant la commission de l’action ou de l’omission sanctionnée (au para. 89). Or, une revue des dispositions règlementaires pertinentes en vigueur au moment du congédiement démontra qu’il n’existait aucun motif permettant le renvoi de la victime sur la base d’une atteinte au prestige et à l’honneur du Bureau (au para. 93). L’État fut déclaré donc responsable de la violation du principe de légalité.

Affaire Herrera Espinoza et autres c Équateur (2016), Inter-Am Ct HR (Sér C) n ^o 316

Dans le cadre de cette affaire, les victimes avaient été arrêtées et détenues lors d’une opération policière antidrogue à Quito en 1994. Elles furent placées en détention provisoire sur la base d’un rapport de police indiquant que les quatre individus constituaient un groupe international de trafiquants. Elles alléguèrent avoir été torturées lors de leur captivité et forcées de confesser divers crimes liés au trafic de stupéfiants.

La Cour interaméricaine conclut que les victimes avaient été assujetties à de nombreux actes de violence (être obligés de rester agenouillées en levant les bras pendant de nombreuses heures, se faire piétiner les mollets, coups multiples, menaces de mort (aux para. 109 et suivants)), avaient subi des traumatismes générant des handicaps physiques et moraux de durées diverses (aux para. 91 et suivants). Elle établit que ces actes, accomplis dans le but d’obtenir des confessions, constituaient des actes de torture en contravention de l’article 5 de la CADH. ^{Footnote 91} De même, la Cour considéra que l’omission postérieure d’enquêter relativement à ces actes de torture engendrait également une telle violation et contrevenait aux obligations de l’Équateur en vertu de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, à partir de l’entrée en vigueur du traité en décembre 1999.

Le Tribunal interaméricain estima également que la détention des victimes, contraire au droit pénal équatorien (qui exigeait que celle-ci soit conforme à une ordonnance judiciaire), était, de ce fait, arbitraire et incompatible avec l’article 7 de la Convention (aux para. 133 et suivants). De même, les victimes ne furent pas informées des raisons de leur détention, ne furent pas amenées devant un juge et ne purent présenter de recours effectifs pour contester la légalité de leur détention, le seul recours disponible étant de nature administrative (aux para. 154–68). Enfin, la Cour considéra que la détention préventive des victimes était également arbitraire puisqu’elle avait été ordonnée en vertu d’une norme qui permettait aux autorités de les détenir sans démontrer qu’une telle mesure était nécessaire pour éviter que les accusés fuient la justice ou portent autrement atteinte au processus judiciaire les concernant (aux para. 142–53). Cette procédure était donc en contravention non seulement avec l’article 7.3 de la Convention, mais également avec son article 2, qui exige des États qu’ils amendent leur législation interne pour la rendre conforme à la Convention.

De même, les juges interaméricains conclurent que le droit des victimes à la présomption d’innocence (article 8.2 CADH) avait été violé. En effet, la durée de leur détention préventive était excessive (y compris au regard du droit équatorien) puisqu’elle totalisait plus de la moitié du temps de captivité prévu en cas de condamnation. De plus, les déclarations obtenues sous la torture constituaient l’essentiel de la preuve sur laquelle se basait leur condamnation. Enfin, le droit interne prévoyait une “présomption grave de culpabilité” lors de l’obtention de telles déclarations antérieures au procès (aux para. 196–99). Une telle norme, en contravention de l’article 8.2 de la Convention, constituait de ce fait même une violation de l’article 2 précité.

Cette décision n’est pas sans rappeler les difficultés auxquelles fait face l’Équateur dans le cadre de sa lutte contre le trafic de la drogue en conformité avec le droit international des droits humains. ^{Footnote 92} Cet enjeu constitue un véritable défi pour le continent, qui a fait de la lutte contre la drogue l’une de ses priorités de politique régionale. ^{Footnote 93} Notons à ce sujet que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, dans son récent rapport Violence, Children and Organized Crime, publié en avril 2016 indiquait que

Manickavasagam Suresh c Canada (2016), Inter-Am Comm HR, N ^o 8/16, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights (2016).

Cette année, en plus de traiter des jugements adoptés par la Cour, la présente chronique abordera également cette décision de la Commission interaméricaine, l’une des rares résolutions de la Commission relative à des allégations de violations commises par le Canada. En effet, très peu de Canadiens ont eu recours au Système interaméricain pour revendiquer leurs droits depuis l’adhésion du Canada à l’OEA en 1990. ^{Footnote 95} Rappelons qu’en tant que membre de l’OEA, ^{Footnote 96} le Canada est assujetti depuis à la compétence contentieuse de la Commission en ce qui a trait à des allégations de violations de certaines dispositions de la Déclaration. ^{Footnote 97}

L’Affaire Suresh concerne un citoyen du Sri Lanka d’origine tamoule qui avait obtenu le statut de réfugié en 1991 sur la base de ses craintes d’être persécuté par les Tigres de libération de l’Elam tamoul (LTTE). Alors qu’il attendait d’être reconnu à titre de résident permanent, il fut arrêté et détenu par les autorités canadiennes sur la base d’un rapport du Service canadien du renseignement de sécurité indiquant qu’il était un cadre du LTTE. Des procédures de déportations furent entamées et la victime fut détenue pendant 29 mois avant d’être libérée sous caution. L’affaire avait été portée devant la Commission en 1996, puis déclarée recevable en 2002 ^{Footnote 98} sur la question de la détention, sur l’efficacité des recours judiciaires s’y rapportant et sur le droit à l’égalité de la victime. ^{Footnote 99}

Celle-ci avait fait l’objet d’un certificat de sécurité émis par les autorités canadiennes en vertu de la Loi sur l’Immigration de l’époque, puis placée en détention obligatoire en octobre 1995. Conformément au droit applicable alors, la victime ne pouvait contester le certificat ou la détention en résultant tant et aussi longtemps qu’un juge fédéral n’avait pas déterminé de la responsabilité de l’émission du certificat. Ainsi, la victime devait être maintenue en détention soit jusqu’à son expulsion du Canada, soit jusqu’à sa libération conditionnelle, qui elle ne pouvait être effectuée qu’après une période de 120 jours suivant l’émission d’une ordonnance par un juge fédéral satisfait que le détenu ne serait pas expulsé dans un délai raisonnable et que sa libération ne constituait pas un danger pour la sécurité nationale ou la sureté des personnes (au para. 31).

En 1997 la Cour d’Appel fédérale confirma le caractère raisonnable de l’émission du certificat, ce qui ne pouvait faire l’objet d’un appel. La même année, un agent recommanda au Ministre d’Immigration et Citoyenneté Canada de déporter la victime, qui n’eut pas accès à cette décision et ne put la contester. Après plusieurs recours visant à suspendre sa détention, la Cour Suprême du Canada confirma la légalité des certificats de sécurité mais indiqua que la victime aurait dû avoir le droit de contester la décision concernant sa déportation, et ordonna un nouveau procès. M. Suresh fut libéré en 1998 moyennant le paiement d’une caution (aux para. 33–41).

Dans le cadre de son examen de la détention de la victime et de l’efficacité des recours s’y rapportant, la Commission rappela, dans un premier temps, que, bien que le droit à la liberté prévu à l’article XXV de la Déclaration ne soit pas absolu, toute forme de détention doit être effectuée en conformité avec la loi, elle doit faire l’objet d’un recours judiciaire rapide par un adjudicateur impartial permettant la présentation de preuve et respectant le droit à l’avocat et à une défense pleine et entière, des principes que la Commission avait déjà abordés dans le cadre de son Rapport portant sur la situation des droits humains des demandeurs d’asile dans le système canadien de détermination du statut de réfugié en 2000 (au para. 57). ^{Footnote 100}

Elle conclut que l’État canadien avait violé le droit à la liberté de M. Suresh d’abord parce que la détention de celui-ci était obligatoire, possiblement pour une durée illimitée et contraire au principe suivant lequel la détention doit être exceptionnelle et la nécessité de préserver la liberté des individus — et non pas celle de les maintenir en détention — présumée. ^{Footnote 101} Par ailleurs, la Commission considéra que la détermination de la nécessité de maintenir la victime en détention doit être faite sur une base individualisée, ce qui n’avait pas été le cas ici puisqu’on présumait de la dangerosité de l’individu sur la base de son appartenance passée au LTTE et de son réseau de contacts, et non pas en raison de sa participation individuelle directe ou indirecte à des actes de terrorisme (aux para. 57–66). Enfin la Commission considéra que la détention d’une personne en vertu d’un certificat de sécurité pouvait être, en principe, pour une période indéterminée -et donc arbitraire (au para. 67), ne pouvant être conforme au droit de toute personne à un recours “sans délai” pour contester une forme de détention (au para. 74).

En effet, la Commission considéra que la victime n’avait pas eu accès à une procédure de révision judiciaire effective, tel que requise par l’article XVIII de la Déclaration. Comme elle l’avait déjà indiqué dans son Rapport portant sur la situation des droits humains des demandeurs d’asile dans le système canadien de détermination du statut de réfugié en 2000, le recours en révision prévu par la loi de l’époque ne permettait que l’évaluation de la nature raisonnable des motifs invoqués pour l’émission du certificat de sécurité et non pas l’évaluation de la légalité de la détention en soi. En effet, la Loi sur l’Immigration d’alors prévoyait la détention obligatoire tant et aussi longtemps que le certificat n’était pas invalidé ou que l’individu n’était pas déporté. En fait, elle excluait expressément l’applicabilité de recours en habeas corpus pour une période de 120 jours après l’émission de l’ordonnance de déportation (aux para. 70–77). De plus, la Commission considéra que l’impossibilité pour la victime de consulter l’évaluation in camera et la recommandation faite au Ministre par son fonctionnaire violait également la Déclaration, étant incompatible avec les standards requis d’impartialité, de droit de contester toute preuve présentée à son encontre et de droit à être représenté par avocat (au para. 78).

Enfin, se référant à son Rapport sur le terrorisme et les droits humains ^{Footnote 102} de 2002, à la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies ^{Footnote 103} et celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ^{Footnote 104} la Commission indiqua que, même en contexte de lutte contre le terrorisme, le droit de contester la détention doit être assuré indépendamment de la légalité de la détention elle-même et qu’en cas de détention prolongée, des révisions périodiques de sa nécessité devraient être assurées puisque le degré de dangerosité d’une personne peut évoluer dans le temps ou bien parce que d’autres facteurs peuvent subvenir et diminuer la nécessité de prolonger la détention (aux para. 79–82).

Il est important de constater que, sur la question de la légalité de la détention, la décision de la Commission rejoint généralement celle adoptée par la Cour suprême du Canada dans l’Affaire Charkaoui, ^{Footnote 105} bien que la CSC ait considéré que la loi de l’époque n’autorisait pas la détention pour une période indéterminée et prévoyait un mécanisme de contrôle efficace respectant les exigences du droit canadien. ^{Footnote 106} Notons également que ce raisonnement de la Commission rejoint celui adopté par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU dans le cadre de l’Affaire Ahani, un cas pratiquement identique, portant sur le régime canadien des certificats de sécurité. ^{Footnote 107} Cela est d’autant plus intéressant que les Affaires Ahani et Suresh ont été portées aux instances internationales par la même avocate torontoise, Barbara Jackman.

Dans un deuxième temps, la Commission conclut que le traitement réservé à la victime en l’espèce était discriminatoire et contraire à l’Article II de la Déclaration. En effet, rappelons que le régime de certificats de sécurités de la Loi sur l’immigration d’alors prévoyait expressément un régime de détention obligatoire et possiblement indéfini pour les étrangers et les non-résidents permanents, restreignant leur accès à un recours en révision judiciaire rapide et effectif de la légalité de leur détention (tel qu’abordé supra). Le droit canadien ne prévoyait pas de tel traitement pour les citoyens canadiens et les résidents permanents. Selon la Commission, l’État n’avait pas fait la démonstration de la nécessité et de la nature raisonnable de cette différence de traitement conformément aux principes de droit interaméricain applicables. ^{Footnote 108} Bien que le Canada ait invoqué son droit souverain de contrôler l’entrée, la résidence et l’expulsion des étrangers sur son territoire, l’État n’avait pas expliqué en l’espèce en quoi ce traitement différencié était nécessaire et n’avait pas expliqué en quoi l’objectif recherché ne pouvait être atteint par une mesure moins attentatoire aux droits humains. Dans les circonstances, la Commission était donc dans l’impossibilité de qualifier ces mesures de traitement distinct d’objectives, raisonnables et proportionnelles aux objectifs recherchés (aux para. 85–98). Cette conclusion semble incompatible avec celle de la Cour suprême du Canada dans l’Affaire Charkaoui précitée, qui considéra en 2007 que le régime des certificats de sécurités était conforme à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. ^{Footnote 109}

Il nous faut souligner que cette décision est la deuxième adoptée sur le fond établissant des violations de la Déclaration par la Canada dans le cadre d’une affaire relative au droit de l’immigration canadien. ^{Footnote 110} Rappelons également que de nombreux disfonctionnement du régime canadien identifiés dans cette décision avaient déjà fait l’objet de critiques dans le cadre du Rapport portant sur la situation des droits humains des demandeurs d’asile dans le système canadien de détermination du statut de réfugié adopté par la Commission en 2000. ^{Footnote 111} Ces résultats appellent à une plus ample réflexion sur la compatibilité du droit de l’immigration canadien avec le droit international des droits de la personne à une époque où les enjeux de la migration sont d’actualité.

À ce sujet, et bien que, suite à l’Affaire Charkaoui, le régime des certificats de sécurité ait été modifié avec l’adoption de la Loi C-3 (abolissant la détention obligatoire des personnes sous certificats de sécurité, exigeant l’obtention de mandats d’arrêts pour leur mise en détention et prévoyant leur représentation par des avocats spéciaux lors des procédures in camera) (aux para. 104–08, 113–15), puis par d’autres réformes législatives, il très est inquiétant de constater que l’État canadien ait annoncé son refus de se conformer à la décision de la Commission demandant au Canada de dédommager la victime en l’espèce, indiquant que le droit canadien ne prévoit pas de mécanisme permettant le paiement d’une telle compensation (aux para. 103–10). ^{Footnote 112}

Il est malheureusement tout aussi inquiétant de constater que, malgré l’importance sociale, politique et humaine de cette affaire, la Commission ait pris près de vingt ans à l’instruire et publier sa décision. Il va sans dire que ce type de délai ne renforce en rien la crédibilité du régime interaméricain qui, pour plusieurs pays, se présente comme le dernier rempart effectif de la protection des droits de la personne.